Projet de loi de finances pour 2023

Résumés des débats

Première lecture - 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 5 et 6 décembre 2022

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article liminaire

(prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021)

PREMIÈRE PARTIE


Conditions générales de l'équilibre financier

Article 25 et participation de la France au budget de l'Union européenne

(évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)) p. 5688 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 5688 (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    p. 5688 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 5689 (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    p. 5690 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 5690 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 5691 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 5691 (texte intégral du JO)
  • Pascal ALLIZARD :
    p. 5692 (texte intégral du JO)
  • Laurence BOONE :
    p. 5693 (texte intégral du JO)
    • p. 5694 (texte intégral du JO)

    Article 25

    (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))

    Organisation des travaux

    Conditions générales de l'équilibre financier

    Article 2

    (indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1348 rectifié

    (coopératives agricoles - Dispositifs fiscaux - Investissement - Incitation)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-822 rectifié

    (impôt - Hauts revenus - Contribution exceptionnelle - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-448

    (hauts revenus - Contribution exceptionnelle - Barème - Relèvement)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1214 rectifié ter

    (impôt sur le revenu - Moins de 25 ans - Abattement exceptionnel) p. 5722 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5722 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 5722 (texte intégral du JO)

    • Article 3

    (aménagement de la procédure du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1593 rectifié

    (impôt sur le revenu - Rationalisation - Suppression de dépenses fiscales)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-89 rectifié, n° I-157 rectifié quater et n° I-1402 rectifié bis

    (viticulteurs - Augmentation coûts de production et coûts stockés - Mévente - Déduction fiscale)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-200 rectifié

    (non résidents - Revenus de source française - Décote équitable - Seuil revenus)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-452 et n° I-982 rectifié bis

    (personnes fiscalement domiciliées en France - Revenus mondiaux - Déduction pensions alimentaires - Prestations compensatoires - Extension)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1223

    (frais de scolarité - Enseignement par établissement français à l'étranger - Réduction d'impôt - Contribuable)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1222

    (contribuables sans sécurité sociale en France - Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Cotisations aux assurances de base - Réduction d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-829 rectifié

    (dépenses de cantine scolaire - Crédit d'impôt de 30 %)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1474

    (familles avec enfants dans le supérieur - Réduction d'impôt - Suppression)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1475

    (foyers d'enfants étudiant dans le supérieur - Localisation géographique - Réduction d'impôt - Limitation)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-503 rectifié et n° I-1185 rectifié bis

    (étudiants scolarisés dans l'enseignement supérieur privé - Réduction d'impôt - Réhaussement)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-703 rectifié

    (étudiants - Emprunt - Financement études supérieures - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-681

    (hébergement en Ehpad - Réduction d'impôt - Transformation - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-599 et n° I-1302 rectifié bis

    (réduction d'impôt aux personnes accueillies en Ehpad - Transformation en crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1078 rectifié bis

    (bénéficiaires de l'accueil familial - Aides au financement - Services à la personne - Liste des activités - Élargissement)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-852

    (aide à domicile - Crédit d'impôt - Réduction du plafond)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-976

    (familles monoparentales - Service à la personne - Dépenses éligibles au crédit d'impôt - Augmentation du taux)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-533 rectifié

    (dons aux associations et organismes d'intérêt général - Réduction d'impôt - Particuliers - Baisse)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1233 rectifié bis

    (associations activistes financées par des dons coupables de malveillance avec les agriculteurs - Réduction d'impôt - Exclusion du bénéfice)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-372 rectifié, n° I-716 rectifié ter, n° I-1137 rectifié bis et n° I-1491 rectifié

    (actions d'intrusion ou de violence contre des agriculteurs - Associations bénéficiaires de réduction d'impôt - Culpabilité reconnue - Exclusion)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-771 rectifié

    (activité bénévole - Objet social - Frais - Réduction d'impôt - Transformation - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-430 rectifié, n° I-1508 rectifié et n° I-1600 rectifié bis

    (actes de malveillance envers les agriculteurs - Exclusion réduction d'impôt - Élargissement liste - Extension associations coupables)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-147 rectifié bis et n° I-1668

    (activité bénévole - Frais kilométriques - Réduction d'impôt - Transformation - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-450, n° I-977 et n° I-983 rectifié bis

    (contribuables non-résidents - Dons et versements aux œuvres - Réduction d'impôt - Extension)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-449 rectifié

    (dons à candidat ou formation politique - Élections - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1285

    (biens d'équipement - Dépenses de réparation - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1626 rectifié bis et n° I-16 rectifié bis

    (particuliers - Réseau d'assainissement non collectif - Mise aux normes - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-992 rectifié ter

    (hausse des prix des granulés de bois - Crédit d'impôt - Institution)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1566 rectifié bis

    (chauffage des logements - Biocarburants et biocombustibles - Acquisition - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1314 rectifié bis

    (résidence principale - Installation de panneaux solaires - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-920 rectifié

    (crédit impôt recherche (CIR) - Innovations vertes - Allocation)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1688 rectifié ter

    (transition énergétique - Dépenses en lien - Crédit impôt recherche (CIR) - Majoration)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1225 rectifié

    (non-résidents sans régime de protection sociale français - Assujetissement à la CSG-CRDS sur les revenus du capital - Suppression)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-90 rectifié, n° I-156 rectifié ter et n° I-1403 rectifié bis

    (territoire d'une AOC - Remembrement amiable - Taxe sur la publicité foncière et droits d'enregistrement - Exonération)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-750 rectifié ter

    (donation en nue-propriété - Décès imprévus - Covid-19 - Rattachement)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-748 rectifié ter

    (donations aux petits-enfants - Abattement - Extension aux legs)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-285 rectifié

    (zones de revitalisation rurale - Donations d'habitations - Exonération partielle)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-747 rectifié ter

    (pACS reçu par acte notarié - Droit fixe d'enregistrement - Dispense)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-752 rectifié ter

    (acte notarié - Promesse de vente - Fiscalité - Allègement)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-749 rectifié ter

    (fiscalité - Régimes de faveur - Défaut pièce justificative - Déchéance - Allongement délai)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-521 rectifié

    (pourboires - Exonération - Prorogation)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-815, n° I-454 et n° I-607

    (prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1032 rectifié bis

    (prime de transport - Plafond d'exonération - Augmentation - CSG et cotisations sociales - Exonération)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-688 rectifié bis

    (accueil familial - Liste des activités de service à la personne - Intégration)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1069 rectifié bis

    (lutte contre les déserts médicaux - Médecins retraités actifs - Exonération fiscale)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-453

    (transfert du domicile fiscal hors de France - Imposition des plus-values latentes - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° I-609 et n° I-814

    (exit tax - Retour au régime initial)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-813

    (exit tax - Valeurs mobilières - Suivi - Allongement durée)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-593

    (outil de justice climatique - Bonus-malus - Mise en place)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-820

    (impôt sur la fortune (ISF) - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-455

    (iSF climatique - Création)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-18

    (impôt sur la fortune immobilière - Remplacement)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-1204

    (éléments hyper-consommateurs en énergie - Malus financier - Création)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-1698 rectifié

    (investisseurs extérieurs au monde agricole - Portage du foncier agricole - Encouragement)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-59 rectifié ter

    (convention entre propriétaire et Agence nationale de l'habitat - Locaux d'habitation loués - IFI - Exonération)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-566

    (propriétés non-bâtis abritant des habitats naturels spécifiques - IFI - Exonération)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-880 rectifié bis

    (soutien aux associations de défense animale - IFI - Défiscalisation)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-1002 rectifié bis

    (successions et donations - Contribution - Création)

    Article 3 ter (nouveau)

    (régime des minibons dans le cadre du financement participatif)

    Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-1292 et n° I-1409 rectifié bis

    (entreprises françaises - Couverture assurantielle - Amélioration) p. 5795 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 5795 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5795 (texte intégral du JO)

    • Article 3 quater (nouveau)

    (prorogation d'exonérations sur les plus-values immobilières applicables en cas de construction de logements sociaux)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° I-199 rectifié

    (contribuable résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Résidence détenue en France - Assimilation - Résidence fiscale)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° I-23, n° I-1098, n° I-589 et n° I-1152 rectifié

    (cessions immobilières - Plus-values - Réforme)

    Article 3 quinquies (nouveau)

    (demi-part au titre de l'impôt sur le revenu pour les veuves de titulaires de carte du combattant et ayant plus de 60 ans)

    Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-562

    (actes antisémites ou actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale - Orphelins de victimes - Allocations - Exonération)

    Article 3 sexies (nouveau)

    (prorogation et refonte du défi-forêt) p. 5808 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5808 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5808 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 5808 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5809 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 5809 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5809 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5810 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5810 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 5810 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 5810 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 5811 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 5811 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 5811 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5811 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5811 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 5811 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 5812 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 5812 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5812 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-446 rectifié bis,

    (renouvellement ou reconstruction de bois et forêts - Communes et EPCI gestionnaires - Dons de particuliers - Réduction d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-447 rectifié bis

    (renouvellement ou reconstruction de bois et forêts - Communes et EPCI gestionnaires - Dons d'entreprises - Réduction d'impôt)

    Article 3 septies (nouveau)

    (prolongation des dispositifs fiscaux outre-mer)

    Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-38 rectifié, n° I-144 rectifié ter, n° I-262 rectifié ter, n° I-698 rectifié bis et n° I-963 rectifié

    (outre-mer - Aide fiscale à l'investissement - DROM et COM - Alignement - Prorogation)

    Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-887 rectifié ter

    (production d'électricité solaire - Réduction d'impôt - Éligibilité des installations)

    Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-264 rectifié bis

    (saint-Martin - Rénovation hôtelière - Avantages fiscaux - Relèvement)

    Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-550 rectifié bis et n° I-1275 rectifié bis

    (outre-mer - Logements indignes - Réhabilitation - Défiscalisation)

    Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-409 rectifié, n° I-1156, n° I-1515 et n° I-965 rectifié

    (dROM - Logements sociaux - Rénovation - Crédit d'impôt - Extension)

    Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-968 rectifié

    (tVA et octroi de mer - Double taxation - Réforme)

    Article 3 octies (nouveau)

    (prolongation d'une dépense fiscale en faveur de la rénovation de logements outre-mer)

    Article 3 nonies (nouveau)

    (diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-972 rectifié bis

    (outre-mer - Crédit impôt recherche (CIR) - PME innovantes - Applicabilité)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-549 rectifié

    (outre-mer - Opérations d'accession sociale à la propriété - Appui d'un bail réel solidaire - Crédit d'impôt - Applicabilité)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-145 rectifié bis, n° I-263 rectifié ter, n° I-700 rectifié bis, n° I-964 rectifié bis et n° I-1513 rectifié

    (crédit d'impôt en faveur des investissements productifs - Outre-mer - Prorogation)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-408 rectifié

    (martinique, Guadeloupe, La Réunion - TVA - Exemption)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-468 et n° I-998 rectifié

    (n° I-468 : Martinique, Guadeloupe, La Réunion - Produits du bouclier qualité prix (BQP) - Exonération de TVA ; n° I-998 rectifié : Outre-mer - Exemption de TVA)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-791 rectifié

    (outre-mer - Exemption de TVA)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-999 rectifié et n° I-1000 rectifié

    (martinique, Guadeloupe, La Réunion - Taux réduit de TVA)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-551 et n° I-1516 rectifié

    (outre-mer - Logements sociaux - Taxe foncière - Abattement)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1661 rectifié

    (outre-mer - Investissements productifs neufs - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1691 rectifié

    (mayotte - Seuils de revenus fiscaux de référence (RFR))

    Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1431 rectifié bis

    (outre-mer - Envoi de colis - Dédouanement)

    Article 3 decies (nouveau)

    (prorogation du taux majoré pour la réduction d'impôt Madelin) p. 5851 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5851 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5851 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 5851 (texte intégral du JO)
  • Annick PETRUS :
    p. 5852 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 5852 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 5852 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 5852 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5852 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5852 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques PANUNZI :
    p. 5853 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5853 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5853 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 decies - Amendement n° I-269 rectifié bis

    (pME - Opération de reprise - Réduction d'impôt)

    Article 3 undecies (nouveau)

    (précisions sur la déclaration nécessaire au titre du crédit d'impôt « service à la personne »)

    Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1608 rectifié bis

    (site patrimonial remarquable (SPR) - Restauration d'immeuble - Réduction d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1639 rectifié bis

    (monuments historiques - Exonération des droits de mutation)

    Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1640 rectifié bis

    (monuments historiques - Zones rurales - IFI - Exonération partielle)

    Article 3 terdecies (nouveau)

    (hausse du plafond applicable pour le crédit d'impôt « garde jeune enfant »)

    Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-1597 rectifié bis, n° I-461, n° I-1441 et n° I-1442

    (remplacement des agriculteurs pour congé - Crédit d'impôt)

    Article 3 quaterdecies (nouveau)

    (extinction du crédit d'impôt « Premier abonnement »)

    Article additionnel après l'article 3 quaterdecies - Amendement n° I-1539

    (coopératives d'utilisation des matériels agricoles - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 quaterdecies - Amendement n° I-786

    (collecte de fonds pour des États étrangers - Déductions fiscales - Interdiction)

    Article additionnel après l'article 3 quaterdecies - Amendement n° I-785

    (dons ou legs aux cultes - Pas de déductions d'impôts)

    Article 3 sexdecies (nouveau)

