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Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er
Art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance
Art. 1er bis
Détermination des services spécialisés dans la lutte antiterroriste
Art. 2
Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites
Art. 3
Art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux
Art. additionnel après l'art. 3
Art. 4
Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques
Art. 5
Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques
Art. 5 (suite)
Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques
Art. 6
Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur
Art. 7
Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers
Art. 8
Consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme
Art. 8 bis
Art. 23 de la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 - Inscriptions obligatoires supplémentaires au fichier des personnes recherchées
Art. 9
Art. 421-6 nouveau du code pénal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de procédure pénale - Aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste
Art. 9 bis
Art. additionnels après l'art. 9 bis
Art. 10
Art. 706-22-1 nouveau du code de procédure pénale - Centralisation de l'application des peines en matière terroriste
Art. additionnel après l'art. 10
Art. 10 bis
Art. 16 et 20 du code de procédure pénale - Adaptation du code de procédure pénale à la réforme des corps et carrières de la police nationale
Art. 10 ter
Art. 706-88 du code de procédure pénale - Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme
Art. 10 quater
Art. additionnels après l'art. 10 quater
Art. additionnel après l'art. 12 (priorité)
Art. 10 quinquies
Art. 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Adaptation à la réforme des corps et carrières de la police nationale de la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires
Art. 10 sexies
Art. 11
Art. 25-1 du code civil - Déchéance de la nationalité française pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Art. 11 bis
Art. additionnels avant l'art. 12
Art. 12
Chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - art. L. 564-1 à L. 564-6 - chapitre IV du titre VII du livre V du même code - art. 574-3 nouveau - Gel administratif des avoirs en matière de terrorisme
Division et art. additionnels avant le chapitre VII (avant l'art. 13)
Art. 13
Art. 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Application outre-mer des dispositions relatives à la vidéosurveillance
Art. 14
Art. L. 735-13, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier - Application outre-mer des dispositions du projet de loi
Art. 15 A
Art. 15 B
Art. 15 C
Art. 42-12 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive
Art. 15
Application de la loi dans le temps
Art. additionnel après l'art. 15
Intitulé du projet de loi