Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption

Résumés des débats

Première lecture - 29 juin 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 1er

    (art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Contenu et publicité de la déclaration d'intention d'aliéner)

    Article 1er bis (nouveau)

    (art. L. 213-2-1 du code de l'urbanisme - Préemption partielle)

    Article 2

    (art. L. 213-7 du code de l'urbanisme - Conditions de renonciation au droit de préemption après saisine du juge de l'expropriation)

    Article 3

    (art. L. 213-7-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transfert de propriété et paiement du prix)

    Article 5

    (art. L. 213-11 du code de l'urbanisme - Utilisation des biens préemptés)

    Article 6

    (art. L. 213-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Droit de rétrocession en cas d'annulation des décisions de préemption)

    Article 7

    (art. L. 213-12 du code de l'urbanisme - Action en dommages-intérêts)

    Articles additionnels après l'article 7


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE