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Art. 1er A
Dispense d'obligation alimentaire pour les enfants maltraités - art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles
Art. 1er
Modification de l'agrément des assistantes maternelles - art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles
Art. 2
Dispositions transitoires relatives à la réforme de l'agrément des assistantes maternelles non permanentes
Art. 3 ter
Art. L. 131-12 du code de l'éducation
Art. 6 bis
Sanctions pénales pour les faits de mendicité - art. 227-20 du code pénal
Art. 7
Création d'un observatoire de l'enfance en danger - art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles
Art. 8 bis
Signalement des actes de maltraitance - art. 226-14 du code pénal
Art. 8 ter
Suppression de la possibilité de sanction du Conseil de l'Ordre dans le cadre d'un signalement - art. L. 4124-6 du code de la santé publique
Art. 8 quater
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans les décisions de justice - art. 375-1 du code civil
Art. 9
Constitution de partie civile pour des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes majeures - art. 2-2 du code de procédure pénale
Art. 11
Extension des mesures à certains territoires ultra-marins - art. 2-2 et 2-3 du code de procédure pénale et art. 226-14 du code pénal
Art. 12
Expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires
Art. 13
Art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles
Art. additionnel après l'art. 13