Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

Sommaire de la discussion

Première lecture - 14 octobre 2014

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Article 1er (Texte non modifié par la commission): Habilitation du Gouvernement pour légiférer par ordonnance en vue de réformer le mode de désignation des conseillers prud'hommes
Article 2 (Texte non modifié par la commission): Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes jusqu'au prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, prévu au plus tard le 31 décembre 2017