Accès article par article
- Art. additionnel avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Art. 1er bis
- Art. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles - Prévention des handicaps
- Art. additionnel après l'art. 1er bis
- Art. 1er ter
- Art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Recherche sur le handicap
- Art. 1er quater
- Art. L. 1110-12 du code de la santé publique - Formation des professionnels de santé à l'accueil et à la prise en charge des personnes handicapées
- Art. 1er quinquies
- Art. L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de la santé publique - Prise en compte des personnes handicapées dans les programmes de santé publique
- Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
- Art. 2 A
- Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du droit à compensation
- Art. 2
- Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation
- Rappel au règlement
- Art. 2
- Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation
- Art. additionnel après l'art. 2
- Art. 2 bis
- Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation
- Art. 2 ter
- Art. L. 242-15 du code de l'action sociale et des familles - Majoration spécifique d'AES pour les parents isolés d'enfants handicapés
- Art. 2 quater
- Art. L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles - Prise en charge des personnes autistes
- Art. 2 quinquies
- Art. L. 241-10 du code du code de la sécurité sociale - Exonération des cotisations sociales patronales pour les bénéficiaires de la prestation de compensation employant une aide à domicile
- Art. additionnel après l'art. 2 quinquies
- Art. 3
- Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité
- Art. 3
- Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité
- Art. additionnels après l'art. 3
- Art. 4
- Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail
- Art. 5
- Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Titre III
- Accessibilité
- Art. 6
- Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés
- Art. 7
- Art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur
- Art. 8
- Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins
- Art. additionnel après l'art. 8
- Art. 8 bis
- Art. additionnel avant l'art. 9
- Art. 9
- Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés
- Art. additionnels avant l'art. 10
- Art. 10
- Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés
- Art. 11
- Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
- Rappel au règlement
- Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11
- Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
- Art. 12
- Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés
- Art. additionnels après l'art. 12
- Art. 12 bis
- Art. 13
- Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique
- Art. 14
- Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État
- Art. additionnel après l'art. 14
- Art. 15
- Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale
- Art. 15 bis
- Art. 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Coordination
- Art. 16
- Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière
- Art. 17
- Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique
- Art. 18
- Art. L. 323-6 du code du travail - Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire
- Art. 19
- Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées
- Art. 20
- Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT
- Art. additionnel après l'art. 20
- Art. 20 bis
- Art. L. 345-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement pour adultes handicapés
- Art. additionnel après l'art. 20 bis
- Art. 21
- Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti
- Art. 21 bis
- Art. L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie
- Art. 21 ter
- Art. 200 quater du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement
- Art. 21 quater
- Art. 200 quater du code général des impôts - Plafond du crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement
- Art. 22
- Art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation - Sanctions pénales
- Art. 23 bis
- Subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
- Art. 24
- Accessibilité des transports et de la voirie
- Art. 24 bis
- Art. L. 2143-3 du code général des collectivités locales - Commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées
- Art. 25
- Accessibilité des services de communication publique en ligne
- Art. 25 bis
- Réglementation des activités liées à l'organisation et à la vente de séjours destinés aux personnes handicapées
- Art. 25 ter
- Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Assimilation des logements en foyer d'hébergement à un logement locatif social
- Art. 25 quater
- Art. 26 A
- Obligation de rendre l'information diffusée dans les établissements recevant du public accessible aux personnes handicapées
- Art. 26
- Art. 26 bis
- Art. L. 211-16 du code rural - Dispense du port de la muselière pour les chiens dressés qui accompagnent des personnes handicapées
- Art. additionnel après l'art. 26 bis
- Art. additionnels avant l'art. 27
- Art. 27
- Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées
- Art. additionnel après l'art. 27
- Art. 28
- Art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée
- Art. 29
- Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Art. 30
- Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles
- Art. 31
- Art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale
- Art. 32
- Art. 32 bis
- Art. L. 5 et L. 200 du code électoral - Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle
- Art. additionnel après l'art. 32 bis
- Art. 32 quater
- Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes
- Art. 32 quinquies
- Art. L. 312-9-1 du code de l'éducation - Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière
- Art. 32 sexies
- Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des procédures judiciaires
- Art. 32 septies
- Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des épreuves du permis de conduire
- Art. 32 octies
- Généralisation d'une assistance technique pour les déficients auditifs
- Art. 32 nonies
- Annonce du plan des métiers
- Art. additionnel après l'art. 32 nonies
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35, 36 et 36 bis
- Art. 36 ter
- Formation des aidants familiaux, des bénévoles associatifs et des accompagnateurs non professionnels
- Art. additionnel après l'art. 36 ter
- Art. additionnel avant l'art. 37 A
- Art. 37 A
- Réglementation des métiers liés à l'appareillage
- Art. additionnel après l'art. 37
- Art. 41
- Coordination
- Art. 42
- Art. 43
- Art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée
- Art. 44 bis
- Art. 44 ter
- Art. 272 du code civil - Exclusion de certaines prestations des ressources prises en compte pour le calcul des prestations compensatoires
- Art. 44 quater
- Accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées
- Art. 44 quinquies
- Application de la présente loi à Mayotte
- Art. 44 sexies
- Application de certaines dispositions du texte à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. 45
- Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP
- Art. 46
- Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire
- Art. additionnel après l'art. 46
- Art. 47
- Art. additionnel après l'art. 48
- Art. 50
- Délai de publication des textes réglementaires d'application
- Art. 51
- Rapport sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes handicapées
- Intitulé du projet de loi