Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. 2-23 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales
- Article 2 bis (supprimé)
- art. 324-3 du code pénal - Alourdissement des peines d'amende
- Article 3
- Article 3 bis A
- Article 3 bis B (Texte non modifié par la commission)
- art. 1649 AB du code général des impôts - Institution d'un registre public des trusts
- Article 3 ter
- Article 3 sexies (Texte non modifié par la commission)
- section I du chapitre II du titre II de la première partie et art. L. 96 J et L. 102 D [nouveau] du livre des procédures fiscales ; art. 1734 et 1770 undecies [nouveau] du code général des impôts, art. L. 2222-22 du code général de la propriété des personnes publiques - Renforcement de la lutte contre la commercialisation et l'utilisation de logiciels de comptabilité permettant la dissimulation de recettes
- Article 9 septies B
- Article 9 septies C
- Article 9 septies
- art. L. 1132-3-3 [nouveau] du code du travail ; art. 6 ter A [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Protection des «lanceurs d'alerte»
- Article 9 octies
- Article 10
- art. L. 10 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre de ses procédures, y compris lorsqu'elles sont d'origine illicite
- Article 10 bis
- Article 10 ter
- Article 10 quater
- Articles 10 quinquies A et 10 quinquies
- Article 11 bis AA (suppression maintenue)
- art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Obligation pour les grandes entreprises de fournir la comptabilité analytique de leurs implantations dans chaque Etat ou territoire
- Article 11 bis B
- Article 11 bis C
- Article 11 bis DA (suppression maintenue)
- art. L. 64 du livre des procédures fiscales - Facilitation de la caractérisation de l'abus de droit en matière fiscale
- Article 11 bis
- Article 11 quinquies
- Article 11 sexies (supprimé)
- art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale
- Article 11 decies A (suppression maintenue)
- art. 57 bis [nouveau] du code général des impôts - Fiscalisation des "marges arrière" des distributeurs
- Article 11 decies
- Article 11 undecies
- Article 13 (Texte non modifié par la commission)
- art. 704 du code de procédure pénale - Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- art. 704-1, 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du code de procédure pénale - Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales spécialisées et la création du procureur de la République financier
- Article 15
- Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier
- Article 15 bis (suppression maintenue)
- art. 706-1 du code de procédure pénale - Extension de la compétence du tribunal de grande instance et du parquet de Paris pour les affaires économiques et financières relevant de la compétence de plusieurs tribunaux
- Article 16 (Texte non modifié par la commission)
- Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 706-1, 706-1-3 et 706-1-2, art. 706-1-1 et 706-1-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République financier de bénéficier de l'appui d'assistants spécialisés - Application, en matière de corruption et de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, de certaines des règles applicables à la criminalité organisée
- Article 17 (Texte non modifié par la commission)
- art. 693, 706-2 et 706-42 du code de procédure pénale ; art. 5 de la loi du 17 décembre 1926 - Coordinations
- Article 19 (Texte non modifié par la commission)
- chapitre VII du titre Ier du livre II et art. L. 217-1 à L. 217-4 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Dispositions d'organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier
- Article 20 (Texte non modifié par la commission)
- Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées
- Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 621-15-1 et L. 621-17-3 du code monétaire et financier - Coordination des compétences du procureur de la République financier en matière de délits boursiers avec les compétences de l'Autorité des marchés financiers
- Article 21