Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Sommaire de la discussion

Première lecture - 27 avril 2010

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.