Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et intitulé du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, art. 54, 55 et 69-7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Principes de l'accès au droit et de l'accès à la justice
- Articles additionnels après l’article 1er
- Article 2
- art. L. 123-3 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'un service d'accès unique du justiciable
- Articles additionnels après l'article 2
- Intitulé du titre II
- Article 3
- Conciliation préalable à la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance
- Article 4
- Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, art. L. 211-4, L. 771-3, L. 771-3-1 et L. 771-3-3 [nouveau] du code de justice administrative - Extension du champ de la médiation administrative
- Article 5
- art. 2062, 2063, 2065 et 2066 du code civil - Extension du champ d'application de la convention de procédure participative
- Article additionnel après l'article 5
- Article 6
- art. 2044, 2047, 2052, 2053 à 2058 du code civil - Clarification des règles applicables à la transaction
- Article 7
- Article 8
- Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité et de certaines compétences de la commission départementale d'aide sociale
- Article 9
- art. L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire - Transfert de la réparation des dommages corporels aux tribunaux de grande instance
- Article 10
- art. 45, 521, 523 et 529-7 du code de procédure pénale, art. L. 211-1, L. 211-9-1 [nouveau], L. 212-6, L. 221-1, sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre II et section 2 du chapitre II du titre II du code de l'organisation judiciaire et art. 1er de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 - Transfert des audiences du tribunal de police au tribunal de grande instance et régime juridique de certaines contraventions de la cinquième classe
- Article additionnel après l'article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Articles additionnels après l'article 13
- Article 13 bis (nouveau)
- art. L. 123-4 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Mutualisation des effectifs de greffe
- Article 14
- Article 15
- art. L. 130-9, L. 221-2, L. 324-2 du code de la route, art. 45, 230-6, 523, 529-2, 529-7, 529-10 du code de procédure pénale et art. L. 211-27 du code des assurances - Contraventionnalisation de certains délits routiers
- Articles additionnels après l’article 15
- Article 16 (Texte non modifié par la commission)
- art. 1007 et 1008 du code civil - Simplification des règles successorales applicables au légataire universel désigné par testament olographe ou mystique, en l'absence d'héritiers réservataires
- Article 16 bis (nouveau)
- Article 16 ter (nouveau)
- Article 17
- art. 461, 462, 515-3, 515-3-1, 515-7 et 2499 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Transfert de l'enregistrement des Pacs aux officiers de l'état civil
- Article additionnel après l’article 17
- Article 18
- art. 40 [nouveau], 48, 49 et 53 du code civil - Règles relatives à la tenue des registres de l'état civil
- Articles additionnels après l’article 18
- Article 19
- Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun
- Article 19 bis (nouveau)
- Application, sauf dispositions contraires, des règles du code de procédure civile
- Article 20 (texte non modifié par la commission)
- Objet de l'action de groupe
- Article 21
- Qualité à agir
- Article 22
- Introduction de l'instance et mise en demeure préalable
- Article 23
- Injonction, prononcée par le juge, aux fins de cessation du manquement
- Article 24
- Jugement sur la responsabilité et définition du groupe des victimes
- Article 25 (Texte non modifié par la commission)
- Mesures de publicité destinées à faire connaître le jugement aux membres du groupe des victimes
- Article 26
- Possibilité de décider la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices
- Article 27 (Texte non modifié par la commission)
- Adhésion au groupe et mandat aux fins d'indemnisation
- Article 28 (Texte non modifié par la commission)
- Indemnisation par le défendeur des membres du groupe
- Article 29
- Saisine du juge en l'absence d'indemnisation
- Article 30
- Adhésion au groupe et négociation, par le demandeur, de l'indemnisation du préjudice subi
- Article 31
- Encadrement de la négociation effectuée par le demandeur au nom du groupe
- Article additionnel après l’article 31
- Division additionnelle avant l’article 32
- Article 32
- Gestion des fonds versés pour l'indemnisation
- Article 33 (Texte non modifié par la commission)