    (assimilation des cessions d'entreprises individuelles et d'entreprises individuelles à responsabilité limitée à des cessions de droits sociaux)

    Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements ° I-833 rectifié et n° I-868 rectifié bis

    (sCI - Droits d'enregistrement - Modification)

    Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-1368 rectifié bis

    (cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière -Droits d'enregistrement - Calcul de l'assiette - Modification)

    Article 3 septdecies (nouveau)

    (augmentation à 500 000 euros de la limite d'exonération à 75 % applicable aux transmissions de baux ruraux à long terme)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-722 rectifié

    (holding animatrice - Définition)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-723 rectifié

    (appréciation du caractère animateur des holdings - Procédure de rescrit)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-729 rectifié

    (personnes morales - Transfert de titres à un fonds de pérennité - Sursis d'imposition)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-27 rectifié

    (plan d'épargne retraite (PER) - Fiscalité)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-505 rectifié bis et n° I-1336 rectifié bis

    (engagement de conservation - Assouplissement des conditions)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-309 rectifié bis

    (produits d'assurance-vie - Assujettissement à l'impôt sur le revenu)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-337

    (entreprises solidaires - Dispositif du remploi de produit cession)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-323 rectifié ter et n° I-1658 rectifié bis

    (foncières solidaires - Dispositif de remploi de produit de cession - Extension)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-148 rectifié bis

    (opération d'apport réalisée par un donataire - Neutralité fiscale)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-266 rectifié ter

    (financement des TPE/PME)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1484 rectifié

    (Œuvres d'art ouvrant droit à une réduction d'impôt - Exclusion des NFT)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-988

    (jetons non fongibles (NFT) - Régime fiscal)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-73 rectifié bis, n° I-86 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-226 rectifié bis et n° I-267 rectifié quinquies

    (plus-values des petites entreprises - Indexation des plafonds d'exonération)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1595 rectifié bis, n° I-428 rectifié bis et n° I-1505 rectifié bis

    (seuils de passage du régime du micro-BA au régime réel simplifié - Relèvement)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-394 rectifié, n° I-425 rectifié bis et n° I-1503 rectifié

    (exploitations agricoles - Exonération des plus-values - Seuils)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1596 rectifié bis

    (passage du régime du micro BA au régime réel simplifié - Seuils - Relèvement)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1620 rectifié

    (agriculture - Exonération des plus-values - Limitation)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-684 rectifié ter

    (agriculture - Exonération des plus-values - Limitation)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-310 rectifié bis

    (épargne logement - Intérêts et primes - Soumission à l'impôt sur le revenu)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-726 rectifié

    (rachat d'une société par ses salariés - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1667

    (agents d'assurance - Cession de portefeuille à la compagnie mandante - Exonération des plus-values)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-725 rectifié

    (cession de droits sociaux ou de mutation de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles - Droits d'enregistrement - Taux unique)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-727 rectifié

    (reprise d'entreprise par un ou plusieurs salariés - Abattements fiscaux - Relèvement)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-284 rectifié bis

    (donations entre vifs d'un bien en pleine propriété sis en zone de revitalisation rurale - Exonération fiscale)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-641 rectifié bis et n° I-1449

    (sylviculture - Droits de mutation - Exonération)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-91 rectifié, n° I-158 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis et n° I-327 rectifié

    (exploitations agricoles et viticoles familiales - Fiscalité des donations et successions - Allègement)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1355 rectifié bis

    (transmission entre vifs - Abattement en ligne directe - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-728 rectifié

    (fonds de pérennité - Fiscalité)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-862 rectifié

    (pacte Dutreil - Triple interposition)

    Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-570 rectifié

    (fiscalité des successions - Assurance-vie - Taxation - Alignement)

    Article 3 octodecies (nouveau)

    (exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-879 rectifié bis et n° I-60 rectifié ter

    (déduction des frais d'obsèques)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-597

    (taxation des droits de mutation à titre gratuit - Barème)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-1244 rectifié ter

    (fiscalité sur les donations - Réduction)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-74 rectifié, n° I-87 rectifié et n° I-154 rectifié bis

    (droits de mutation à titre gratuit - Plafonds d'exonération - Indexation)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-94 rectifié, n° I-161 rectifié ter, n° I-257 rectifié bis et n° I-1405 rectifié

    (transmissions viticoles familiales - Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-834 rectifié

    (pacte Dutreil - Modification)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-612

    (pacte Dutreil - Limitation aux TPE/PME)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-12 rectifié bis

    (donations entre mêmes personnes - Délai du rappel fiscal - Abaissement)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-92 rectifié bis, n° I-159 rectifié quater, n° I-255 rectifié ter et n° I-328 rectifié bis

    (transmission à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-595 rectifié bis

    (droits de mutation à titre gratuit - Calcul sur l'ensemble des flux successoraux perçus tout au long de la vie)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-93 rectifié bis, n° I-160 rectifié quater, n° I-256 rectifié ter, n° I-1404 rectifié ter et n° I-282 rectifié bis

    (délai de rappel fiscal - Abaissement)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-1356 rectifié bis

    (transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité) p. 5904 (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    p. 5904 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 5904 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 5904 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5904 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-281 rectifié

    (donataires en situation de handicap - Abattement - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-344 rectifié

    (impôt sur les successions)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-751 rectifié ter

    (fiscalité successorale des neveux et nièces)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-15 rectifié ter

    (transmission des PME et ETI - Instauration d'un « pacte très long terme »)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-1354 rectifié

    (droits de mutation à titre gratuit - Plafond - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-14 rectifié bis

    (dons familiaux de sommes d'argent - Plafond - Relèvement)

    Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-655 rectifié bis et n° I-742 rectifié bis

    (recettes fiscales issues des DMTG - Affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))

    Article 3 vicies (nouveau)

    (taxation spécifique des plus-values immobilières élevées en Corse)

    Article 4

    (aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-613 rectifié bis

    (charges déductibles pour l'assiette de l'impôt dû par les entreprises - Aéronefs privés - Exclusion)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-270 rectifié ter, n° I-271 rectifié bis et n° I-272 rectifié bis

    (entreprises - Suramortissement - Fiscalité)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-273 rectifié bis et n° I-324 rectifié ter

    (dispositif d'amortissement accéléré - Mise en place)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-274 rectifié ter

    (tPE-PME - Transformation numérique - Suramortissement fiscal)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-325 rectifié bis et n° I-781 rectifié

    (entreprises de commerce de détail - Transformation écologique et énergétique - Suramortissement fiscal)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1610 rectifié et n° I-1669

    (production de carburants durables d'aviation)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-28 rectifié, n° I-68 rectifié ter, n° I-79 rectifié, n° I-149 rectifié quater, n° I-509 rectifié bis, n° I-762 rectifié quater, n° I-865 rectifié ter, n° I-1015 rectifié quinquies et n° I-1249 rectifié ter

    (bénéfice imposable - Adhérents des Organismes de gestion agréés (OGA)- Exonération)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-603

    (associations - TVA - Impôt sur les bénéfices/sociétés - Seuils d'assujettissement)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-214 rectifié bis

    (cession d'un bien en vue de la réalisation de logements - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Délai d'achèvement - Suppression)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-501 rectifié et n° I-459

    (taux de la taxe GAFAM - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-855

    (taxe au tonnage - Abrogation)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1716

    (taxe sur les services numériques (TSN) - Champ d'application)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié et n° I-1621 rectifié

    (exploitations agricoles - Droits de mutation - Dérogation fiscale)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-881 rectifié et n° I-882 rectifié

    (dons alimentaires - Qualité des denrées - Réduction d'impôt - Condition)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1429 et n° I-1550 rectifié ter

    (bornes de recharge à domicile - Crédit d'impôt - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1482 rectifié

    (influenceurs - Taxe sur la publicité en ligne)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-907 et n° I-908

    (publicités lumineuses - Limitation)

    Article 4 ter (nouveau)

    (prolongation et aménagement du volet fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI))

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-487 rectifié et n° I-488 rectifié

    (jeune entreprise stratégique - Statut) p. 5936 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5936 (texte intégral du JO)
  • Roland LESCURE :
    p. 5936 (texte intégral du JO)
    • p. 5937 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-367 rectifié bis

    (pME - Coupon recherche innovation - Instauration)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-921 rectifié

    (crédit d'impôt recherche - Plafonnement)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-1234 rectifié et n° I-1359 rectifié bis

    (crédit impôt recherche (CIR) - Respect d'indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-370 rectifié et n° I-1272 rectifié bis

    (crédit d'impôt recherche - Recentrement vers les dépenses de recherche et développement)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-371 rectifié

    (crédit d'impôt recherche - Calcul au niveau du groupe)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-1465

    (crédit d'impôt recherche - Dépenses d'innovation sociale - Intégration)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-1273 rectifié et n° I-368 rectifié

    (crédit d'impôt innovation (C2I) - Plafond - Doublement)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-922

    (crédit d'impôt recherche - Dépenses réellement engagées sur le territoire européen - Condition d'accès)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-386 rectifié

    (crédit d'impôt recherche - Limitation aux seules entreprises européennes)

    Article 4 quater (nouveau)

    (indexation des plafonds applicables au titre de la déduction pour épargne de précaution)

    Article additionnel après l'article 4 quater - Amendements n° I-423 rectifiéet n° I-942 rectifié

    (épargne de précaution - Plafonds de déduction - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° I-683 rectifié ter

    (épargne de précaution - Indexation des plafonds sur l'inflation agricole)

    Article additionnel après l'article 4 quater - Amendements n° I-392 rectifié bis, n° I-398 rectifié quater et n° I-424 rectifié ter

    (contractualisation entre cultures animales et cultures végétales - Incitation fiscale)

    Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° I-1594 rectifié bis

    (épargne de précaution - Incitation à la constitution)

    Article additionnel après l'article 4 quater - Amendements n° I-88 rectifié bis, n° I-155 rectifié quater et n° I-1401 rectifié

    (bénéfice de la déduction pour épargne de précaution - Extension)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-504 rectifié bis

    (acquisition de fonds commerciaux - Déduction des amortissements)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-724 rectifié bis

    (déductibilité de l'amortissement des fonds de commerce - Pérennisation)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° I-590 et n° I-457

    (écarts de rémunération - Limitation - Incitation fiscale)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° I-712 rectifié ter et n° I-1360 rectifié bis

    (jeunes entreprises et organisations- Agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) - Incitations fiscales et sociales)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-1175 rectifié

    (services d'aide et d'accompagnement à domicile - Dépenses de fourniture de véhicules de service - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-819

    (impôt sur les sociétés des multinationales - Modification de l'assiette)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-818

    (impôt sur les sociétés - Modification du taux normal)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-458

    (« Niche Copé » - Suppression)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-538 rectifié bis

    (mécénat d'entreprise - Dons en faveur d'organismes sans but lucratif - Réduction d'impôt - Modification du taux)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° I-237 rectifié ter, n° I-239 rectifié ter, n° I-244 rectifié quater, n° I-1115 rectifié quater et n° I-1169 rectifié bis

    (crédit impôt famille (CIFAM) - Extension)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-1377 rectifié bis

    (crédit d'impôt à la transformation des entreprises)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-1546 rectifié bis

    (tPE - Crédit d'impôt RSE - Instauration)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-1406 rectifié bis

    (dépenses fiscales sans objet - Suppression)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-480 rectifié

    (plateformes de vente en ligne - Taxe sur les livraisons)

    Article 4 sexies (nouveau)

    (augmentation du plafond applicable au titre du taux réduit d'impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises)

    Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendements n° I-72 rectifié bis, n° I-85 rectifié bis et n° I-152 rectifié ter

    (pME - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Revalorisation et indexation du plafond)

    Article 4 septies (nouveau)

    (prorogation de l'éligibilité des adaptations audiovisuelles de spectacles au crédit d'impôt dédié aux dépenses déléguées d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)

    Article additionnel après l'article 4 septies - Amendement n° I-44 rectifié bis

    (crédit d'impôt sur les frais de sortie de films - Instauration)

    Article additionnel après l'article 4 septies - Amendement n° I-763 rectifié bis

    (entreprises d'édition et de distribution cinématographique - Crédit d'impôt - Conditions)

    Article additionnel après l'article 4 septies - Amendement n° I-1461

    (films de court métrage - Crédit d'impôt cinéma - Extension)

    Article additionnel après l'article 4 septies - Amendements n° I-1462

    (lien entre l'œuvre cinématographique et la sortie en salle - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 4 septies - Amendement n° I-1463

    (crédit d'impôt cinéma - Rémunération minimale des auteurs)

    Article additionnel après l'article 4 septies - Amendement n° I-54 rectifié bis

    (crédit d'impôt pour les œuvres d'animation - Relèvement du plafond par minute produite et livrée)

    Article additionnel après l'article 4 septies - Amendements n° I-47 rectifié, n° I-759 rectifié et n° I-1322 rectifié

    (taux de crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) - Taille de l'entreprise - Décorrélation)

    Article additionnel après l'article 4 septies - Amendements n° I-46 rectifié, n° I-49 rectifié ter et n° I-760 rectifié bis

    (crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) - Prolongation)

    Article 4 octies (nouveau)

    (instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'œuvres dramatiques)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-40 rectifié bis et n° I-625 rectifié

    (régime déclaratif des revenus des auteurs et des artistes - Simplification)

    Article 4 nonies (nouveau)

    (instauration d'une contribution temporaire de solidarité sur les secteurs des combustibles fossiles)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-1257 rectifié ter, n° I-614 rectifié, n° I-682 rectifié et n° I-817 rectifié

    (grandes entreprises - Prélèvement forfaitaire unique - Majoration temporaire)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-856, n° I-434 rectifié, n° I-845, n° I-17 et n° I-604

    (super profits - Taxe exceptionnelle - Création) p. 5986 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 5986 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 5987 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 5987 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5987 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5988 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 5988 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 5988 (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    p. 5988 (texte intégral du JO)
    • p. 5989 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 5989 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 5989 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5989 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 5989 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 5989 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5989 (texte intégral du JO)
  • Nassimah DINDAR :
    p. 5989 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 5989 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
  • Nassimah DINDAR :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
    • p. 5991 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 5991 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 5991 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 5991 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 5991 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 5992 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 5992 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 5992 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 5992 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 5992 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 5992 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-816

    (taxe sur les super dividendes - Instauration)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-471 rectifié

    (aides publiques - Éco-conditionnalité - Instauration)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-680 rectifié

    (entreprises dont la taille excède le seuil européen - Aides publiques - Respect d'obligations en matière sociale, environnementale et fiscale)

    Article 4 decies (nouveau)

    (prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique)

    Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° I-293 rectifié bis

    (entreprises individuelles - Achat d'œuvres originales d'artistes vivants - Réduction d'impôt)

    Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° I-766 rectifié bis

    (particuliers - Achat d'œuvres d'art originales d'artistes vivants - Incitation fiscale)

    Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° I-1413 rectifié bis

    (art numérique - Champ des œuvres éligibles aux dispositifs du mécénat - Intégration)

    Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° I-332 rectifié bis

    (crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) - Prolongation)

    Article 4 undecies (nouveau)

    (prorogation du crédit d'impôt collection)

    Article additionnel après l'article 4 undecies - Amendements n° I-545 rectifié ter et n° I-944 rectifié

    (label bas carbone (LBC) - Crédit d'impôt)

    Article 4 duodecies (nouveau)

    (prorogation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse et évaluation du dispositif)

    Article additionnel après l'article 4 duodecies - Amendement n° I-477

    (taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Création)

    Article 4 terdecies (nouveau)

    (précision sur l'exclusion des meublés de tourisme non professionnels du bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements en Corse) p. 6006 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 4 terdecies - Amendement s n° I-405 rectifié ter, n° I-287 rectifié, n° I-438 rectifié bis, n° I-1068 rectifié bis et n° I-288 rectifié

    (crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Périmètre - Modifications)

    Article 4 quindecies (nouveau)

    (prorogation du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprises)

    Article 4 sexdecies (nouveau)

    (extension de l'exonération de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les véhicules agricoles et forestiers)

    Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendement n° I-236 rectifié bis

    (véhicules affectés aux activités des services d'incendie et de secours - Accise sur les produits énergétiques - Exonération)

    Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-241 rectifié ter, n° I-917 rectifié bis, n° I-1008 rectifié ter, n° I-1396 rectifié bis, n° I-1485 rectifié, n° I-472 rectifié et n° I-891 rectifié quater

    (services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - TICPE - Exonération)

    Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendement n° I-298 rectifié ter

    (véhicules acquis par des personnes de droit public - Malus écologique - Exonération)

    Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendement n° I-473 rectifié bis

    (véhicules acquis par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Malus écologique - Exonération)

    Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-39 rectifié quater, n° I-110, n° I-187 rectifié ter, n° I-916 rectifié quater, n° I-930 rectifié bis, n° I-975, n° I-1007 rectifié quater, n° I-1124 rectifié, n° I-1358 rectifié bis et n° I-1558 rectifié

    (sDIS - Malus écologique - Malus au poids - Exonération)

    Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-299 rectifié ter, n° I-931 rectifié, n° I-1395 rectifié bis et n° I-1486 rectifié

    (véhicules des SDIS - Malus écologique - Exonération)

    Article 4 septdecies (nouveau)

    (prorogation et évaluation du dispositif de déduction pour épargne de précaution et évaluation)

    Article 4 octodecies (nouveau)

    (prorogation des mesures d'assouplissement de l'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés)

    Article additionnel après l'article 4 octodecies - Amendement n° I-1464

    (crédit d'impôt sur le spectacle vivant - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 4 octodecies - Amendements n° I-45 rectifié bis et n° I-1338 rectifié

    (crédit d'impôt pour le spectacle vivant - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 4 octodecies - Amendements n° I-172 rectifié bis, n° I-649 rectifié bis, n° I-717 rectifié ter, n° I-1226 rectifié ter, n° I-1337 rectifié, n° I-171 rectifié bis et n° I-1227 rectifié ter

    (crédit d'impôt sur le spectacle vivant (CISU) - Bonification des taux et du plafond)

    Article additionnel après l'article 4 octodecies - Amendements n° I-170 rectifié bis, n° I-650 rectifié bis, n° I-718 rectifié ter, n° I-1228 rectifié ter et n° I-1339 rectifié

    (crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) - Prolongation)

    Article 4 novodecies (nouveau)

    (rétablissement du crédit d'impôt « rénovation énergétique » dans les PME)

    Article 4 vicies (nouveau)

    (prorogation du crédit d'impôt « sortie du glyphosate », et évaluation) p. 6023 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6023 (texte intégral du JO)

    • Article 4 unvicies (nouveau)

    (prorogation et évaluation du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)

    Article additionnel après l'article 4 unvicies - Amendements n° I-544 rectifié ter, n° I-943 rectifié bis et n° I-1523 rectifié bis

    (crédit d'impôt HVE - Extension aux associés exploitants d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL))

    Article additionnel après l'article 4 unvicies - Amendement n° I-1439

    (exploitations en agriculture biologique - Crédit d'impôt - Prolongation et renforcement)

    Article 4 duovicies (nouveau)

    (contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité) p. 6034 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 6034 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 6034 (texte intégral du JO)
  • Daphné RACT-MADOUX :
    p. 6035 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 6035 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 6035 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 6036 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6036 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6036 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 6037 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 6038 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 6038 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6038 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6038 (texte intégral du JO)
  • Jérémy BACCHI :
    p. 6039 (texte intégral du JO)
  • Michel DAGBERT :
    p. 6039 (texte intégral du JO)
  • Marta DE CIDRAC :
    p. 6039 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 6039 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 6039 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6040 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 6040 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6041 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6041 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6041 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 6041 (texte intégral du JO)
  • Olivier RIETMANN :
    p. 6041 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 6042 (texte intégral du JO)
  • Olivier RIETMANN :
    p. 6042 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 6042 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 6042 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6042 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6042 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 6042 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6043 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6043 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 6043 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 6043 (texte intégral du JO)
    • p. 6044 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 4 duovicies - Amendements n° I-1457 rectifié bis et n° I-622 rectifié bis

    (coopératives artisanales - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 4 duovicies - Amendement n° I-826

    (double taxation sur les dépenses d'énergie - Suppression)

    Article additionnel après l'article 4 duovicies - Amendement n° I-624 rectifié

    (société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - CFE - Exonération)

    Article 5

    (suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) p. 6081 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6081 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6081 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 6081 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 6081 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 6082 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 6082 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste BLANC :
    p. 6082 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6082 (texte intégral du JO)
  • Isabelle BRIQUET :
    p. 6082 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 6082 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 6082 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 6083 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 6083 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 6083 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 6083 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 6083 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 6083 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 6083 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 6083 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6084 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6085 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 6086 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6086 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 6086 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 6086 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 6086 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6086 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 6087 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6087 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6087 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6087 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste BLANC :
    p. 6087 (texte intégral du JO)
  • Annick PETRUS :
    p. 6087 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 6088 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 6088 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6088 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6088 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6088 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6089 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6090 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6091 (texte intégral du JO)
  • Sylvie VERMEILLET :
    p. 6091 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 6091 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 6091 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6091 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6091 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 6091 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 6091 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 6092 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6092 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 6092 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6092 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 6092 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6092 (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement

    Article 5

    (suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-746 rectifié bis

    (avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide - Compensation de l'augmentation des charges)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1307 rectifié

    (installations photovoltaïques - Taux de TVA)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-387 rectifié ter et n° I-601

    (premiers mètres cubes d'eau consommés par les ménages - TVA - Exonération)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-711 rectifié bis et n° I-842 rectifié

    (premiers m3 d'eau - TVA - Exonération)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-235 rectifié bis

    (animaux maltraités, blessés ou abandonnés - Frais vétérinaires - Associations - TVA - Exonération)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1454

    (paysans - Naissance ou adoption - Congés - Prestations de remplacement - TVA - Exonération)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1472

    (droits d'auteurs - TVA - Exonération de leur vivant)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-81 rectifié bis et n° I-292 rectifié ter

    (carburants - Accise perçue sur les produits énergétiques - Base d'imposition de la TVA - Exclusion)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1198 rectifié bis et n° I-1701 rectifié

    (acomptes visant les non-assujettis à la TVA - Régime de taxation à la TVA - Dérogation)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-644 rectifié

    (investissements réalisés - Logements disponibles pour les travailleurs - Mise à disposition des salariés du détenteur direct ou indirect de l'hébergement - TVA - Récupération)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-9 rectifié bis et n° I-30 rectifié bis

    (margarine - TVA - Droit commun - Réintroduction)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-515 rectifié et n° I-1308 rectifié

    (fourniture de froid distribuée par réseaux - Taux réduit de TVA - Application)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-467 rectifié et n° I-1087

    (réseaux de froid renouvelable - Réseaux de chaleur renouvelable - Même taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1049 rectifié

    (fourniture de froid produit à partir d'énergie renouvelable - Directive TVA - Application)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1473

    (article 278-0 bis du CGI - Taux de TVA réduit à 10 % - Suppression)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-783 rectifié et n° I-1361 rectifié

    (économie circulaire - Prestations de services de réparation - Taux réduit de TVA)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1532 rectifié ter et n° I-1554

    (produits reconditionnés - Activité de réparation - Produits intégrant des matières recyclées - Taux de 5,5 % - Application)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-615 , n° I-731 rectifié bis et n° I-1167 rectifié ter

    (bicyclettes, chaussures, articles en cuir, vêtements, linge de maison et appareils ménagers - Services de réparation - TVA réduite au taux de 5,5 % - Instauration)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-713 rectifié bis

    (réparation de cycles - Taux de TVA réduit de 5,5 % - Fixation)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1020 rectifié ter

    (réparation de vélos classique ou à assistance électrique - TVA à 5,5 % - Abaissement)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1024 rectifié ter

    (appareils électroménagers - Activités de réparation d'appareils électroménagers - Taux réduit de TVA (5,5 %) - Application)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-732 rectifié bis et n° I-1168 rectifié ter

    (services de réparation autorisés par le droit européen - TVA - Abaissement à 10 %)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1023 rectifié ter

    (réparation de vélo - TVA - Abaissement à 10 %)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1025 rectifié ter

    (appareils électroménagers - Activités de réparation - Taux de TVA réduit de 10 %)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1040 rectifié

    (plan vélo - Vélos publics - Location - TVA - Diminution)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1128 rectifié

    (vente et location - Bicyclettes électrique - TVA - Abaissement à 10 %)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-767 rectifié bis et n° I-1373 rectifié

    (produits reconditionnés considérés comme des biens d'occasion - TVA - Taux réduit - Fixation)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements ° I-784 rectifié et n° I-1362 rectifié

    (économie circulaire - Produits issus d'une activité de réemploi, reconditionnés ou réparés - Taux réduit de TVA - Application)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-835

    (matériaux biosourcés - Taux de TVA - Réduction)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1417 rectifié bis

    (dispositifs médicaux - Taux de TVA - Harmonisation)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-633 rectifié

    (honoraires d'avocats - Taux réduit de TVA à 5,5 %)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1452

    (produits du commerce équitable - TVA portée à 5,5 %)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1553

    (produits et matériaux issus de matières premières biosourcées - Taux de 5,5 % - Application)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-827, n° I-1200, n° I-948 et s° I-464

    (transports collectifs de voyageurs hors aérien - TVA - Diminution)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-465 et n° I-1199

    (billets de trains - Baisse du taux de TVA)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-651

    (vols domestiques - Billets d'avion - TVA de 20 % - Instauration)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-828

    (transports publics urbains de voyageurs - Taux de TVA - Produits de première nécessité à 5,5 %)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-959 rectifié bis

    (services publics de transport terrestre régulier de personnes - TVA - Réduction)

    Après l'article 5

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-768 rectifié

    (biens d'ameublement incorporant un taux satisfaisant de matières premières d'occasion - Taux de TVA réduit à 5,5 %)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1187 rectifié bis

    (collectivités en régie - Collecte séparée de biodéchets - Achat de matériels nécessaires - TVA à 5,5 %)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-830 rectifié

    (consommation d'énergie - Premières tranches - Taux réduit de TVA)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-611

    (produits et services écologiquement utiles - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1507 rectifié bis

    (première vente de leurs chevaux - Naisseurs - Taux réduit de 5,5 %)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-25 rectifié bis

    (filière équine - TVA - Taux intermédiaire de 10 % - Assujettissement)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-26 rectifié bis, n° I-1019 rectifié ter et n° I-1588

    (droit de l'Union européenne - Prestations d'équitation - TVA à 5,5 % - Sécurisation de l'application du taux réduit)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-37 rectifié bis et n° I-1501 rectifié bis

