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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (Texte non modifié par la commission)

(art. 4 bis nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. L. 112-1 et art. L. 123-1 à L. 123-3 nouveaux du code de justice administrative - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)

Article additionnel après l’article 1er A

  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère public des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère public des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère public des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE