Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales

Résumés des débats

Première lecture - 20 octobre 2020

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(garantie d'une représentation équitable des territoires dans leur diversité)

Article 2

(pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)

Article 3

(représentation équitable des territoires - Droit à la différenciation pour les collectivités territoriales)

Article 4

(clause de compétence générale des communes)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 7 rectifié et n° 18 rectifié bis

(clause de compétence générale pour les départements - Rétablissement et insertion dans la Constitution)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 16

(projet de loi de financement des collectivités territoriales (PLFCT) - Création)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 20 rectifié

(référendum d'initiative citoyenne - Ouverture aux citoyens résidents)

Article 5

(compensation financière des modifications du périmètre des compétences)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 17

(droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales - Extension à tous les étrangers offrant les conditions de résidence requises)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 21 rectifié bis

(transposition d'un acte législatif européen - Respect des objectifs poursuivis par cet acte)

Article 6

(modification du régime constitutionnel des territoires ultramarins) p. 7599 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    p. 7599 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 7599 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 9 rectifié bis, n° 22, n° 25 et 28 rectifié bis

    (régime constitutionnel des territoires ultramarins - Modification - Catégorie « pays d'Outre-mer » - Création) p. 7604 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 7604 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 7604 (texte intégral du JO)
  • Annick PETRUS :
    p. 7604 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 24, n° 26 et n° 29 rectifié

    (préambule de la Constitution - Modification - Recueil du consentement des populations pour toute éventuelle séparation d'avec la République - Obligation)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 11 rectifié bis, n° 23, n° 27 et n° 30 rectifié

    (recours aux ordonnances - Autorisation)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE