Accès article par article

Article 1er
art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles
Article 2
art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles
Article additionnel après l'article 2
Article 3
art. 388-3 nouveau du code civil - Surveillance des administrations légales et des tutelles par le juge des tutelles et le procureur de la République
Article 3 bis
art. 391-1 nouveau du code civil - Fin de la tutelle du mineur
Article 4
art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs
Article 5
art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Article 5 (suite)
art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Articles additionnels après l'article 5
Article 6
art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle
Article 7
Article 7 bis
art. 249, 249-2, 249-4, 1399, 2409 et 2410 du code civil - Coordinations au sein du code civil
Article 7 ter
art. 1397 du code civil - Modification du régime matrimonial d'une personne protégée
Articles additionnels après l'article 7 ter
Article 8
titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé
Rappel au règlement
Article 8
titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé
Article 9
titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 10
art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Place des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
Article 11
Article 12
art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs
Article 13
Article 14
chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 15
chapitre III du titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Sanctions pénales applicables en cas de défaut d'agrément ou de déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article additionnel après l'article 15
Article 16
art. L. 3211-6 et L. 6111-4 nouveau du code de la santé publique - Application aux établissements relevant du code de la santé publique des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la République
Article 16 bis
titre VII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Conditions d'exercice et financement de l'activité de délégué aux prestations familiales
Article 16 ter
titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel
Article 17
Article 18
Article 18 bis
Article 19
Article additionnel avant l'article 20
Article 20
Article 21
art. L. 132-3-1 nouveau et art. L. 132-9 du code des assurances - Effet des mesures de protection sur les contrats d'assurance sur la vie
Article additionnel après l'article 21
Article 21 bis
art. L. 1122-2 du code de la santé publique - Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée hors d'état de manifester sa volonté
Article 22
Article 23
article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - Prorogation de l'expérimentation de la dotation globale de financement
Article 23 bis
Article 23 ter
Article 23 quater
titre XXVII nouveau du livre IV et art. 706-112 à 706-118 nouveaux du code de procédure pénale - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Article 23 quinquies
Article 23 sexies
Ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Articles additionnels après l'article 23 sexies
Article 24
Article 25
Mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 26
Entrée en vigueur
Article 27