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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(garantie contre les pertes d'exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menace ou crise sanitaire grave dans les contrats d'assurance souscrits dans le cadre de l'exercice à titre professionnel d'une activité économique) p. 5047 (texte intégral du JO)
  • Claude NOUGEIN :
    p. 5047 (texte intégral du JO)
  • Christelle DUBOS :
    p. 5047 (texte intégral du JO)
  • Évelyne RENAUD-GARABEDIAN :
    p. 5047 (texte intégral du JO)
  • p. 5048 (texte intégral du JO)
  • Claude NOUGEIN :
    p. 5048 (texte intégral du JO)
  • Christelle DUBOS :
    p. 5048 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre DECOOL :
    p. 5048 (texte intégral du JO)
  • Christelle DUBOS :
    p. 5049 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre DECOOL :
    p. 5049 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    p. 5049 (texte intégral du JO)
  • Évelyne RENAUD-GARABEDIAN :
    p. 5049 (texte intégral du JO)
  • Claude NOUGEIN :
    p. 5049 (texte intégral du JO)
  • Article 2

    (création d'un fonds d'aide à la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux menaces et crises sanitaires graves) p. 5051 (texte intégral du JO)
  • Évelyne RENAUD-GARABEDIAN :
    p. 5051 (texte intégral du JO)
  • Claude NOUGEIN :
    p. 5051 (texte intégral du JO)
  • Christelle DUBOS :
    p. 5052 (texte intégral du JO)
  • Évelyne RENAUD-GARABEDIAN :
    p. 5052 (texte intégral du JO)

  • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE