Accès article par article

Article 1er
(Non modifié)
Article 2
(Non modifié)
Article 3
art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature
Article 4
art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession
Article 5
Article 6
(Non modifié)
Article 6 bis (nouveau)
Article 7
art. 11 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Désignation du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints éventuels, intitulé et durée d'exercice de leurs fonctions
Articles additionnels après l'article 7
Article 8
Article 9
art. 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Suppléance des présidents de formation et quorum nécessaire pour l'adoption des avis et propositions
Article 10 (Texte non modifié par la commission)
art. 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Extension de la procédure d'avis aux nominations des procureurs généraux
Article 11
art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes des justiciables
Article 11 bis (Nouveau)
art. 18-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Procédure tendant à garantir la composition paritaire des formations du Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire
Article additionnel après l’article 11 bis
Article 12
art. 20 et 20-2 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Compétences de la formation plénière
Article 13
(Non modifié)
Article 14 (Texte non modifié par la commission)
art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Garanties d'affectation offertes aux procureurs généraux
Article 14 bis (nouveau)
Article 15 (Texte non modifié par la commission)
art. 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Sanctions disciplinaires
Article 16
(Non modifié)
Article 17
art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet
Article 18
art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable
Article 19
art. 51 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Désignation d'un rapporteur pour l'examen des plaintes des justiciables visant les magistrats du siège
Article 20
art. 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Désignation d'un expert par le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature au cours de l'enquête disciplinaire
Article 21
(Non modifié)
Article 22 (Texte non modifié par la commission)
art. 571-1 et 65-1 nouveaux de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Règles de vote applicables aux décisions et avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire
Article 23
(Non modifié)
Article 24
art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet
Article 25
art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable
Article 26
(Non modifié)
Article 27
(Non modifié)
Article 28
(Non modifié)
Article 29