Accès article par article
- Rappel au règlement
- Question préalable
- Article 1er
- Article 1er bis
- art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes
- Article 2
- art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes
- Article 3
- art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4
- art. L. 122-9-1 et L. 211-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Epuisement du droit de distribution
- Article 4 bis
- art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce
- Article 4 ter
- art. L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle - Exception en faveur des procédures parlementaires de contrôle
- Article 5
- art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle - Durée de la protection des droits voisins
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 5 bis
- art. L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée
- Article 5 ter
- art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des réunions et des travaux de la commission pour copie privée
- Article 5 quater
- art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Extension du remboursement de la rémunération pour copie privée aux cabinets d'imagerie médicale
- Article 6 A
- Articles additionnels avant l'article 6 ou après l'article 10
- Article 6
- Article 7
- art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité
- Article additionnel avant l'article 7 bis
- Article 7 bis
- Déclaration préalable de certains logiciels
- Article additionnel après l'article 7 bis
- Article 8
- art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions
- Article 9
- art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection
- Article 10
- art. L. 331-10 [nouveau] au code de la propriété intellectuelle - Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre
- Article 11
- art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension des procédures de saisie contrefaçon aux cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information
- Article 12
- art. L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information
- Article 12 bis
- art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels
- Article additionnel après l'article 12 bis
- Article 13
- art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur
- Article 14
- art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins
- Article 14 bis
- art. L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle - Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne
- Articles additionnels après l'article 14 bis
- Article 14 ter
- art. L. 335-5-1, L. 335-6, L. 335-7, L. 335-8 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle - Extension des sanctions complémentaires aux nouveaux délits d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information
- Article 14 quater
- art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels
- Article additionnel après l'article 14 quater
- Article 14 quinquies
- Envoi par les fournisseurs d'accès de messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique
- Articles additionnels après l'article 14 quinquies
- Article 15
- art. L. 342-3-1 et L. 342-3-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Sanctions pénales applicables en cas d'atteinte aux mesures techniques relatives aux droits des producteurs de bases de données
- Article additionnel après l'article 15
- Article 15 bis
- art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la représentation
- Articles additionnels après l'article 15 bis
- Article 16
- art. L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle - Droit de l'auteur agent public
- Article 17
- art. L. 121-7-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Limites du droit moral des auteurs agents publics
- Article 18
- art. L. 131-3-1 à 131-3-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics
- Articles additionnels avant l'article 19
- Article 19
- art. L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle - Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits
- Article additionnel après l'article 19
- Articles additionnels après l'article 19 ou après l'article 20
- Article additionnel après l'article 19
- Article 20
- art. L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle - Compétence du comité de la réglementation comptable pour fixer les règles comptables applicables aux sociétés de gestion collective des droits
- Article additionnel après l'article 20
- Article 20 bis
- section V du chapitre II du titre I de la première partie du livre I du code général des impôts - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
- Article 20 ter
- Article additionnel après l'article 20 ter
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- art. L. 132-2 et L. 132-2-1 [nouveau] du code du patrimoine - Organisation du dépôt légal des informations communiquées publiquement en ligne
- Article 24
- Article 25
- Article 25 bis
- Article additionnel après l'article 25 bis
- Article 26
- Article 26 bis
- Article 27
- Article 28 A
- art. L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle - Droit de suite
- Article additionnel après l'article 28 A
- Article 28
- Article 29
- Dispositions transitoires
- Article 30
- Articles additionnels après l'article 30