    (filière équine - Ventes d'équidés vivants - Fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants - Taux réduit de TVA - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1284

    (achat de bois labellisé ou certifié, attestant de son caractère local et durable - Taux réduit de TVA)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1684 rectifié

    (travaux éligibles aux taux de 10 % et 5,5 % - Taxation d'une livraison à soi-même (LASM) - Taux de 10 % et de 5,5 % - Institution)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1283

    (tVA produits alimentaires - Produits de grande consommation non alimentaires - Vente en vrac)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-575

    (produits de consommation de luxe - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux majoré - Création)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-489 rectifié

    (générateur d'oxygène à haute pureté - Oxygène cryogénique livré par camions - Même taux de TVA de 2,10 %)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-997

    (produits liés à l'hygiène menstruelle - Taux de TVA super réduit)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1453 et n° I-1622 rectifié

    (produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit de 2,10 %)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-568

    (avocats - Auteurs et artistes interprètes - Franchise de TVA - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-258 rectifié et n° I-1642 rectifié bis

    (contribution de solidarité numérique - Création)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-238 rectifié

    (options d'imposition à la TVA - Simplification)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-358 rectifié bis et n° I-623 rectifié bis

    (stations radioélectriques déployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée - Exonération d'imposition forfaitaire - Prolongation jusqu'à la fin du « New Deal mobile » - Instauration)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-151 rectifié bis

    (opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio - Partage du coût de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) - Suppression)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-84 rectifié ter, n° I-329 rectifié ter, n° I-1215 rectifié quinquies et n° I-1271 rectifié ter

    (dégustations gratuites de vin et autres produits - Exonération de droits de circulation et de consommation - Pérennisation)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-69 rectifié

    (montant unitaire de l'IFER - Mécanisme de diminution - Introduction)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1089

    (développement des énergies renouvelables électriques - Répartition équilibrée des installations - Tarif de rachat et complément de rémunération - Modulation tarifaire - Mise en place)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1297

    (crise sanitaire - Secteurs particulièrement affectés - Exonération des cotisations sociales - Prorogation)

    Article additionnel après l'article 5 ter - Amendement n° I-1126

    (sDIS - Achats de matériels - TVA - Exonération)

    Article 5 quinquies (nouveau)

    (mise en cohérence des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'agroalimentaire et de la production agricole)

    Article 5 sexies (nouveau)

    (complément à la réforme de la facturation électronique)

    Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° I-191 rectifié quater

    (locations de meublés de tourisme - Imposition à la TVA)

    Article additionnel après l'article 5 septies - Amendements n° I-411 rectifié et n° I-1173 rectifié bis

    (martinique, La Réunion, Guadeloupe - TVA - Majoration de la franchise - Pérennisation)

    Article additionnel après l'article 5 septies - Amendements n° I-412 rectifié et n° I-1172 rectifié bis

    (martinique, La Réunion, Guadeloupe - TVA - Majoration de franchise - Prorogation)

    Article 6

    (prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1161 rectifié

    (accise sur les gaz naturels - BioGNV - Exonération)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° I-259 rectifié, n° I-1218 rectifié et n° I-1321 rectifié

    (bases de références légales relatives aux tarifs normaux sur l'énergie pour 2023 - Mise en conformité)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1434 rectifié

    (définition de la valeur ajoutée utilisée pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Application du taux réduit de la TICFE)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-837 rectifié

    (transport routier de marchandises - Dégrèvement supplémentaire - Suppression)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-947

    (manutentionnaires portuaires - TICFE sur l'électricité - Tarif réduit - Pérennisation)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-756 rectifié

    (centres de données électro-intensifs - Tarif réduit de l'accise - Conditionnement)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-493 rectifié

    (projets d'autoconsommation collective - Part d'électricité autoproduite - TICFE - Exonération)

    Article 7

    (adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique) p. 6174 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 6174 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6174 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6174 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 6174 (texte intégral du JO)
  • Béatrice GOSSELIN :
    p. 6175 (texte intégral du JO)
  • Sabine DREXLER :
    p. 6176 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    p. 6176 (texte intégral du JO)
  • Sebastien PLA :
    p. 6176 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques PANUNZI :
    p. 6176 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 6176 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 6176 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 6176 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 6176 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6176 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6176 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 6176 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 6177 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6177 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6177 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 6178 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 6178 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 6178 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6178 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6178 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 6179 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6179 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 6179 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6179 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 6179 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 6179 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 6180 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 6180 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6180 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6180 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 6181 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6181 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6181 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 6181 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6182 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6182 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 6182 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 6182 (texte intégral du JO)

    • Organisation des travaux

    Article 7

    (adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1166 rectifié bis

    (logements mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants - Impôt sur le revenu des personnes physiques - Soustraction)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1211

    (véhicules rétrofités - Dispositif de suramortissement pour les entreprises - Extension)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-956 rectifié

    (suramortissement prévu à l'article 39 decies A du code général des impôts - Véhicules rétrofités - Bénéfice)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-362 rectifié bis

    (véhicules - Poids total en charge supérieur ou égal à 2,6 tonnes - Dispositif du suramortissement fiscal - Extension)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-987 rectifié bis et n° I-1443

    (renouvellement de flotte - Transition énergétique des engins de piste - Exploitants aéroportuaires et sociétés d'assistance en escale - Investissements - Mécanisme de suramortissement fiscal - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1511 rectifié

    (biens destinés à l'alimentation électrique et en conditionnement d'air des engins de piste et des avions durant l'escale par le réseau terrestre - Déduction fiscale - Suppression)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-433 rectifié bis et n° I-960 rectifié quater

    (transition énergétique - Transport aérien - Compagnies aériennes - Incitations fiscales)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1410 rectifié

    (véhicules d'investissement éligibles au régime du report d'imposition - Assouplissement des conditions)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-354 rectifié bis

    (propriétaires - Décision d'expulsion inexécutée pendant plus de deux mois - Crédit d'impôt sur le revenu)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1537 rectifié

    (acquisition et pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans le logement - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1424 rectifié ter, n° I-710 rectifié ter, n° I-1038 rectifié, n° I-1060 rectifié, n° I-1229 rectifié bis, n° I-1625 rectifié bis, n° I-1061 rectifié et n° I-1230 rectifié

    (déplacements du quotidien - Pratique du vélo - Promotion)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1039 rectifié bis

    (entreprises - Utilisation du forfait mobilités durables - Favoriser)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-559 rectifié

    (taxe annuelle sur les bureaux, commerces, surfaces de stationnement de stockage - État et collectivités territoriales propriétaires - Exonération)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-291 rectifié bis

    (établissement public foncier - Désartificialisation et cession de terrain - TVA sur la marge)

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER


    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-578

    (bailleurs sociaux - Constructions de logements locatifs sociaux - Paiement TVA - Délai de droit commun - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-221 rectifié bis et n° I-579

    (bailleurs sociaux - Constructions de logements locatifs sociaux - Paiement TVA - Rallongement délai)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-598

    (production de tous les logements sociaux financés par un PLUS, exceptés ceux financés par un PLS - TVA à taux réduit - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-220 rectifié bis, n° I-1144 et n° I-1351 rectifié

    (opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux financées en PLAI et en PLUS, hors NPNRU ou en PLS - Taux de TVA de 5,5 % - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1092 et n° I-1145

    (ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux financées en PLUS - Taux de TVA de 5,5 % - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1090 et n° I-1146

    (travaux réalisés dans les logements sociaux existants - Simplification du régime)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1093 et n° I-1147

    (logements sociaux existants - Principaux travaux de rénovation - Taux de TVA de 5,5 % - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-388 rectifié ter

    (bâtiments agricoles - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération - Maintien)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-429 rectifié et n° I-1506 rectifié

    (bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole - Regroupements d'exploitants agricoles - Exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-342 rectifié bis

    (établissements sociaux ou médico-sociaux, publics ou privés, hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés - Taxe foncière - Exonération)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1331 rectifié ter

    (établissements de santé du secteur privé non lucratif - Taxe - Exonération - Extension)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-5 rectifié, n° I-1240 rectifié ter et n° I-1391 rectifié

    (exonération de taxe foncière - Possibilité aux communes de refuser)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1678 rectifié bis

    (logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire - Exonération partielle ou totale de la taxe foncière)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-518 rectifié ter, n° I-782 rectifié ter et n° I-1653 rectifié bis

    (reprise de friche - Constructions nouvelles - Exonération de taxe foncière de 5 ans - Création)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-582 rectifié, n° I-1095 rectifié et n° I-1677 rectifié bis

    (logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville - Abattement de 30 % sur la taxe foncière - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1102 rectifié ter

    (bâti existant dégradé - Coût des travaux de rénovation supérieur à la valeur du bien - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-222 rectifié ter

    (intention de démolir - Taxe foncière - Dégrèvement)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-296 rectifié bis

    (résidences secondaires utilisées comme meublés de tourisme - Taxe de préservation de l'habitat - Institution)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1101 rectifié

    (cessions de biens immobiliers dont le bâti est fortement dégradé - Valeur inférieure au coût estimé des travaux de rénovation et de remise en état - Droits de mutation - Abattement)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1096 rectifié et n° I-1680 rectifié bis

    (contrats de location-accession - Ventes de logements - Droits de mutation - Possibilité - Conseils départementaux - Exonération)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-592 rectifié et n° I-1100 rectifié

    (portage des logements privés sur une période de 10 ans par des organismes HLM en vue de les louer - Taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement - Décision des conseils départementaux - Exonération facultative)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1679 rectifié bis

    (bail réel solidaire - Mutations immobilières - Simplification)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-333 rectifié bis

    (taxe d'aménagement - Répartition - Simplification)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-283 rectifié

    (taxe de publicité foncière - Neutralisation)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1248 rectifié bis

    (demande d'autorisation d'urbanisme - Dépôt du dossier - Taxe d'aménagement - Perception)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-150 rectifié ter et n° I-1428 rectifié

    (logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques - Achèvement correspondant à l'état définitif des constructions - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Durée d'exonération)

    Article 8

    (renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports) p. 6222 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6222 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6222 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 6222 (texte intégral du JO)
  • Éric GOLD :
    p. 6223 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 6223 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 6223 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 6223 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 6223 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 6223 (texte intégral du JO)
  • Philippe TABAROT :
    p. 6223 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 6223 (texte intégral du JO)
    • p. 6224 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6224 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6224 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 6225 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 6225 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6225 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6225 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves ROUX :
    p. 6225 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 6226 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6226 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6226 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves ROUX :
    p. 6226 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 6227 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6227 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6227 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves ROUX :
    p. 6227 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-951

    (suramortissement vert - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-952

    (équipements décarbonés - Investissements des armateurs - Faveur)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-231 rectifié ter

    (conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol - Procédure de déprogrammation - Simplification)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1565 rectifié

    (dispositifs de conversion des véhicules vers le bioéthanol et des chaudières vers le biofioul - Acquisition en 2023 - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-949

    (transition écologique - Activité fluviale - Impulsion)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-950

    (renouvellement de la flotte - Cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises - Plus-values - Exonération - Doublement du plafond)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-470

    (plastique à usage unique - Contribution compensatoire - Création)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-884 rectifié

    (produits énergétiques n'allant pas dans le sens de la transition énergétique - Suppression de certaines réduction de l'accise)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-594

    (vols aériens internes, hors vols à destination en provenance des territoires d'Outre-mer et de la Corse - Carburants ou combustibles consommés - Tarif réduit - Fin)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1202 et n° I-476

    (taxe sur la masse - Barème - Ajustement)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1614 rectifié bis

    (taxe sur la masse - Seuil de déclenchement - Abaissement)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-474 et n° I-839 rectifié

    (espace aérien français - Traversée - Tout jet privé - Taxe)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-653

    (taxe sur le fret aérien - Multiplication)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-475 et n° I-838 rectifié

    (espace maritime français - Traversée en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre - Tout yacht - Taxe)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1573 rectifié

    (émissions d'ammoniac - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Inclusion)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-954 rectifié et n° I-1421 rectifié ter

    (transport routier de marchandises - Acquisition de véhicules lourds - Prêt à taux zéro - Création)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-479

    (poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage - Redevance kilométrique - Création)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1432 rectifié, n° I-961 rectifié ter et n° I-1544 rectifié bis

    (achat de biocarburants durables produits en France et au sein de l'Espace économique européen - Compagnies aériennes - Incitation)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-478

    (entreprises qui décident du transport - Contribution écologique - Création)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-340 rectifié bis

    (investissements en faveur de l'amélioration de leur performance énergétique - Associations et fondations à but non lucratif - Principe d'un remboursement partiel de TVA)

    Article 8 bis (nouveau)

    (autorisation de l'usage des huiles alimentaires usagées comme carburant)

    Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-1201 rectifié bis

    (secteur privé - Employeur - Forfait mobilités durables obligatoire)

    Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-1613 rectifié

    (forfait mobilités durables - Obligation)

    Article 8 ter (nouveau)

    (exonération de la TGAP des résidus réceptionnés par des installations de stockage de déchets lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation matière)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-689 rectifié, n° I-1059 rectifié ter, n° I-1190 rectifié ter, n° I-1347 rectifié et n° I-1587

    (zones de revitalisation rurales (ZRR) - Tournées régulières - Personnes exerçant la fonction d'aides à domicile dans des structures associatives - Carburants - Tarif réduit)

    PREMIÈRE PARTIE


    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-500 rectifié et n° I-1570 rectifié

