Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Résumés des débats

Première lecture - 30 mars 2015

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

Demande de réserve


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN - Renforcement de la lutte contre les réseaux de traite et de proxénétisme agissant sur Internet)

Article 1er ter A (supprimé)

(domiciliation des personnes prostituées)

Article 3

(art. L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, art. 42 et 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Création d'un parcours de sortie de la prostitution et codification d'une disposition de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure)

Article 6

(art. L. 316-1 et L. 316-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux victimes du proxénétisme et de la prostitution de l'accueil en centres d'hébergement et de réinsertion sociale dans des conditions sécurisantes)

Article 11

(art. 2-22 du code de procédure pénale - Admission des associations dont l'objet est la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes prostituées, à exercer les droits reconnus à la partie civile)

Article additionnel avant l’article 13

Article 13 (Texte non modifié par la commission)

(art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)

(art. 225-20 et 225-25 du code pénal, art. 398-1 du code de procédure pénale - Coordinations dans le code pénal et le code de procédure pénale liées à l'abrogation du délit de racolage)

Intitulé du chapitre II (précédemment réservé)

Article 14 ter

(art. L. 3121-6 [nouveau] du code de la santé publique - Mise en oeuvre de la politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées)

Article 16 (supprimé)

(art. 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe)

Article 17 (supprimé)

(art. 131-16, 131-35-1 et 225-20 du code pénal, art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale - Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels)

Article 4 (précédemment réservé)

(art. 225-24 du code pénal - Création d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement des personnes prostituées)

Intitulé de la proposition de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE