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DISCUSSION GENERALE

Demande de renvoi à la commission

  • François PILLET, rapporteur :
    sa motion n° 1 tendant au renvoi à la commission ; adoptée. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    intervient sur la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)