Accès article par article
- Art. 1er
- Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 2
- Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 3
- Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 4
- Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 5
- Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 6
- Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL - chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 7
- Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 8
- sanctions pénales et délit d'entrave à l'action de la CNIL - information de la CNIL par le procureur de la République - chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 9
- Adaptation du régime appliqué aux traitements ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé - chapitre IX de la loi n° 178-17 du 6 janvier 1978
- Art. 10
- Adaptation des dispositions relatives aux traitements des données à des fins d'évaluation des pratiques de santé - Chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 11
- Traitements de données aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique - chapitre XI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 12
- Transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers - chapitre XII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 13
- Conditions et champ d'application de la loi - chapitre XIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 14
- Sanctions pénales - art. 226-16 à 226-24 du code pénal
- Art. 15
- Adaptation du régime spécifique applicable à la vidéosurveillance - art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
- Art. 15 bis
- Statistiques relatives aux pactes civils de solidarité, PACS - art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
- Art. 15 ter
- Mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité - art. 515-3 du code civil
- Art. 15 quater
- Coordination
- Art. 16
- Mise en conformité des traitements existants avec le nouveau régime
- Art. 17
- Mandat des membres en fonction de la CNIL