Accès article par article
- Art. additionnel avant le titre Ier
- Art. 1er
- Modification de l'agrément des assistantes maternelles - art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 2
- Dispositions transitoires relatives à la réforme de l'agrément des assistantes maternelles non permanentes
- Art. additionnel après l'art. 2
- Art. 3
- Abrogation de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnels avant l'art. 4
- Art. 4
- Renforcement des sanctions pénales en cas d'infraction aux règles régissant le travail des enfants dans les professions ambulantes et la durée du travail dans le mannequinat - art. L. 261-2 du code du travail
- Art. 5
- Renforcement des sanctions pénales en cas d'emploi non autorisé d'un enfant dans une entreprise de spectacles ou de mannequinat et d'infraction à la législation sur la répartition de la rémunération de l'enfant - art. L. 261-4 du code du travail
- Art. 6
- Renforcement des sanctions pénales en cas d'emploi dissimulé d'un mineur de moins de seize ans et application dans la collectivité territoriale de Mayotte - art. L. 362-3 du code du travail
- Art. 7
- Création d'un observatoire de l'enfance maltraitée - art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 8
- Application à l'observatoire des dispositions relatives au secret professionnel et au financement du SNATEM - art. L. 226-9 et L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles
- Art. additionnel après l'art. 8
- Art. 9
- Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violence exercée contre des victimes majeures - art. 2-2 du code de procédure pénale
- Art. 10
- Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes mineures - art. 2-3 du code de procédure pénale
- Art. 11
- Extension des mesures à certains territoires ultra-marins - art. 2-2 et 2-3 du code de procédure pénale
- Art. 12
- Expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires