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- Art. 1er
- Art. 3-1 nouveau, 6, 10, 40-1 nouveau, 61 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Régime de l'aide juridique accordée dans le cadre de litiges transfrontaliers
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 4 bis
- Art. additionnels avant l'art. 5
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7