- Nicole BRICQ, auteur de la proposition de loi :
son intervention. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
recommande au Sénat le rejet de cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
défavorable à cette proposition de loi. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO) - Denis DETCHEVERRY :
son intervention. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
le groupe CRC-SPG est favorable à cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
le groupe UC ne votera pas cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
son intervention. (texte intégral du JO) - Antoine LEFÈVRE :
le groupe UMP ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
(
art. L. 422-1 du code de la consommation - Recours collectif par une association de consommateurs agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un même préjudice)
(
art. L. 422-1-8 du code de la consommation - Possibilité de transaction soumise à homologation judiciaire)
