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Question préalable
Avant l'article 1er
Art. 1er
Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. n° 41-22 et 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Discipline et cessation des fonctions
Art. 1er bis
Evaluation des juges de proximité - art.12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 4
Obligation de déposer un rapport au Parlement - supprimé par l'Assemblée nationale