Accès article par article
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Articles additionnels avant l’article 1er
- Article 1er
- art. L. 285 du code électoral - Abaissement de 1 000 à 800 du nombre d'habitants ouvrant droit à l'élection d'un délégué supplémentaire dans les communes de plus de 30 000 habitants
- Article 1er (suite)
- art. L. 285 du code électoral - Abaissement de 1 000 à 800 du nombre d'habitants ouvrant droit à l'élection d'un délégué supplémentaire dans les communes de plus de 30 000 habitants
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 2
- art. L. 294 du code électoral - Application du scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour l'élection des sénateurs
- Mise au point au sujet d'un vote
- Article 3
- art. L. 295 du code électoral - Application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour pour l'élection des sénateurs
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 4
- art. L. 439 du code électoral - Extension aux collectivité situées outre-mer régies par le principe de spécialité législative
- Articles additionnels après l'article 4
- Intitulé du projet de loi