- Renvoi au droit commun de la médiation
- Article 34
- Homologation par le juge de l'accord négocié au nom du groupe
- Article 35
- Suspension de la prescription pendant le cours d'une action de groupe
- Article 36 (Texte non modifié par la commission)
- Autorité de la chose jugée
- Article 37 (Texte non modifié par la commission)
- Droit au recours préservé pour la réparation des préjudices non réparés dans le cadre de l'action de groupe
- Article 38
- Interdiction d'engagement d'une nouvelle action de groupe portant sur le même fondement qu'une précédente
- Article 39 (Texte non modifié par la commission)
- Substitution au demandeur défaillant
- Article 40 (Texte non modifié par la commission)
- Interdiction des clauses de renonciation à une action de groupe
- Article 41 (Texte non modifié par la commission)
- Appel en garantie de l'assureur de responsabilité civile
- Article additionnel après l'article 41
- Article 42
- art. L. 211-9-1 et L. 211-9-2 [nouveaux] et L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire, art. 4-2 [nouveau] du code de procédure pénale, art. L. 423-1 et L. 423-6 du code de la consommation - Tribunal compétent pour connaître des actions de groupe - Interdiction de saisir la juridiction pénale par citation directe sur des faits relevant d'une action de groupe en cours - Coordinations dans le code de la consommation
- Article 43
- art. L. 77-10-1 à L. 77-10-24 [nouveaux] du code de justice administrative - Reprise du socle commun dans le code de justice administrative
- Article 44
- art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12 [nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Action de groupe en matière discrimination
- Article 45
- art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé
- Article additionnel après l'article 45
- Division additionnelle avant l'article 45 bis
- Article 45 bis (nouveau)
- art. L. 77-11- 1 à L. 77-11-3 du code de justice administrative - Régime juridique de l'action de groupe « discrimination » contre un employeur public
- Article 46
- Non application du titre aux actions de groupe déjà existantes - Non application de la nouvelle procédure d'action de groupe aux manquements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi
- Article 46 bis (nouveau)
- Article 47 A (nouveau)
- art. L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-17 du code de commerce - Électorat et éligibilité des ressortissants du répertoire des métiers aux fonctions de délégué consulaire et de juge de tribunal de commerce
- Article 47
- art. L. 721-3, L. 722-6, L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 et L. 723-3-2 [nouveaux] et L. 724-4 du code de commerce - Incompatibilités, formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les artisans
- Article additionnel après l’article 47
- Article 47 bis (nouveau)
- Article additionnel après l’article 47 bis
- Article 48 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 811-1, L. 811-2, L. 811-3, L. 811-10, L. 811-12, L. 811-15-1 [nouveau], L. 812-1, L. 812-2, L. 812-8, L. 812-9, L. 814-3, L. 814-9, L. 814-15 et L. 814-16 [nouveaux] et L. 958-1 du code de commerce - Conditions d'exercice, contrôle et discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Article 49
- Article 50
- art. L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 526-1, L. 526-2, L. 526-3, L. 611-3, L. 611-6, L. 611-9, L. 611-13, L. 611-14, L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-12, L. 622-10, L. 622-24, L. 626-3, L. 626-12, L. 626-15 à L. 626-17, L. 626-18, L. 626-25, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 631-9-1, L. 631-19, L. 632-1, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-13, L. 645-1, L. 645-3, L. 645-8, L. 645-9, L. 645-11, L. 653-1, L. 653-8, L. 661-6, L. 662-7, L. 662-8, L. 663-2, L. 670-6, L. 910-1, L. 916-2 [nouveau], L. 950-1 et L. 956-10 [nouveau] du code de commerce, art. L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 3253-17 du code du travail - Adaptations ponctuelles du droit des entreprises en difficulté
- Article additionnel après l'article 50
- Article 51
- Articles additionnels après l'article 51
- Article 52
- Habilitations à prendre par ordonnance diverses dispositions relevant du domaine de la loi
- Articles additionnels après l'article 52
- Article 53
- Dispositions relatives à l'outre-mer
- Article additionnel après l'article 53
- Article 54
- Dispositions transitoires
- Intitulé du projet de loi
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 6 novembre 2015.