    (activités polluantes - Combustibles solides de récupération (CSR) - Taux réduit de taxe)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1044 rectifié

    (aDEME - Soutien financier complémentaire)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-469

    (taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-1279 rectifié, n° I-1383 rectifié bis, n° I-1555 et n° I-1647

    (taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-1385 rectifié bis et n° I-1556

    (taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1369 rectifié bis

    (taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-1052 rectifié bis, n° I-1207 rectifié et n° I-1386 rectifié bis

    (taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1370 rectifié bis

    (taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-1042 rectifié et n° I-1371 rectifié bis

    (taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1551

    (nouvelle composante de la TGAP - Création)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1043 rectifié

    (production de combustibles solides de récupération (CSR)- Exonération TGAP)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement s n° I-738 rectifiéet n° I-383 rectifié

    (gel du taux de la TGAP)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1298 rectifié

    (instauration d'un palier dans la hausse de la TGAP)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-382 rectifié

    (collectivités locales - Traitement des déchets - Investissements)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-381 rectifié

    (gel de la TGAP)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-520 rectifié, n° I-1280, n° I-1315 rectifié, n° I-1557 et n° I-1659 rectifié

    (prévention des déchets - Territoires performants - Remise sur la TGAP)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-706 rectifié et n° I-1004 rectifié

    (territoires ultramarins - Gel du taux de la réfaction à partir de 2024)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1574 rectifié

    (territoires ultramarins - Gel de la TGAP)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-697 rectifié et n° I-1003 rectifié

    (territoires ultramarins - Réduction de la TGAP)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1301 rectifié

    (traitement des déchets - Éco-contribution - Mise en place)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-985 rectifié bis

    (tGAP à l'enfouissement - Pondération)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-279 et n° I-885 rectifié

    (intercommunalités et régions - Adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Attribution fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-61 rectifié bis, n° I-1058 rectifié ter, n° I-1189 rectifié ter, n° I-1346 rectifié et n° I-1586

    (déplacement routier des commerçants en zones de revitalisation rurale (ZRR) - Tarif réduit de carburants)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1203

    (transport routier de marchandises - Tarif réduit sur l'accise sur les gazoles - Suppression)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1569 rectifié

    (exonération sur l'accise « biogaz » - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1313 rectifié

    (filière BioGPL - Taux réduit d'accise sur le biopropane)

    Article 8 quinquies (nouveau)

    (bornage dans le temps de tarifs réduits d'accise sur les énergies)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-677 rectifié bis, n° I-33 rectifié bis, n° I-168 rectifié ter, n° I-196 rectifié ter, n° I-346 rectifié bis, n° I-419 rectifié bis, n° I-539 rectifié ter, n° I-663 rectifié ter, n° I-896 rectifié quinquies, n° I-1036 rectifié, n° I-1133, n° I-1182 rectifié ter, n° I-1192 rectifié bis, n° I-1270, n° I-1274 rectifié bis, n° I-1498 rectifié bis et n° I-1655 rectifié

    (prolongation du dispositif de suramortissement pour l'acquisition d'engins moins polluants)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-277 rectifié bis

    (institution d'un crédit d'impôt pour freiner le greenwashing)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements ° I-427 rectifié, n° I-1504 rectifié,n° I-1601 rectifié bis et n° I-1650 rectifié bis

    (label « Bas-Carbone » - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-831

    (abonnement intégral des employeurs)

    Article 9

    (suppression de dépenses fiscales inefficientes)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-462 et n° I-1455 rectifié

    (chauffage serres maraîchères - Restriction niche fiscale)

    Article 9 bis (nouveau)

    (nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-640 rectifié

    (champ de communes étendu - Taxation sur résidences secondaires - Augmentation libre du taux)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-338 rectifié

    (décorrélation de la variation de taux des différents impôts Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) / Cotisation foncière des entreprises (CFE) / Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° I-353 rectifié ter et n° I-1319 rectifié quater

    (suppression des règles de liens de la THRS et de la CFE)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° I-560 rectifié et n° I-1330 rectifié bis

    (corrélation entre les différents impôts TFPB / CFE / THRS - Modification)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° I-811 rectifié et n° I-1239 rectifié ter

    (décorrélation des taux THRS et TFPB)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-1030 rectifié ter

    (décorrélation des taux THRS et TFPB)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° I-162 rectifié ter et n° I-561 rectifié

    (décorrélation des taux THRS et TFPB)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° I-1084 rectifié et n° I-1611 rectifié

    (décorrélation des taux)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-360 rectifié ter

    (variation du taux THRS et TFPB - Dérogation pour certaines communes)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-321 rectifié ter

    (indépendance des variations de taux THRS et TFPB)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-1260 rectifié ter

    (limitation de l'augmentation du taux de la THRS)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-761 rectifié bis

    (communes littorales et touristiques - Décorrélation des taux THRS et TFPB)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-1246

    (français établis hors de France - Résidence d'attache - Nouveau statut de résidence fiscale)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-886 rectifié

    (investissement locatif dans l'ancien - Crédit d'impôt - Instauration)

    Article 9 ter (nouveau)

    (hausse des taux de la taxe sur les logements vacants)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1148 rectifié

    (organismes de foncier solidaire (OFS) constitués en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Impôt sur les sociétés - Exonération)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-492 rectifié et n° I-1086 rectifié

    (équipement d'autoconsommation - Énergie éolienne - Dispositif d'éco-PTZ)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1286 rectifié

    (travaux de rénovation thermique - Matériaux biosourcés - Rehausse de l'éco prêt à taux 0)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1155 rectifié

    (mécanisme du bail réel solidaire (BRS) - Correction de la rédaction de l'article 284)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1259 rectifié quater

    (taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) - Suppression)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1262 rectifié quater

    (opérateurs télécoms - Indexation des IFER - Suppression provisoire)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-596 rectifié

    (transaction de biens immobiliers - Contribution de solidarité urbaine - Instauration)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1151 rectifié

    (plus-value sur vente immobilière - Contribution de solidarité urbaine) p. 6329 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6329 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-754 rectifié bis

    (acteurs de l'immobilier à vocation sociale - Harmonisation des droits de mutation)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-648 rectifié

    (diminution de l'impôt sur les successions pour tout légataire s'engageant à faire de l'immeuble sa résidence principale pour 10 ans)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1163 rectifié bis

    (logements mis en location - Dispositifs solidaires existants - Exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1164 rectifié bis

    (personnes morales - Revenus fonciers solidaires - Taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS))

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-805 rectifié

    (taxation des bureaux implantés dans les métropoles)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1630 rectifié ter

    (« Société de la Ligne nouvelle Provence Côte d'Azur » - Taxe sur les locaux à usage de bureaux - Création)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1629 rectifié octies

    (établissements publics locaux - Taxe additionnelle à la taxe de séjour - Nouveau financement - Mise en place)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-1460 rectifié et n° I-1627 rectifié ter

    (projet ferroviaire du Sud-Ouest - Suppression de la taxe spéciale d'équipement)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1628 rectifié septies

    (projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) - Ressources complémentaires)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1277 rectifié

    (mise en place d'une taxe sur les places de parking des hypermarchés)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-806 rectifié

    (mise en place d'une taxe sur les places de parking des locaux commerciaux (supérieur à 2 500 mètres carrés))

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1104 rectifié

    (projet de développement local - Terrains devenus constructibles - Taxe sur les cessions à titre onéreux - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-872 rectifié

    (droit de mutation à titre onéreux (DMTO) - Dégrèvement - Contrôle renforcé)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-216 rectifié bis

    (bénéfice du prêt à taux zéro - Respect d'un délai d'achèvement des travaux - Suppression)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-36 rectifié bis, n° I-167 rectifié bis, n° I-178 rectifié, n° I-197 rectifié bis, n° I-345 rectifié bis, n° I-416 rectifié bis, n° I-664 rectifié ter, n° I-899 rectifié ter, n° I-1033 rectifié, n° I-1134, n° I-1183 rectifié ter, n° I-1195 rectifié bis, n° I-1268 et n° I-1499 rectifié bis

    (actualisation du barème du PTZ)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-223 rectifié bis, n° I-583, n° I-1681 rectifié bis et n° I-1097 rectifié bis

    (prolongation du prêt à taux zéro (PTZ))

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1682 rectifié bis

    (garantie des conditions de financement initiales du PTZ)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-377 rectifié

    (niches fiscales - Durée limitée)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-378 rectifié et n° I-379 rectifié

    (niches fiscales - Réduction planifiée)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-180, n° I-660 rectifié bis, n° I-212 rectifié bis, n° I-406 rectifié bis, n° I-418 rectifié bis, n° I-897 rectifié quater, n° I-1132 , n° I-1179 rectifié, n° I-1193 rectifié bis et n° I-1496 rectifié bis

    (régime universel d'investissement locatif privé - Création)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-591, n° I-1099, n° I-1149 et n° I-757 rectifié

    (revenus de « sous-location » de pièces d'habitation principale - Exonération impôt sur le revenu - Prolongation) p. 6353 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 6353 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-246 rectifié ter

    (professionnels de l'hôtellerie et propriétaires de trois meublés (au moins en location) - Régime fiscal identique)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-247 rectifié ter, n° I-248 rectifié ter et n° I-249 rectifié ter

    (propriétaires louant des meublés de tourisme - Suivant critères géographiques - Exclusion des abattements forfaitaires)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1109 rectifié

    (marché immobilier - Dérives spéculatives - Dispositif de correction)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-656 rectifié

    (locaux commerciaux - Rénovation - Extension des réductions d'impôt)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-600 rectifié bis

    (personnes non imposables - Éligibilité à Loc'Avantages - Dispositif de réduction d'impôt)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1687 rectifié

    (locaux commerciaux en rez-de-chaussée - Éligibilité au dispositif Denormandie)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1571 rectifié

    (extension du dispositif dit « Denormandie dans l'ancien »)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-215 rectifié bis

    (dispositif investissement locatif - Délai d'achèvement des travaux - Rallongement)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-1011 rectifié bis et n° I-1005 rectifié bis

    (dispositif « Pinel » - Achèvement des travaux - Allongement du délai)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-602

    (investissement « Pinel » - Ascendants et descendants de l'acquéreur - Location interdite)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-34 rectifié bis, n° I-166 rectifié bis, n° I-179 rectifié, n° I-347 rectifié ter, ° I-417 rectifié bis, n° I-517 rectifié bis, n° I-662 rectifié ter, n° I-898 rectifié ter, n° I-1135, n° I-1181 rectifié bis, n° I-1194 rectifié bis, n° I-1269, n° I-1497 rectifié bis et n° I-1694 rectifié bis

    (dispositif Pinel - Avantage fiscal - Prorogation de 3 ans - Avec réduction de taux)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-78 rectifié ter et n° I-217 rectifié bis

    (dispositif Pinel - Nouveau taux - Décalage de l'entrée en vigueur)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-580, n° I-1094 rectifié et n° I-1153 rectifié

    (bénéficiaires de l'APL - Octroi d'un crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-35 rectifié bis, n° I-177 rectifié, n° I-198 rectifié bis, n° I-349 rectifié bis, n° I-415 rectifié bis, n° I-659 rectifié ter, n° I-1034 rectifié bis, n° I-1178 rectifié bis et n° I-1495 rectifié bis

    (projet immobilier - Accompagnement des ménages - Instauration d'un crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-702 rectifié

    (acquisition d'un premier logement - Déductibilité des intérêts d'emprunt)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-183, n° I-399 rectifié, n° I-1665 rectifié ter et n° I-1323 rectifié

    (primo-accédants - Prime première pierre - Création)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1243 rectifié ter

    (lutte contre l'artificialisation des sols - Adaptation d'une taxe)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1288 rectifié bis

    (terrains anciennement militaires - Vente à une personne morale - Réversion à l'État - Suppression)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1732

    (produit de cession de la commune - Limitation de la réversion à l'État)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-652

    (taxe de solidarité sur les billets d'avion - Évolution)

    Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-169 rectifié bis, n° I-352 rectifié bis et n° I-1303 rectifié

    (construction d'un parc de trains de nuit - Ressource financière - Augmentation de la taxe sur les billets d'avion)

    Article 10

    (mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFIP)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1237 rectifié et n° I-1238 rectifié

    (séparation/divorce - Demande de décharge de la dette - Appréciation de la situation patrimoniale)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-280 rectifié bis

    (droit annuel de francisation de navigation (DAFN))

    Article 10 ter (nouveau)

    (échanges d'informations entre l'autorité judiciaire et la douane)

    Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-357 rectifié

    (lutte contre la fraude fiscale - Surveillance des données de connexion - Mise en place)

    Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-1714

    (affaires criminelles - Assistants spécialisés du procureur - Levée du secret fiscal)

    Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-1715 rectifié

    (officiers fiscaux judiciaires - Renforcement en nombre)

    Article 10 quinquies (nouveau)

    (ajustements techniques concernant la TVA)

    Article 10 sexies (nouveau)

    (transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement)

    Article 10 septies (nouveau)

    (correction d'une erreur matérielle)

    Article 10 octies (nouveau)

    (invalidation du numéro individuel d'identification à la TVA en cas de fraude)

    Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-24 rectifié

    (lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - Retour au mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d'« arbitrage de dividendes »)

    Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-1483 rectifié bis

    (plateformes en ligne - Recherche fraude fiscale et infractions douanières - Agents publics - Pérennisation de l'expérimentation)

