Accès article par article

Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Article 2
art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation
Article 2 bis
art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage
Article 3 bis (suppression maintenue)
Article 5 (Texte non modifié par la commission)
art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
Article 5 ter (suppression maintenue)
art. 30 du code civil - Preuve de la nationalité par la carte nationale d'identité
Article 6
art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants
Article 7
art. L. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants
Article 10
art. L. 222-3-1 [nouveau] et art. L. 222-8 [nouveau] du CESEDA - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'une décision de maintien en zone d'attente
Article 12 (supprimé)
art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA - « Purge des nullités » en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente
Article 13 (Texte non modifié par la commission)
art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés
Article 17 AA
art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA - Droit au séjour des victimes de violences conjugales
Article 17
Article 17 ter (supprimé)
art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé
Article 19 (Texte non modifié par la commission)
art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA - Conditions d'attribution d'un titre de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs
Article 21 ter
art. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - Pénalisation des « mariages gris »
Article 23
art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière - Création d'une interdiction de retour sur le territoire français
Article 24 (Texte non modifié par la commission)
Coordination
Article 25 (Texte non modifié par la commission)
art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne
Article 26
art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour
Article 30
art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours
Article 33
art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence
Article 34
art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire
Article 34 bis (suppression maintenue)
art. L. 531-1, L. 531-3 et L. 531-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours suspensif contre les arrêtés de réadmission
Article 37
art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention
Article 38
art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en rétention
Article 39
art. L. 552-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD
Article 40
Article 41
art. L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention
Article 43
Article 45
Article 49
art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus d'accès au territoire français - Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal
Article 54
Article 57 A
Intitulé du chapitre II
Dispositions relatives à l'emploi d'étrangers sans titre
Article 57 B
Article 57 (Texte non modifié par la commission)
art. L. 8251-2 [nouveau] et L. 8271-17 du code de travail - Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour
Article 61 (Texte non modifié par la commission)
art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 [nouveaux] du code de travail - Obligation et responsabilité du maître d'ouvrage découlant du recours par un sous-traitant à l'emploi d'étrangers sans titre
Article 62 (Texte non modifié par la commission)
art. L. 8256-2 du code du travail - Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi d'étranger sans titre
Article 64
art. L. 8271-1-2, L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux], L. 8271-11, L. 8271-2, L. 8271-4, L. 8271-5, L. 8271-6, L. 8271-3, L. 1454-1, L. 8271-1, L. 8271-8-1, L. 8271-7 du code du travail ; art. L. 752-3-2, L. 413-2, L. 414-2 et L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale - Pouvoirs des agents de contrôle
Article 66
art. L. 8272-2 et L. 8272-3 [nouveaux] du code du travail - Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés
Article 67
art. L. 8272-4 [nouveau] du code du travail - Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux
Article 74 bis
art. L. 731-2 du CESEDA - Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile
Article 75 (Texte non modifié par la commission)
art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire
Article 75 ter
art. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants devant la Cour nationale du droit d'asile
Article 75 quater
Article 83 (Texte non modifié par la commission)
Dispositions du texte applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article 84 (Texte non modifié par la commission)
Date d'entrée en vigueur des dispositions du texte