Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Résumés des débats

Première lecture - 22, 23 et 24 juin 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)
  • Jean-Étienne ANTOINETTE :
    parole sur l'article. Ses amendements n° 30 ; rejeté ; et n° 31 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    parole sur l'article. Soutient les amendements n° 45 et 48 de Mme Odette Terrade ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 47 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Christiane KAMMERMANN :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité :
    ses amendements n° 59  ; rejeté ; et n° 61  ; retiré. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 45, 46, 47, 48 et 44 de Mme Odette Terrade, n° 14 et 15 de M. Roland Courteau, n° 30 et 31 de M. Jean-Etienne Antoinette, ainsi que sur les amendements n° 64 de la commission, n° 41 de Mme Muguette Dini, n° 7 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 2 de Mme Anne-Marie Payet et n° 9 de Mme Françoise Laborde. (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    ses amendements n° 8  ; retiré ; n° 9  ; rejeté. Soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Chevènement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    son amendement n° 64 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 59 du Gouvernement, n° 8 et 9 de Mme Françoise Laborde, n° 45, 46, 47, 48 et 44 de Mme Odette Terrade, n° 14 et 15 de M. Roland Courteau, n° 30 et 31 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 41 de Mme Muguette Dini, n° 7 de M. Jean-Pierre Chevènement et n° 2 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 46 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    son amendement n° 41 ; retiré. Votera l'amendement n° 14 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 47 ; rejeté ; et n° 44 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Virginie KLÈS :
    soutient l'amendement n° 14 de M. Roland Courteau ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 15 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 2 ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er

  • Jean-Étienne ANTOINETTE :
    ses amendements n° 32  : mise en disponibilité de droit pour tout fonctionnaire bénéficiant d'une ordonnance de protection ; rejeté ; n° 33  : mise en place de dispositifs facilitant l'aboutissement des demandes de mutation, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires bénéficiant d'une ordonnance de protection ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François PILLET :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° 32 (mise en disponibilité de droit pour tout fonctionnaire bénéficiant d'une ordonnance de protection) et n° 33 (mise en place de dispositifs facilitant l'aboutissement des demandes de mutation, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires bénéficiant d'une ordonnance de protection). (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° 32 (mise en disponibilité de droit pour tout fonctionnaire bénéficiant d'une ordonnance de protection) et n° 33 (mise en place de dispositifs facilitant l'aboutissement des demandes de mutation, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires bénéficiant d'une ordonnance de protection). (texte intégral du JO)

Article 1er bis

(art. 53-1 du code de procédure pénale - Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection)

Article 2

(art. 227-4-2 et 227-4-3 [nouveaux] du code pénal ; art. 141-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire)

Article 2 bis

(art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime)

Article 3

(art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale)

Article additionnel après l'article 3

  • Jean-Étienne ANTOINETTE :
    son amendement n° 34 : possibilité de percevoir, pour les personnes morales chargées d'assurer l'accompagnement d'une personne victime de violence conjugale, les allocations familiales dues au profit des enfants en lieu et place de l'allocataire lorsque ce dernier est la personne mise en cause ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Jean-Etienne Antoinette (possibilité de percevoir, pour les personnes morales chargées d'assurer l'accompagnement d'une personne victime de violence conjugale, les allocations familiales dues au profit des enfants en lieu et place de l'allocataire lorsque ce dernier est la personne mise en cause). (texte intégral du JO)

Article 3 bis A (Texte supprimé par la commission)

(art. 373-2-8 du code civil - Décision du JAF sur le refus d'un parent que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques)

Article 5

(art. L. 313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales)
  • Jean-Étienne ANTOINETTE :
    son amendement n° 38 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 5 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 38 de M. Jean-Etienne Antoinette et n° 5 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 de M. Jean-Etienne Antoinette et n° 5 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)

Article 6 bis

(rapport sur l'application de l'ordonnance de protection aux ressortissants algériens)

Article additionnel après l'article 6 bis

  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    son amendement n° 1 : délivrance et renouvellement des titres de séjour des femmes victimes de violence conjugale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    son amendement n° 19, similaire à l'amendement n° 1 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (délivrance et renouvellement des titres de séjour des femmes victimes de violence conjugale) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam n° 1 (délivrance et renouvellement des titres de séjour des femmes victimes de violence conjugale), et n° 19 de M. Richard Yung, similaire à l'amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Joëlle Garriaud-Maylam n° 1 (délivrance et renouvellement des titres de séjour des femmes victimes de violence conjugale) et n° 2 , et n° 19 de M. Richard Yung, similaire à l'amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)

Article 8 (Texte non modifié par la commission)

(art. 226-10 du code pénal - Modification de la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse)

Article additionnel après l'article 8

  • Richard YUNG :
    son amendement n° 21 : abrogation du délit de racolage passif ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 21 de M. Richard Yung (abrogation du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 21 de M. Richard Yung (abrogation du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de M. Richard Yung (abrogation du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    intervient sur l'amendement n° 21 de M. Richard Yung (abrogation du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    votera l'amendement n° 21 de M. Richard Yung (abrogation du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)

Article 10 (Texte non modifié par la commission)

(art. 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Accès au logement pour les femmes victimes de violences)

Article 10 bis B

(remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple)

Article 11 A

(art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation - Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants)
  • Claudine LEPAGE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    son amendement n° 60 ; devenu sans objet. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de M. Roland Courteau. Défavorable à la demande de vote en priorité sur l'amendement n° 24 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 24 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Maryvonne BLONDIN :
    soutient l'amendement n° 39 de M. Jean-Étienne Antoinette ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 24 de M. Roland Courteau et n° 60 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    demande que le Sénat se prononce en priorité sur l'amendement n° 24 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 11 A

  • Claudine LEPAGE :
    son amendement n° 25 : rôle des consulats français dans l'information sur les possibilités d'accueil et de recours en cas de violences faites aux femmes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 25 de Mme Claudine Lepage (rôle des consulats français dans l'information sur les possibilités d'accueil et de recours en cas de violences faites aux femmes) et n° 52 de Mme Odette Terrade (remise d'un rapport gouvernemental sur les violences faites aux femmes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 de Mme Claudine Lepage (rôle des consulats français dans l'information sur les possibilités d'accueil et de recours en cas de violences faites aux femmes) et n° 52 de Mme Odette Terrade (remise d'un rapport gouvernemental sur les violences faites aux femmes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 52 de Mme Odette Terrade (remise d'un rapport gouvernemental sur les violences faites aux femmes en situation de handicap) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 23 : institution d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, le 25 novembre ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Roland Courteau (institution d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, le 25 novembre). (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Roland Courteau (institution d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, le 25 novembre). (texte intégral du JO)

Article 12 (Texte non modifié par la commission)

(art. 222-14 et 222-48-1 du code pénal - Incrimination des violences habituelles commises au sein du couple)
  • Virginie KLÈS :
    soutient l'amendement n° 26 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 26 de M. Roland Courteau et n° 35 de M. Jean-Étienne Antoinette. (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 26 de M. Roland Courteau et n° 35 de M. Jean-Étienne Antoinette. (texte intégral du JO)
  • Maryvonne BLONDIN :
    soutient l'amendement n° 35 de M. Jean-Étienne Antoinette ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14

  • Michèle ANDRÉ :
    soutient l'amendement n° 27 de M. Roland Courteau (allongement à un an du régime de prescription des délits de presse en cas d'infraction à caractère misogyne) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 27 de M. Roland Courteau (allongement à un an du régime de prescription des délits de presse en cas d'infraction à caractère misogyne). (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Roland Courteau (allongement à un an du régime de prescription des délits de presse en cas d'infraction à caractère misogyne). (texte intégral du JO)

Article 14 bis

(remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes)

Article 16

(art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)

Article 17

(art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques)

Article additionnel après l'article 17

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage). (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage). (texte intégral du JO)

Article 18

(art. 221-4, 221-5-4 [nouveau], 222-3, 222-6-3 [nouveau], 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-16-3 [nouveau] du code pénal - Répression des mariages forcés)

Article 18 bis

(rapatriement sur le territoire français des femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé dans un pays étranger)

Article 20 bis (Nouveau)

(application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 36 de M. Jean-Étienne Antoinette ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 36 de M. Jean-Étienne Antoinette. (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de M. Jean-Étienne Antoinette. (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE