Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Art. 1er A
- Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration - article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 1er B
- Suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 1er C
- Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. additionnel après l'art. 1er C (réservé)
- Art. additionnel avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Renonciation au bénéfice du "jour franc" en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 1er bis
- Coordination - art. 5-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 2
- Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 3
- Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 3 bis
- Délivrance d'un récépissé valant autorisation de séjour - art. 6-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. additionnel après l'art. 3 bis
- Art. 4
- Relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen - art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 5
- Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 5 bis
- Suppression par coordination d'une mention à un article - art. 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. additionnel après l'art. 1er C
- Art. 6
- Suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. additionnel après l'art. 6 (réservé)
- Art. 6 bis
- Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 14 bis (priorité)
- Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. additionnel après l'art. 6
- Art. 6 bis
- Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 7
- Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. additionnel après l'art. 7
- Art. 8
- Coordination liée à la réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 9
- Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. additionnel après l'art. 9
- Art. 10
- Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 11
- Allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 12
- Renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 13
- Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 14
- Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. additionnel après l'art. 14
- Art. additionnel avant l'art.14 bis
- Art. 14 bis
- Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 15
- Amendes administratives encourues par les transporteurs - art. 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 16
- Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 17
- Délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers - Circonstances aggravantes - art. 21 bis rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 18
- Responsabilité pénale des personnes morales - art. 21 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 19
- Création d'un délit spécifique de mariage simulé - art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 19 bis
- Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 19 ter
- Recours à un avocat - Nouveau cas de reconduite à la frontière - art. 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 20
- Allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière - art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 21
- Examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans - art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. additionnel après l'art. 21
- Art. 22
- Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 23
- Dérogations au régime général de l'expulsion - art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 24
- Instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 25
- Reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement - art. 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. additionnel après l'art. 25
- Art. 26
- Assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion - art. 28 bis et 28 ter nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 27
- Actualisation par coordination des règles relatives au relèvement des peines complémentaires d'interdiction du territoire français et à l'abrogation des arrêtés d'expulsion - art. 28 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 28
- Modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 29
- Coordination liée à la protection temporaire - chapitre VII de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 30
- La protection temporaire - art. 32 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 31
- Coordination liée à la protection temporaire - art. 32 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. additionnels après l'art. 31
- Art. 32
- Légalisation et vérification des actes d'état civil étrangers - art. 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 33
- Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 34
- Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 34 bis
- Encadrement des modalités de notification des droits et du recours à l'interprétariat pour les personnes non admises, placées en rétention ou maintenues en zone d'attente - art. 35 sexies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 34 ter
- Assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente - art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 34 quater
- Expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues - art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. additionnel après l'art. 34 quater
- Art. 34 quinquies
- Peine de confiscation des objets produits de l'infraction de travail dissimulé qui appartiennent au condamné - art. L. 362-3 du code du travail
- Art. 34 sexies
- Aggravation des peines et réécriture de l'article L. 364-3 du code du travail réprimant l'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail - art. L. 364-3 du code du travail
- Art. additionnels après l'art. 34 sexies
- Art. 34 septies
- Constat d'infraction par les inspecteurs du travail - art. L. 611-1 du code du travail
- Art. 34 octies
- Constat d'infraction par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture - art. L. 611-6 du code du travail
- Art. 34 nonies
- Habilitation des inspecteurs du travail à relever l'identité des contrevenants aux infractions qu'ils sont chargés de constater - art. L. 611-8 du code du travail et L. 724-8 du code rural
- Art. additionnels avant l'art. 35 A
- Art. 35 A
- Modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil
- Art. additionnel après l'art. 35 A
- Art. 35 B
- Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil
- Art. 35 C
- Exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation - art. 21-24 du code civil
- Art. 35 D
- Absence d'exigence de connaissance de la langue française pour la naturalisation de certaines catégories d'étrangers - art. 21-24-1 nouveau du code civil
- Art. 35
- Relèvement de l'incapacité d'acquisition de la nationalité - art. 21-27 du code civil
- Art. additionnel après l'art. 35
- Art. 35 bis
- Extension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - art. 25-1 du code civil
- Art. additionnel après l'art. 35 bis
- Art. 35 ter
- Contrôle des faux documents d'état civil - art. 47 du code civil
- Art. 35 quater
- Publication des bans - art. 63 du code civil
- Art. 36
- Contrôle des mariages célébrés à l'étranger - art. 170 du code civil
- Art. 37
- Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil
- Art. 37 bis
- Suppression du dispositif d'annulation dans l'année du mariage des mariages célébrés en fraude à la loi - art. 190-1 du code civil
- Art. 38
- Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998
- Art. 38 bis
- Sursis avec mise à l'épreuve - art. 132-40 et 132-48 du code pénal
- Art. 39
- Instauration d'une enquête préalable sur la situation familiale et sociale de certains étrangers passibles d'une peine d'interdiction du territoire national - art. 41 du code de procédure pénale
- Art. 39 bis
- Contrôles d'identité à proximité des frontières terrestres - art. 78-2 du code de procédure pénale
- Art. 39 ter
- Facilitation de la procédure d'appel d'un détenu contre une décision de cour d'assises - art. 380-13 du code de procédure pénale
- Art. additionnels après l'art. 39 ter
- Art. 40
- Aménagement d'une condition nécessaire pour le relèvement d'une peine d'interdiction du territoire français - art. 702-1 du code de procédure pénale
- Art. 41
- Libération conditionnelle accordée à un étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire - art. 729-2 du code de procédure pénale
- Art. additionnel après l'art. 41
- Art. additionnel avant l'art. 42
- Art. 42
- Règlement des situations antérieures
- Art. additionnel après l'article 42
- Art. 42 bis
- Rapport d'évaluation relatif à l'application de la réforme sur la "double peine"
- Art. 43
- Entrée en vigueur du protocole de Palerme - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. 44
- Suppression de l'article tendant à prévoir la création de marchés uniques pour les centres de rétention
- Art. 44 bis
- Coordination - Rapport sur les titres de séjour - art. 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998
- Art. 44 ter
- Dispositions transitoires - Réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Art. additionnel après l'art. 44 ter
- Art. 44 quater
- Création d'une commission sur les conditions d'immigration en Guyane
- Art. additionnel après l'art. 44 quater
- Art. additionnel avant l'art. 45
- Art. 45
- Habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution
- Intitulé du projet de loi