Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2015

Résumés des débats

Nouvelle lecture - 27 novembre 2014

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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TROISIÈME PARTIE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 12 sexies (supprimé)

(cumul emploi retraite des médecins exerçant en zone sous-dense)

Article 15

(art. L. 243-6-5 [nouveau], L. 243-7, L. 243-13 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 724-7, L. 724-7-1 [nouveau], L. 725-12 et L. 725-26 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales)

Article 24 et annexe C

(approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires)

Article 28 et annexe B

(approbation du rapport figurant à l'état B)

QUATRIÈME PARTIE

Article 29 bis A (supprimé)

(rapport au Parlement sur les dépassements d'honoraires)

Article 34

(art. L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique - Prise en charge des vaccins réalisés dans les centres publics de vaccination)

Article 36

(art. L. 162-22-20 et L. 162-30-3 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Incitation à l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des pratiques)

Article 42

(art. L. 162-1-17 et L. 162-30-3 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement des leviers régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé)

Article 43 ter

(art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale - Règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée)

Article 44

(art. L. 162-22-7-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Régulation de la prescription de produits sur la liste en sus)

Article 45 bis (supprimé)

(art. L. 1112-1 du code de la santé publique - Obligation de transmission d'une lettre de liaison à la sortie de l'hôpital)

Article 47 bis (supprimé)

(art. L. 161-37, L. 161-39, L. 162-12-15, L. 162-17-6, L. 162-17-7, L. 165-2 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Évaluation de l'intérêt thérapeutique relatif des médicaments soumis à remboursement)

Article 53

(art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes)

Article 53 ter

(rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)

Article 54

(objectif de dépenses de la branche maladie pour 2015)

Article 56 A (supprimé)

(art. L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024)

Article 56 B (supprimé)

(institution d'un régime universel de retraite par points)

Article 61 AA (supprimé)

(rapport au Parlement sur l'évaluation de l'impact de la réforme de la prestation partagée d'éducation de l'enfant)

Article 61 A

(art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires)

Article 61 B (supprimé)

(art. L. 521-2 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Aide sociale à l'enfance)

Article 62

(objectif de dépenses de la branche famille pour 2015)

Article 65

(art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse)

Article 66 bis (supprimé)

(art. L. 243-7-8 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Autorisation du cotisant pour l'emport de documents lors d'un contrôle Urssaf)

Article 66 ter (supprimé)

(art. L. 244-9 du code de la sécurité sociale - Suspension de la procédure de recouvrement en cas de contestation de la mise en demeure)

Article 69

(art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Lutte contre la fraude aux cotisations sociales) . (texte intégral du JO)
  • Pascale BOISTARD, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DU PROJET DE LOI