    Article 10 decies (nouveau)

    (coordination entre l'étendue de l'obligation déclarative et celle du pouvoir de contrôle de l'administration)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° I-268 rectifié ter

    (personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Investissement dans les entreprises - Incitation)

    Article 10 sexdecies (nouveau)

    (report de la réforme des modalités de transmissions des déclarations relatives aux rentes viagères)

    Article 10 octodecies (nouveau)

    (habilitation à réformer par ordonnance le régime du droit de visite des douanes) p. 6400 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6400 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 10 octodecies - Amendement n° I-788

    (procédure de flagrance fiscale - Généralisation)

    Article additionnel après l'article 10 octodecies - Amendement n° I-1250 rectifié

    (instauration d'une taxe sur les distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1528 rectifié

    (entreprises de location de meublés de tourisme - Avantages fiscaux - Modification)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1529 rectifié

    (avantages fiscaux prévus à l'article 50-0 du code général des impôts - Location de meublés de tourisme en zones tendues - Exclusion)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1123 rectifié

    (obligations légales de débroussaillement - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1349 rectifié

    (soumission à TVA)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1333 rectifié

    (exonération de taxe d'habitation - Extension)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-391 rectifié bis

    (installations de stockage de déchets - Évaluation foncière - Modification)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1312 rectifié

    (libération des terrains d'accueil - Projets photovoltaïques - Bénéficier de changement d'affectation)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-605

    (prix de la nuitée - Taxe de séjour - Pourcentage)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-555

    (taxe de séjour - Modulation)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-556

    (taxe - Échelle de tarifs - Modification)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-193 rectifié bis

    (touristes dans les palaces ou les meublés de tourisme non-classés - Taxe de séjour)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1416 rectifié

    (collectivités - Taxe de séjour - Navires de croisière polluants - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-192 rectifié bis

    (taxe de séjour - États déclaratifs - Renforcement de la fiabilité)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-778 rectifié et n° I-779 rectifié

    (huile végétale usagée, sauf huile de palme - Vente comme carburant - Possibilité)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-776 rectifié

    (carburant non roulant issu des graisses et autres résidus - Inclusion)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1082

    (acteurs du commerce électronique - TASCOM - Extension)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-440 rectifié bis

    (liste des dotations remplacées par une fraction de la TVA - Dotation de continuité territoriale (DCT) - Intégration)

    Article 11 bis (nouveau)

    (suppression de la redevance due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique modifiant l'équilibre initial du contrat de concession)

    Article 11 quater (nouveau)

    (suppression des conditions requises pour le bénéfice d'allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en cas de cohabitation)

    Article 11 quinquies (nouveau)

    (report à 2025 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° I-540 rectifié

    (révision des valeurs locatives - Locaux d'habitation - Obligation de déclaration - Extension)

    Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° I-29 rectifié

    (locaux - Valeur locative - Réévaluation)

    Article 11 octies (nouveau)

    (décalage de deux ans du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-628 rectifié ter

    (unités de méthanisation - Exonérations - Taxe d'aménagement et taxe sur le foncier bâti)

    Article additionnel après l'article 11 octies- Amendements n° I-498 rectifié bis et n° I-1309 rectifié bis

    (exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière - Collectivités - Méthaniseurs dits « non agricoles » - Possibilité)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-499 rectifié bis, n° I-1310 rectifié bis et n° I-1088 rectifié

    (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Réseaux de chaleur - Exonération)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-516 rectifié bis, n° I-532 rectifié bis et n° I-1158 rectifié

    (établissements d'enseignement supérieur d'intérêt général (EESPIG) - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération)

    Article additionnel après l'article 11 octies (suite) - Amendement n° I-1176 rectifié

    (habitats inclusifs portés par la loi Élan - Abattement de taxe foncière)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-639 rectifié bis et n° I-883 rectifié bis

    (parcelles forestières égales ou inférieures à 4 hectares - Propriétaires - Taxe foncière - Exonération conditionnelle)

    Organisation des travaux

    Article additionnel après l'article 11 octies (suite) - Amendement n° I-1081 rectifié

    (terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - Taxe foncière - Exonération conditionnelle)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-1054 rectifié bis et n° I-1548 rectifié bis

    (terrains en libre évolution - Exonération - Création)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1080 rectifié

    (terrains boisés - État de futaie irrégulière - Propriétés non bâties - Exonération de la taxe foncière - Augmentation du taux)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-730 rectifié bis

    (locaux meublés associatifs - à but non lucratif - d'accompagnement des personnes malades sans domicile fixe - Taxe d'habitation - Exonération)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-807

    (suppression de la taxe d'habitation - Révision)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-693 rectifié ter

    (suppression de la taxe d'habitation - Coefficient correcteur - Changement de calcul)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-240 rectifié bis

    (coefficient correcteur - Taxe d'habitation - Services de l'État - Recalcul - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-809

    (réforme de la taxe d'habitation - Coefficient correcteur - Révision)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1695 rectifié

    (part communale et intercommunale de TFNB - Coefficient de minoration - Suppression)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-1697 rectifié et n° I-1696 rectifié

    (exonération de TNFB - Compensation intégrale - Retour)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-304 rectifié bis et n° I-1559 rectifié

    (tarification incitative - Déploiement ou maintien)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1127 rectifié bis

    (communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats - Valeurs locatives - Plafond)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-929 rectifié bis et n° I-1129 rectifié bis

    (plancher tarifaire - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Plancher tarifaire - Création)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-1209 rectifié et n° I-1390 rectifié bis

    (taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) collective - Tarification incitative)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1217 rectifié bis

    (service Déchets - Mode de financement - Dérogation de deux ans - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1545 rectifié bis

    (taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Réduction des frais de gestion - Allongement)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-305 rectifié bis

    (tarification incitative sur un territoire - Élus locaux - Tarification sociale - Possibilité)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-320 rectifié bis et n° I-400 rectifié ter

    (taxe d'incinération - Plafond - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1045 rectifié bis

    (collectivités - Dispositif 1% déchets - Compensation financière)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-65 rectifié

    (taxe foncière - Plafonnement)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-66 rectifié

    (taxe foncière de 2023 à 2024 - Plafond)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1103 rectifié ter

    (taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement - Modulation)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-558 rectifié

    (droits d'enregistrement (DMTO) - Taux plafond - Rehaussement)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-873 rectifié, n° I-584 rectifié et n° I-799 rectifié

    (taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) - Taux - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-955

    (communautés de communes - Autorités organisatrices de la mobilité - Financement)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1119 rectifié bis

    (territoires péri-urbains et ruraux - Service de transport - Autorités organisatrices - Versement mobilité)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-336 rectifié

    (autorités organisatrices de mobilité - Taux du versement mobilité - Alignement avec plafond Île-de-France)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1400 rectifié ter

    (autorités organisatrices de mobilité (AOM) - Taux de versement mobilité - Relèvement temporaire)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-403 rectifié ter

    (métropole Aix-Marseille-Provence - Versement mobilité - Taux - Déplafonnement)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-840 rectifié

    (transports publics de la région parisienne - Versement mobilité - Taux - Majoration)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-565 rectifié

    (entreprises situées dans les zones où l'offre de transports est la plus développée - Versement mobilité - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-715 rectifié ter et n° I-958 rectifié bis

    (île-de-France - Versement mobilité - Taux - Hausse)

    Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-927 rectifié quinquies

    (entreprises françaises - Télétravail - Versement mobilité - Diminution)

    Article 11 nonies (nouveau)

    (prorogation d'une exonération de forfait social sur certains abondements versés par l'employeur sur les plans d'épargne salariale)

    Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendements n° I-314 rectifié et n° I-496 rectifié

    (actionnariat salarié - Entreprises - Favoriser)

    Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendement n° I-913 rectifié bis

    (transfert des activités bancaires vers un autre opérateur - Détenteurs de contrats d'assurance-vie - Choix de son assureur sans les conséquences fiscales d'un dénouement)

    Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendement n° I-1432 rectifié

    (centrales géothermiques électrogènes - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) - Taux existant par kilowatt - Hausse)

    Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendements n° I-1364 rectifié bis et n° I-1657 rectifié

    (principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés » - Entreprises soumises à l'obligation de participation - Meilleur partage - Encouragement)

    Article 12

    (fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-878 rectifié bis

    (installation en ZRR - Mesures d'exonération fiscale - Empêchement du bénéfice « à répétition »)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-460 rectifié

    (réinstallation d'un médecin déjà installé dans une ZRR - Exonération - Dispositif anti-abus)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-892 rectifié bis et n° I-1345 rectifié

    (entreprises situées en zones de revitalisation rurales - Communes de moins de 3 500 habitants - Moins de 10 salariés - Chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros par an - Exonération de CFE - Possibilité)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-669 rectifié quater

    (fraction de la TSCA prévue pour les SDIS - Versement direct)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-242 rectifié sexies, n° I-905 rectifié et n° I-1357 rectifié bis

    (financement des services d'incendie et de secours - Part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts - Doublement)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1125

    (budgets propres aux SDIS - TSCA - Augmentation)

    Article 13

    (réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-297 rectifié bis

    (territoires avec un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale - Dotation d'aide à l'assurance contre les inondations - Institution)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-1263 rectifié bis

    (protection sur la biodiversité et valorisation des aménités rurales - Dotation de soutien aux communes - Substitution)

    Article 14

    (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-629 rectifié bis

    (assiette du FCTVA - Travaux d'investissement sous mandat - Réintégration)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-22, n° I-290 rectifié bis, n° I-704 rectifié bis, n° I-995 rectifié ter, n° I-1367 rectifié, n° I-1578 rectifié ter et n° I-1646 rectifié

    (compte 212 des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains - Assiette du FCTVA - Réintégration)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-535 rectifié

    (communes situées en zone de montagne - Opérations de déneigement des voies publiques - Éligibilité au FCTVA)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-1210 et n° I-1540 rectifié

    (opérations de location - Collectivités - TVA - Remboursement)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-794

    (collectivités locales - Dépenses relatives à la fourniture d'électricité et de gaz - Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Éligibilité)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-797

    (dépenses relatives aux achats d'aliments destinés à la restauration scolaire - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Intégration)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-537 rectifié

    (opérations réalisées en régie - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Éligibilité)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-906

    (dépenses de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Ouverture)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-802

    (fonds de compensation pour la TVA - Contemporanéisation)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-376 rectifié

    (collectivités - Année de réalisation des dépenses - Versement du FCTVA - Bénéfice)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-720 rectifié

    (communes de moins de 3 500 habitants - Année suivant la réalisation des opérations éligibles - Récupération de la TVA au travers du FCTVA)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-645 rectifié bis

    (collectivités - Bâtiments mis à disposition de l'État pour les besoins de la gendarmerie - Entretien des bâtiments - TVA versée à l'État - Récupération - Possibilité)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-289 rectifié ter

    (dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux - Instauration)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-442 rectifié bis

    (droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse - Collectivité de Corse - Perception - Réforme)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1644 rectifié

    (extension du dispositif établi dans la loi de finances pour 2021 - Réduction de l'effet de seuil défavorable aux petites communes)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1643 rectifié

    (contribution au FNGIR - Compensation partielle)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1660 rectifié

    (restauration collective scolaire - Coût de l'approvisionnement - Hausse importante - Amortissement)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-796

    (inflation - Dépenses de restauration collective - Dotation de soutien - Création)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1450 rectifié

    (tarifs de la restauration scolaire - Augmentation - Collectivités - Bouclier tarifaire - Création)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1451

    (restauration scolaire - Matières premières - Hausse des coûts - Collectivités - Bouclier tarifaire - Création)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-803 rectifié

    (charge scolaire particulièrement élevée et ressources insuffisantes - Communes - Nouvelle dotation - Instauration)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-708 rectifié

    (dépenses de RSA - Recettes de l'État - Prélèvement au profit des départements)

    Article 14 bis (nouveau)

    (diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées et de soutien aux collectivités territoriales)

    Article 14 ter (nouveau)

    (filet de sécurité pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d'énergie en 2023) p. 6542 (texte intégral du JO)
  • Sylvie VERMEILLET :
    p. 6542 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 6543 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6543 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 6543 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6543 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 6543 (texte intégral du JO)
    • p. 6544 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6544 (texte intégral du JO)
  • Sylvie VERMEILLET :
    p. 6544 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 6544 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6545 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 6545 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 6545 (texte intégral du JO)
  • Sylvie VERMEILLET :
    p. 6546 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 6546 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 6546 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 6547 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6547 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 6547 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 6547 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 6548 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 6548 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 6548 (texte intégral du JO)
    • p. 6549 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 6549 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 6550 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 6550 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6550 (texte intégral du JO)
  • Sébastien MEURANT :
    p. 6550 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 6551 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6551 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6551 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 6551 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 6551 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 6551 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 6551 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 6551 (texte intégral du JO)
  • Sylvie VERMEILLET :
    p. 6552 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 6552 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 6552 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 6552 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6552 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 6552 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 6553 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6553 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 6553 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 6553 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 6553 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 6553 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 6553 (texte intégral du JO)
  • Olivier RIETMANN :
    p. 6553 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 6554 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 6554 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 6554 (texte intégral du JO)
  • Sylvie VERMEILLET :
    p. 6554 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-390 rectifié quater

    (inflation de leurs dépenses énergétiques - Collectivités territoriales et leurs groupements - Dotation énergie pour 2023 - Mise en œuvre)

    Article additionnel après l'article 14 ter - Amendements n° I-994 rectifié ter, n° I-1399 rectifié ter et n° I-1489 rectifié

    (dépenses énergétiques des départements - Filet de sécurité - Création)

    Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-1618 rectifié

    (communes ou leurs groupements - Aide exceptionnelle d'urgence - Fonds de sauvegarde énergie - Création)

    Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-1120 rectifié

    (20 % de communes où les températures ont été en moyenne les moins élevées - Surdotation énergétique exceptionnelle)

    Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-1254 rectifié

    (carte nationale d'identité (CNI) - Renouvellement - Droit de timbre de 25 euros)

    Article additionnel après l'article 15 A - Amendement n° I-1542 rectifié bis

    (établissements publics territoriaux de bassin - Financement)

    Article 15 B (nouveau)

    (affectation à l'Office français de la biodiversité d'une partie des recettes issues d'un nouveau « loto de la biodiversité »)

    Article addtionnel après l'article 15 B - Amendement n° I-1633 rectifié

    (jeux de casinos en ligne - Instauration d'un prélèvement)

    Article addtionnel après l'article 15 B - Amendements n° I-900 rectifié et n° I-825 rectifié

    (taxe sur les paris sportifs en ligne - Augmentation)

    Article 15

    (dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1572 rectifié bis et n° I-1051 rectifié bis

    (redevance « pollution diffuse » - Extension) p. 6597 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6597 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6597 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1670 rectifié

    (redevance pour pollution diffuse - Modalités calendaires de versement à l'État - Modification)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1220 rectifié

    (conjoints étrangers de Français - Délivrance ou renouvellement de titre de séjour - Taxe - Exonération)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-77 rectifié

    (rupture conventionnelle du contrat de travail - Indemnités - Soumission à l'impôt sur le revenu)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1692 rectifié bis

    (agents du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) - Rupture conventionnelle - Extension)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-224 rectifié ter

    (directeurs généraux des offices publics de l'habitat (OPH) - Indemnités de rupture conventionnelle - Exonération fiscale)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-821, n° I-481 et n° I-530

    (taxe sur les transactions financières - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-563 et n° I-482

    (n° I-563 : Taxe sur les transactions financières - Assiette - Transactions intra-journalières - Intégration ; n° I-482 : Taxe sur les transactions financières - Élargissement)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1282

    (fret maritime - Taxe sur les carburants - Assujetissement)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1278

    (taxe d'aménagement du territoire - Poids lourds de plus de 7,5 tonnes - Majoration)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1281

    (taxe sur les sièges sans passager - Instauration)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-957

    (agence de financement des infrastructures de transport - Financement - Sécurisation)

    Article 16

    (prise en charge par Action Logement Services d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre)

    Article 18

    (fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») p. 6608 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1026 rectifié

    (financement du service public de l'audiovisuel - Mise en place d'une contribution au tarif progressif)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1477

    (contribution à l'audiovisuel public - Mode de calcul)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1478

    (tVA affectée au financement de l'audiovisuel public - Indexation sur l'inflation)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-824 rectifié

    (financement de l'audiovisuel public - Contribution des acteurs du numérique)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-903 rectifié

    (taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels - Modifications - Contribution au financement de l'audiovisuel public)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-58 rectifié ter

    (taxe pour les éditeurs de services de vidéo à la demande - Seuil de déclenchement)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-902 rectifié

    (centre national de la musique - Financement - Taxe « contribution de l'écosystème de la diffusion numérique au financement de la diversité musicale » - Création)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-676 rectifié bis

    (petits exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques - Aide sur les recettes)

    Article 23

    (relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

    Article 24 bis (nouveau)

    (reversement à l'État au-delà d'un certain seuil des montants de la redevance spécifique des concessions hydroélectriques échue)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-41

    (zones sur-dotées en personnels de santé - Avantages relatifs à l'installation en zone franche urbaine - Exclusion)

    Organisation des travaux

    Article 26 et état A

    (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    Seconde délibération

    Article 3 octodecies E (nouveau)

    (exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur)

    Article 3 novodecies A (nouveau)

    (exonération de frais d'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif de résorption du désordre foncier)

    Article 4 duovicies (nouveau)

    (contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité)

    Article 26 et état A

    (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    Article liminaire

    (prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI

    Organisation des travaux



    DEUXIÈME PARTIE

    Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions

    Organisation des travaux

    p. 6686 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 6686 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 6686 (texte intégral du JO)
  • Stanislas GUERINI :
    p. 6686 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6687 (texte intégral du JO)

    • Transformation et fonction publiques - État B

    Transformation et fonction publiques - État G

    Gestion des finances publiques - État B

    Gestion des finances publiques - État G

    Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-438

    (commission des infractions fiscales (CIF) - Nombre de membres - Réduction)

    Crédits non répartis - État B

    Régimes sociaux et de retraite - État B

    Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    Économie - État B

    p. 6731 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 6731 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 6731 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6732 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 6733 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6733 (texte intégral du JO)
  • Guylène PANTEL :
    p. 6733 (texte intégral du JO)
  • Martine BERTHET :
    p. 6733 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 6733 (texte intégral du JO)
    • p. 6734 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 6734 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 6734 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 6734 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel HOULLEGATTE :
    p. 6734 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 6734 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 6734 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 6734 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 6735 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 6735 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 6735 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 6735 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 6735 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6735 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 6736 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 6736 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6736 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 6737 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 6737 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6737 (texte intégral du JO)
  • Martine BERTHET :
    p. 6737 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 6737 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6737 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 6738 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 6738 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6738 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 6739 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 6739 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6739 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-2

    (dispositif de prêts participatifs pour les petites entreprises - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-144 rectifié bis

    (moyens et dépenses des personnes publiques en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire - Rapport au Parlement)

    Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - État D

    Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    p. 6779 (texte intégral du JO)
  • Jean Pierre VOGEL :
    p. 6779 (texte intégral du JO)
  • Gisèle JOURDA :
    p. 6780 (texte intégral du JO)
  • Henri LEROY :
    p. 6781 (texte intégral du JO)
  • Françoise DUMONT :
    p. 6781 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 6782 (texte intégral du JO)
  • Françoise DUMONT :
    p. 6782 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 6782 (texte intégral du JO)
  • Alain MARC :
    p. 6783 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 6784 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 6785 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 6785 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 6786 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 6787 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 6788 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 6789 (texte intégral du JO)

    • Sécurités

    État B

    État G

    p. 6811 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 6811 (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    p. 6811 (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    p. 6811 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 46 ter - Amendement n° II-349

    (limites du cumul emploi-retraite - Dispositif d'exonération - Corps de conception et de direction de la police nationale - Réintégration)

    Sport, jeunesse et vie associative

    État B

    p. 6826 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 6826 (texte intégral du JO)
    • p. 6827 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 6828 (texte intégral du JO)
  • Éric JEANSANNETAS :
    p. 6828 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 6828 (texte intégral du JO)
  • Amélie OUDÉA-CASTÉRA :
    p. 6829 (texte intégral du JO)
    • p. 6830 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 6830 (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement

    Justice

    État B

    p. 6862 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 6862 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 6862 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 6862 (texte intégral du JO)

    • Article 44 ter (nouveau)

    (prolongement de la dérogation au principe du placement en cellule individuelle)

    Article additionnel après l'article 44 ter - Amendement n° II-338 rectifié bis

    (charge de travail des conseillers pénitentiaires - Rapport au Parlement)

    Administration générale et territoriale de l'État

    État B

    Article 41 B (nouveau)

    (demande de rapport relatif à l'extension des compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP))

    Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte d'affectation spéciale : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements

    p. 6880 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 6881 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 6881 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 6881 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 6882 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 6882 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 6882 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 6882 (texte intégral du JO)
  • Alain MARC :
    p. 6882 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 6883 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 6883 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 6884 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 6884 (texte intégral du JO)
  • Isabelle BRIQUET :
    p. 6884 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 6885 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 6886 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 6886 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 6886 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 6886 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6886 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 6888 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 6888 (texte intégral du JO)

    • Engagements financiers de l'État

    État B

    Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État

    État D

    Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-105 et n° II-195 rectifié

    (éco-conditionnalité des prix de participation de l'État - Rapport au Parlement)

    Remboursements et dégrèvements

    État B

    Travail et emploi

    État B

    Article 49 (nouveau)

    (régulation du compte personnel formation)

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    État B

    Article 41 bis (nouveau)

    (demande de rapport sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre) p. 6959 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 6959 (texte intégral du JO)
  • Patricia MIRALLÈS :
    p. 6959 (texte intégral du JO)

    • Culture

    État B

    p. 6981 (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    p. 6981 (texte intégral du JO)
  • Rima ABDUL-MALAK :
    p. 6981 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 6981 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 6982 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 6982 (texte intégral du JO)
  • Rima ABDUL-MALAK :
    p. 6982 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 6982 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 6982 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 6983 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 6983 (texte intégral du JO)
  • Rima ABDUL-MALAK :
    p. 6983 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 6984 (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    p. 6984 (texte intégral du JO)
  • Rima ABDUL-MALAK :
    p. 6984 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 6985 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 6985 (texte intégral du JO)
  • Rima ABDUL-MALAK :
    p. 6985 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 6986 (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    p. 6986 (texte intégral du JO)
  • Rima ABDUL-MALAK :
    p. 6986 (texte intégral du JO)
  • Bernard FIALAIRE :
    p. 6986 (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    p. 6986 (texte intégral du JO)
  • Lucien STANZIONE :
    p. 6987 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 6987 (texte intégral du JO)
  • Rima ABDUL-MALAK :
    p. 6987 (texte intégral du JO)

    • Article 41 quater (nouveau)

    (rapport sur le recours du « pass culture » en milieu rural)

    Article 41 quinquies (nouveau)

    (rapport sur le financement par l'État des infrastructures culturelles sur les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy)

    Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

    Médias, livre et industries culturelles

    État B

    Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

    État D

    Recherche et enseignement supérieur

    État B

    p. 7030 (texte intégral du JO)
  • Yan CHANTREL :
    p. 7031 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 7031 (texte intégral du JO)
  • Yan CHANTREL :
    p. 7032 (texte intégral du JO)
    • p. 7033 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 7033 (texte intégral du JO)
  • Bernard FIALAIRE :
    p. 7034 (texte intégral du JO)
  • Stéphane PIEDNOIR :
    p. 7035 (texte intégral du JO)
  • Jacques GROSPERRIN :
    p. 7035 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 7035 (texte intégral du JO)
    • p. 7036 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 7036 (texte intégral du JO)
    • p. 7037 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 7038 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 7038 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 7038 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 7038 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 7039 (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    p. 7039 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 7039 (texte intégral du JO)
  • Sylvie RETAILLEAU :
    p. 7040 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 7041 (texte intégral du JO)
  • Stéphane PIEDNOIR :
    p. 7041 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 7041 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 7041 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 7042 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 7043 (texte intégral du JO)
  • Laurent LAFON :
    p. 7043 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 7043 (texte intégral du JO)
  • Sylvie RETAILLEAU :
    p. 7043 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7044 (texte intégral du JO)
  • Bernard FIALAIRE :
    p. 7044 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 7044 (texte intégral du JO)
  • Sylvie RETAILLEAU :
    p. 7044 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7045 (texte intégral du JO)
  • Bernard FIALAIRE :
    p. 7045 (texte intégral du JO)
    • p. 7046 (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    p. 7046 (texte intégral du JO)
  • Sylvie RETAILLEAU :
    p. 7046 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7046 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 7047 (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    p. 7047 (texte intégral du JO)
  • Sylvie RETAILLEAU :
    p. 7047 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 7047 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 7048 (texte intégral du JO)
  • Sylvie RETAILLEAU :
    p. 7048 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 7048 (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    p. 7049 (texte intégral du JO)
  • Sylvie RETAILLEAU :
    p. 7049 (texte intégral du JO)
  • Christian REDON-SARRAZY :
    p. 7050 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 7050 (texte intégral du JO)
  • Sylvie RETAILLEAU :
    p. 7050 (texte intégral du JO)
  • Stéphane PIEDNOIR :
    p. 7051 (texte intégral du JO)
    • p. 7052 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 7052 (texte intégral du JO)
  • Sylvie RETAILLEAU :
    p. 7052 (texte intégral du JO)
  • Laurent LAFON :
    p. 7052 (texte intégral du JO)
  • Christian REDON-SARRAZY :
    p. 7053 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7053 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 7053 (texte intégral du JO)
  • Sylvie RETAILLEAU :
    p. 7053 (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    p. 7053 (texte intégral du JO)

