Accès article par article
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. premier de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Intégration des avoués à la profession d'avocat
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. 2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Suppression des offices d'avoués près les cours d'appel
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- art. 43 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués
- Article 9
- art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel
- Article 10
- art. 46-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Affiliation du personnel salarié de la nouvelle profession d'avocat à la caisse de retraite du personnel des avocats
- Article 11
- (Non modifié)
- Article 12
- Intitulé du chapitre II
- Dispositions relatives à l'indemnisation des avoués près les cours d'appel
- Article 13
- Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués
- Articles additionnels après l'article 13
- Article 14
- Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion
- Article 14 bis (Nouveau)
- Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués
- Article 15
- Remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements
- Article 16
- Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités
- Article 17
- Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire
- Article 18
- Modalités de présentation de la demande effectuée au titre des articles 13, 15 et 17
- Article 19
- Création, organisation et fonctionnement du fonds d'indemnisation chargé du paiement des sommes dues aux avoués
- Article 20
- Article 21 (Texte non modifié par la commission)
- Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées
- Article 22 (Texte non modifié par la commission)
- Accès des collaborateurs d'avoué à la profession d'avocat
- Article 23
- (Non modifié)
- Article 24
- Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués
- Article 25
- (Non modifié)
- Article 26 (Texte non modifié par la commission)
- Conditions, pour les avoués, de leur renonciation à l'exercice de la profession d'avocat ou de leur inscription à un barreau autre que celui de leur cour d'appel d'origine
- Article 27 (Texte non modifié par la commission)
- Sort des instances d'appel en cours au moment de la disparition de la profession d'avoué
- Article 28
- (Non modifié)
- Article 29 (Texte non modifié par la commission)
- Maintien jusqu'au 31 décembre 2014 de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel - Suppression de la bourse commune des chambres
- Article 30
- (Non modifié)
- Article 31
- art. 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; art. 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires ; art. 90 et 1597 du code civil ; art. 113, 130 et 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 64 du code des douanes ; art. 279 et 293 B du code général des impôts ; art. L. 561-3, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-26, L. 561-28 et L. 561-36 du code monétaire et financier ; art. 418, 544 et 576 du code de procédure pénale et art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales - Coordinations textuelles
- Article 32
- Article 33
- Article additionnel après l’article 33
- Article 34 (Texte non modifié par la commission)
- Entrée en vigueur différée de la suppression de la profession d'avoué
- Articles additionnels après l’article 34