Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Résumés des débats

Première lecture - 2 mai 2019

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 28 rectifié

(candidats aux élections - Modalité de recueil de dons)

Article 1er

(art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 19-1 de la loi n° 77-729 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Simplification et clarification des règles applicables aux comptes de campagne)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29 rectifié

(comptes de campagne - Intégration des bilans de mandat des exécutifs locaux)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 43 rectifié quater et n° 53 rectifié bis

(candidat - Menues dépenses - Règlement direct - Montant)

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 54 rectifié

(dépenses électorales - Définition)

Article 2

(art. L. 118-3 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales, élections municipales, départementales, régionales et européennes)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 51 rectifié

(lieu d'éligibilité - Lieu d'inscription sur les listes électorales - Coïncidence)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 52 rectifié

(candidat non inscrit au rôle des contributions directes - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 55

(élections municipales - Candidats membres du corps préfectoral - Délai de carence)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 37 rectifié ter

(affiches électorales - Interdiction de faire figurer d'autres personnes que les candidats)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 47

(circonscription unique - Résultat d'élection - Délai de communication des résultats)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21

(propagande électorale - Utilisation des couleurs bleu, blanc, rouge)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 15

(professions de foi et bulletins de vote - Envoi et financement par l'État) p. 9761 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 16

(professions de foi et bulletins de vote - Envoi et financement par l'État)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 33 rectifié

(distribution de la propagande électorale - Acheminement - Remboursement)

Article 5

(art. L. 52-3 du code électoral - Contenu des bulletins de vote)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 35 rectifié

(affichage électoral sauvage - Coût du nettoyage - Imputation sur le remboursement des dépenses de propagande électorale)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 32 rectifié

(affichage électoral sauvage - Sanction - Non-remboursement des frais d'impression - Interdiction)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 31 rectifié

(titre de la liste électorale)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 30 rectifié

(communes de plus de 1 000 habitants - Candidats ressortissants des États membres de l'Union européenne - Absence de mention de la nationalité sur les bulletins de vote - Non remboursement des frais d'impression)

Article 5 bis (nouveau)

(art. L. 306 du code électoral - Clarification des règles de propagande pour les élections sénatoriales)

Article 6

(titre Ier [nouveau] du livre VIII et art. L. 567-1 A [nouveau] du code électoral ; loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [abrogée] ; art. 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - Stabilité du droit électoral dans l'année qui précède le scrutin)

Article 7

(art. 45-1, L. 52-11-1, L. 118-2, L. 330-9-1, L. 388, L. 392, L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532 du code électoral - Diverses coordinations - Application outre-mer)

Article 8

(modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi)