Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière

Accès article par article

Division et art. additionnels avant le chapitre Ier

Chapitre 1er

Répression des attientes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule

Art. 1er

Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal

Art. additionnel après l'art. 1er

Art. 2

Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal

Art. 2 bis

Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal

Art. additionnel après l'art. 2 bis

Art. 3

Coordinations - art. 434-10 du code pénal, L. 234-11, L. 234-12, L. 234-13 et L. 235-5 du code de la route

Art. 4

Infractions commises en état de récidive - art. 131-13, 132-11, 132-16-2 nouveaux du code pénal, art. L. 221-2 et L. 413-1 du code de la route

Art. 5

Suppression de la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire - art. 131-6, 131-14, 131-16, 132-28, 221-8, 222-44, 223-18, 435-5 du code pénal, art. 708 du code de procédure pénale, art. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route)

Art. 6

Peines complémentaires en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. 131-16, 131-21, 131-35-1, 132-45, 221-8, 222-44, 223-18, 434-41 du code pénal, art. 41-1 du code de procédure pénale, art. L. 221-2, L. 223-5, L. 224-14, L. 224-15, L. 224-16, L. 231-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route

Art. 6 bis

Peines complémentaires encourues en cas d'interruption involontaire de grossesse commise par un conducteur - art. 223-21 nouveau du code pénal

Art. additionnel après l'art. 6 bis

Art. 7

Extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire - procédure de l'amende forfaitaire - art. L. 121-3 et L. 322-1 du code de la route, art. 529-8, 529-10 nouveau, 529-11 nouveau, 530 et 530-1 du code de procédure pénale

Art. additionnel après l'art. 7

Art. 7 bis

Rapport sur l'utilisation du produit des amendes

Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 9 bis ou après l'art. 19

Art. 8

Permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices - art. L. 223-1, L. 223-2, L. 223-6, L. 223-8, L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route

Art. 9

Délai minimum pour passer son permis de conduire après une invalidation - art. L. 223-5 du code de la route

Art. 9 bis

Examen médical, clinique, biologique et psychotechnique - art. L. 223-5 et L. 224-14 du code de la route

Art. 10

Modalités du retrait des points - art. L. 223-1, L. 223-3 et L. 223-6 du code de la route

Art. 11

Création d'un délit de conduite malgré un permis invalidé - art. L. 223-5 du code de la route

Art. additionnel après l'art. 11

Art. 11 bis

Sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours

Division et art. additionnels avant la section 1

Art. additionnel avant la section 1

Art. 12 A

Formation au code de la route pour les conducteurs d'un quadricycle léger à moteur - art. L. 221-1 du code de la route

Art. 12

Interdiction des matériels de débridage des cyclomoteurs et des détecteurs de radars - art. L. 317-5 à L. 317-8 nouveaux, L. 413-2 à L. 413-5 nouveaux, L. 130-8 nouveau du code de la route

Art. additionnels après l'art. 12

Division et art. additionnels avant la section 2

Art. 13

Déplacement d'ouvrages et d'installations situés sur le domaine public routier - art. L. 113-3 du code de la voirie routière

Art. 13 bis

Distance minimale latérale - art. L. 113-3 du code de la voirie routière

Art. 14

Profession d'expert en automobile et procédure relative aux véhicules gravement endommagés - chapitre VI du titre II du livre troisième de la partie législative du code de la route, art. L. 326-3, chapitre VII nouveau, art. L. 326-13 à L. 326-15 nouveaux du code de la route

Art. 15

Peine complémentaire en cas de violences ou d'outrage à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire - art. L. 211-1 nouveau du code de la route

Art. additionnel avant l'art. 16

Art. 16

Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements - art. L. 330-7-1 nouveau du code de la route

Art. 16 bis

rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident

Art. 17

Immobilisation des transports de marchandises dangereuses - Habilitation des contrôleurs des transports terrestres - Accès au fichier national du permis de conduire - art. L. 130-6, L. 225-5 et L. 325-1 du code de la route

Art. 17 bis

Rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions

Art. 18

Réglementation des entreprises de déménagement - Commissions des sanctions administratives - art. 8, 17 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Art. 19

Entreprises de déménagement - Chronotachygraphe électronique - art. 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et art. 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958

Division et art. additionnels après l'art. 19

Art. additionnel avant l'art. 20

Art. 20

Insertion dans le code de la route des nouvelles infractions d'homicide involontaire et de blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. L. 232-1, art. L. 232-2 et L. 232-3 nouveaux du code de la route

Art. additionnels après l'art. 20

Art. 21

Simplification - Coordinations - art. L. 225-2, L. 234-8 et L. 234-10 du code de la route

Art. additionnels après l'art. 21

Art. 21 bis

Harmonisation terminologique du code de procédure pénale - art. 398-1 et 522 du code de la procédure pénale

Art. 21 ter

Rétention et suspension du permis de conduire en cas de conduite après usage de stupéfiants - art. L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route

Art. 21 quater

Harmonisation rédactionnelle en matière de conduite après usage de stupéfiants - art. L. 235-2 du code de la route

Art. additionnels après l'art. 21 quater

Art. 22

Ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de la route

Art. additionnel après l'art. 22

Art. 23

Enquêtes relevant du Bureau enquêtes accidents défense

Art. 24

Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Art. 25

Application à Mayotte des dispositions du projet de loi

Art. additionnel après l'art. 25

Art. 25 bis

Harmonisation terminologique des dispositions relatives au juge unique pour leur application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna - art. 837 du code de procédure pénale

Art. 25 ter

Application en Polynésie française de la loi relative à la conduite sous l'influence de plantes ou substances classées comme stupéfiants - art. L. 244-2 du nouveau code de la route

Art. 26

Application outre-mer et habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution

Art. additionnel après l'art. 26

Intitulé du projet de loi