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Article 1er
art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense
Article 1er (suite)
art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense
Article 2
art. 56-2 du code de procédure pénale - Perquisitions et garanties du secret des sources
Articles additionnels après l'article 2
Article 3
art. 326 et 437 du code de procédure pénale - Droit au silence des journalistes entendus comme témoin
Articles additionnels après l'article 3
Article 3 bis
art. 60-1, 77-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Nullité des réquisitions judiciaires portant atteinte au secret des sources
Article 3 ter
art. 100-5 du code de procédure pénale - Nullité des transcriptions de correspondance portant atteinte au secret des sources
Article 4