Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

Résumés des débats

Première lecture - 2 mars 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l’article 1er AA

Article 1er AB (Nouveau)

(art. L. 46-1 du code électoral - Abaissement du délai d'option en cas d'incompatibilité entre mandats)

Article 1er

(art. L. 52-12 du code électoral - Dispense de dépôt d'un compte de campagne pour les candidats ayant recueilli moins de 1 % des voix et n'ayant pas reçu de dons)

Article 1er bis (Nouveau)

(art. L. 52-4 du code électoral - Clarification des modalités de déclaration du mandataire financier)

Article 2

(art. L. 154, L. 210-1, L. 265, L. 347 et L. 370 du code électoral, et art. 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Désignation du mandataire financier)

Article 3

(art. L. 52-6 du code électoral - Mise en place d'un « droit au compte » pour les mandataires financiers)

Article 3 quater

(art. L. 118-3 du code électoral - Définition de la « bonne foi »)

Article 3 octies (Nouveau)

(art. L. 308-2 nouveau du code électoral - Application de la législation relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales)

Article 4 (Supprimé)

(art. 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Contenu des déclarations de situation patrimoniale pour les élus locaux et les dirigeants d'établissements publics)

Articles additionnels après l'article 4

Article 4 bis

(art. 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Personnes tenues de déposer une déclaration de situation patrimoniale)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)

(art. 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Communication des déclarations fiscales des assujettis à la Commission pour la transparence financière de la vie politique)

Article additionnel après l'article 5

Article 5 bis (Supprimé)

(art. 4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Répression de la publication ou de la divulgation d'informations détenues par la Commission pour la transparence financière de la vie politique)

Article additionnel après l'article 6

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités d'attribution de l'aide publique aux partis politiques)

Article 6 ter

(art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Actualisation annuelle des plafonds de dons aux partis politiques)

Article additionnel après l'article 6 ter

Article additionnel avant l'article 7 A

Article 7 B

(habilitation à légiférer par ordonnance pour la refonte du code électoral)

Article 7 C (Nouveau)

(art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Abaissement à quinze jours du délai de viduité en cas de nomination d'un député européen au gouvernement)

Article 7

(art. L. 388, L. 392, L. 395, L. 428 et L. 438 du code électoral et art. 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)

Article 8

(entrée en vigueur de la loi)

Article additionnel après l'article 8