    • Après l’article 44 sexies

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    État B

    p. 7127 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 7127 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves ROUX :
    p. 7128 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 7128 (texte intégral du JO)
    • p. 7129 (texte intégral du JO) p. 7130 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 7130 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves ROUX :
    p. 7131 (texte intégral du JO)
  • Olivier RIETMANN :
    p. 7131 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 7131 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 7132 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 7133 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7133 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 7134 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 7135 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 7135 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 7136 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 7136 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7137 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 7138 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 7138 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 7139 (texte intégral du JO)
  • Jean SOL :
    p. 7140 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 7140 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 7141 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7141 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 7142 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 7143 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7143 (texte intégral du JO)
    • p. 7144 (texte intégral du JO) p. 7145 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 7145 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 7145 (texte intégral du JO)
    • p. 7146 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 7146 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 7147 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 7147 (texte intégral du JO)
  • Jean-Christophe COMBE :
    p. 7147 (texte intégral du JO)
    • p. 7148 (texte intégral du JO)
  • Charlotte CAUBEL :
    p. 7149 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 7149 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 7149 (texte intégral du JO)
  • Charlotte CAUBEL :
    p. 7150 (texte intégral du JO)
  • Isabelle ROME :
    p. 7150 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 7150 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 7150 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 7150 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 7151 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 7151 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 7151 (texte intégral du JO)
  • Jean-Christophe COMBE :
    p. 7151 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves ROUX :
    p. 7151 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 7151 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 7151 (texte intégral du JO)
  • Jean-Christophe COMBE :
    p. 7152 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 7152 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7152 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 7152 (texte intégral du JO)
  • Charlotte CAUBEL :
    p. 7152 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 7152 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7153 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 7153 (texte intégral du JO)
  • Jean-Christophe COMBE :
    p. 7154 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 7154 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7154 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 7155 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 7155 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 7155 (texte intégral du JO)
  • Chantal DESEYNE :
    p. 7156 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 7156 (texte intégral du JO)
  • Jean-Christophe COMBE :
    p. 7156 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 7157 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 7157 (texte intégral du JO)
  • Isabelle ROME :
    p. 7157 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7157 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 7158 (texte intégral du JO)
  • Isabelle ROME :
    p. 7158 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7158 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 7158 (texte intégral du JO)
  • Isabelle ROME :
    p. 7159 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 7159 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7159 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 7160 (texte intégral du JO)
  • Jean-Christophe COMBE :
    p. 7160 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7160 (texte intégral du JO)
  • Isabelle ROME :
    p. 7160 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7161 (texte intégral du JO)
  • Laurent BURGOA :
    p. 7161 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 7161 (texte intégral du JO)
  • Jean-Christophe COMBE :
    p. 7161 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7162 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 7162 (texte intégral du JO)
  • Isabelle ROME :
    p. 7162 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 46 quater - Amendements n° II-426 rectifié et n° II-705

    (allocation adultes handicapés (AAH) - Déconjugalisation - Île de Mayotte - Extension)

    Article additionnel après l'article 46 quater - Amendement n° II-418 rectifié

    (évaluation du fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail - Rapport au Parlement)

    Santé

    p. 7169 (texte intégral du JO)
  • Catherine BELRHITI :
    p. 7169 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 7169 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 7170 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 7170 (texte intégral du JO)
  • Agnès FIRMIN LE BODO :
    p. 7171 (texte intégral du JO)

    • État B

    p. 7195 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 7195 (texte intégral du JO)
  • Christian KLINGER :
    p. 7195 (texte intégral du JO)
  • Agnès FIRMIN LE BODO :
    p. 7195 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 7196 (texte intégral du JO)
  • Christian KLINGER :
    p. 7196 (texte intégral du JO)
  • Agnès FIRMIN LE BODO :
    p. 7196 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7197 (texte intégral du JO)
  • Christian KLINGER :
    p. 7197 (texte intégral du JO)
  • Agnès FIRMIN LE BODO :
    p. 7197 (texte intégral du JO)

    • Article 46 bis (nouveau)

    (réorganisation de la sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage)

    Article additionnel après l'article 46 bis - Amendements n° II-25

    (aide médicale d'État (AME) - Aide médicale de santé publique - Remplacement)

    Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° II-135

    (suivi sanitaire et financier de l'aide médicale de l'État - Traitement automatisé de données à caractère personnel - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° II-676

    (intégration du dispositif d'aide médicale d'État au sein de l'assurance maladie - Rapport au Parlement)

    Plan de relance - Investir pour la France de 2030

    Plan de relance - État B

    Investir pour la France de 2030 - État B

    Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° II-119 et n° II-120

    (mission « investissements d'avenir » - Conditionnement des aides)

    Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

    p. 7247 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 7247 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7247 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 7247 (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    p. 7248 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 7248 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 7248 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7248 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 7248 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7249 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7249 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 7249 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 7249 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 7249 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 7249 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 7249 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 7250 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 7250 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CORBISEZ :
    p. 7250 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 7250 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7251 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7251 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7251 (texte intégral du JO)
  • Dany WATTEBLED :
    p. 7252 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 7252 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 7253 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7254 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7254 (texte intégral du JO)
    • p. 7255 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 7255 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7255 (texte intégral du JO)

    • Relations avec les collectivités territoriales

    État B

    Demande de priorité

    Article 45

    (répartition de la dotation globale de fonctionnement) p. 7278 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 7278 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7278 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7279 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 7279 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 7279 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7279 (texte intégral du JO)
  • Cédric VIAL :
    p. 7279 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 7280 (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    p. 7280 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7280 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7280 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 7281 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 7281 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 7281 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7281 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 7281 (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    p. 7281 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 7281 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 7282 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7282 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 7282 (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    p. 7282 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 7282 (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    p. 7283 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 7283 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7283 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 7283 (texte intégral du JO)
  • Laurence HARRIBEY :
    p. 7284 (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    p. 7284 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 7284 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7284 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 7284 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7284 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7285 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7285 (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    p. 7285 (texte intégral du JO)
  • Jean BACCI :
    p. 7285 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7285 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CORBISEZ :
    p. 7285 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7286 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CORBISEZ :
    p. 7286 (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    p. 7286 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 7286 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 7286 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7286 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 7286 (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    p. 7287 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 7287 (texte intégral du JO)
  • Pierre LOUAULT :
    p. 7287 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7287 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 7287 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7287 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques PANUNZI :
    p. 7288 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 7288 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7288 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 7288 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 7288 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 7288 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 7289 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 7289 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7289 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 7289 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7289 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude ANGLARS :
    p. 7290 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7290 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7290 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 7290 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7290 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 7290 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7291 (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    p. 7291 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7291 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 7291 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 7291 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7292 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 7292 (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    p. 7292 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 7292 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 7292 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 7292 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7293 (texte intégral du JO)
  • Cédric VIAL :
    p. 7293 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 7293 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 7293 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 7294 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 7294 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7294 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 7294 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7294 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 7294 (texte intégral du JO)
    • p. 7295 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 7295 (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    p. 7295 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7295 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 7295 (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    p. 7296 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 7296 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7296 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-152 rectifié

    (communes rurales et communes urbaines - Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Écart - Diminution)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-141 rectifié bis, n° II-401 rectifié bis et n° II-432 rectifié bis

    (communes nouvelles - Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Modalités de calcul)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-434 rectifié ter, n° II-517 rectifié bis, n° II-578 rectifié, n° II-604 rectifié bis, n° II-646 et n° II-694 rectifié

    (communes nouvelles - Création à compter de 2023 - Dotation de solidarité rurale - Mécanisme de sortie sur 4 ans)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-580 rectifié

    (nouveau régime de dotations déterminé par l'entrée dans un seuil de densité supérieure - Entrée progressive)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-302 rectifié, n° II-335 rectifié et n° II-404

    (communes nouvelles - DSR - Critères de densité)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-142 rectifié bis, n° II-433 rectifié bis et n° II-585 rectifié

    (communes nouvelles - Éligibilité à la DSR - Conservation perception DSU) p. 7306 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 7306 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 7306 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7306 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 7306 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 7306 (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    p. 7306 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 7307 (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    p. 7307 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7307 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 7307 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 7307 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 7307 (texte intégral du JO)
  • Cédric VIAL :
    p. 7307 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-253

    (rédaction de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - Ville de Paris - Retour/réintroduction suppression)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-631

    (péréquation verticale - Financement - Solidarité entre les collectivités)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-57

    (part de la dotation forfaitaire (DGF) - Calcul de la répartition - Révision)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-113

    (augmentation de la DGF forfaitaire par habitant supplémentaire - Coefficient logarithmique)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-169 rectifié

    (augmentation de la DGF forfaitaire par habitant supplémentaire - Coefficient logarithmique - Révision du ratio)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-99

    (dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « négative » - Commune de moins de 1 000 habitants - Protection)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-633

    (dotation de solidarité rurale - Calcul de la première fraction - Intégration critère de taux de logements sociaux)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-648 rectifié

    (dispositif de prélèvement - Collectivités des DROM hors Mayotte - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Dispositif de reversement - Extension)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-649 rectifié

    (communes des DROM (hors Mayotte) - Quote-part ultramarine du FPIC - Modalités de reversement - Éligibilité)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-702 rectifié

    (« 1 % métropoles » - Fonds régional de solidarité interterritoriale (FORSI) - Création)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-515 et n° II-693

    (ville - Département de Paris - Calcul du potentiel fiscal et financier - Modification)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-37 rectifié bis

    (communes d'Île-de-France - Fonds de solidarité(FSRIF) - Potentiel financier de la ville de Paris - Calcul - Coefficient correcteur)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-696

    (fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Mensualisation)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-126

    (dotation de continuité territoriale - Infrastructures de transport - Préservation de l'affectation) p. 7318 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques PANUNZI :
    p. 7318 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-568 rectifié

    (dotation de solidarité urbaine (DSU) - Dotation de solidarité rurale (DSR) - Communes - Cumul - Suppression)

    Article 45 bis (nouveau)

    (prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux des subventions octroyées au titre de certaines dotations d'investissement)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-75 et n° II-635

    (dotation d'investissement - Collectivité territoriale - Exclusion du bénéfice - Fin)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-158 rectifié

    (équipement des territoires ruraux - Crédits de la dotation - Destination - Garantie)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-76

    (dETR - Bénéficiaires - Liste législative - Modification)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-210 rectifié bis et n° II-636 rectifié

    (dETR - Communes urbaines au sens de la grille de densité de l'INSEE - Membres d'une métropole - Exclusion)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-632

    (dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - EPCI - Conditionnement de la perception)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-78

    (participation maximale au titre de la DTER - Déplafonnement)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-31 rectifié bis, n° II-79, n° II-467, n° II-570 rectifié bis et n° II-584

    (attribution de la DTER - Montant du projet pas discriminant)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-80

    (appels à projets départementaux - Demande de DETR - Délai minimum de 6 mois)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-81

    (attribution de dotations d'investissement - Administration - Réponses aux demandes - Délai maximum de trois mois)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-406 rectifié et n° II-465

    (projets territoriaux - Financement par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Évaluation environnementale)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-629

    (subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local - Préfet de département - Attribution)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-153 rectifié

    (procédure d'octroi de la DETR - Réforme)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-378 rectifié bis

    (dotation d'action parlementaire - Attribution)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-29 rectifié bis

    (commissions DETR des départements - Représentation des communes rurales - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-23, n° II-292 et n° II-410

    (demandes de subvention éligibles mais finalement non retenues - Commission DETR - Information des membres - Obligation)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-451 rectifié

    (commission DETR dans chaque département - Élargissement des pouvoirs)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-160 rectifié

    (demandes de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL non retenues - Préfet - Explication aux maires et présidents d'intercommunalité)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-390

    (membres de la commission des investissements locaux - Information - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-32 rectifié bis

    (commission départementale d'attribution - Simplification)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-137 rectifié bis

    (dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Commission régionale - Création)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-159 rectifié

    (dETR - Projets à subventionner - « liste complémentaire »)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-638

    (dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Architecture en deux fractions - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-21 et n° II-290

    (dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Décisions d'attribution par le préfet de région - Association des présidents de conseil départemental - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-22 et n° II-291

    (dSID - Membres de la commission DETR - Information - Renforcement)

    Article 45 ter (nouveau)

    (maintien de la dotation « élu local » pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023)

    Article additionnel après l'article 45 ter - Amendements n° II-143 rectifié bis et n° II-435 rectifié

    (communes nouvelles - Dotation d'amorçage - Perception - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 45 ter - Amendement n° II-440

    (20 % des collectivités « qui ont le plus froid » - Sur-dotation énergétique exceptionnelle)

    Article 46

    (réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-651 rectifié

    (article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-652 rectifié

    (bouclier fiscal - Abrogation - Disposition sans application - Suppression)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendements n° II-134 rectifié bis et n° II-430 rectifié

    (règles de répartition de la DSC entre les communes - Assouplissement)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-466

    (bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires - Rapport au Parlement)

    Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

    Rappel au règlement

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    État B

    p. 7375 (texte intégral du JO) p. 7376 (texte intégral du JO) p. 7377 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 7377 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 7377 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 7377 (texte intégral du JO)
    • p. 7378 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 7378 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 7378 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude TISSOT :
    p. 7378 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 7378 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 7379 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 7380 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 7380 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 7381 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 7381 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 7382 (texte intégral du JO)
  • Sebastien PLA :
    p. 7382 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 7383 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 7383 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 7384 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude TISSOT :
    p. 7385 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 7385 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 7386 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 7386 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 7387 (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine CHAUVIN :
    p. 7387 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 7388 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 7389 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 7389 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude TISSOT :
    p. 7390 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 7390 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 7390 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 7391 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 7391 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 7392 (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude VARAILLAS :
    p. 7393 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 7393 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 7394 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7394 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 7395 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 7396 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 7396 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude TISSOT :
    p. 7396 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 7397 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 7397 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude ANGLARS :
    p. 7398 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 7398 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 7398 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude TISSOT :
    p. 7398 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 7399 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 7399 (texte intégral du JO)
  • Sebastien PLA :
    p. 7400 (texte intégral du JO)
  • Lucien STANZIONE :
    p. 7400 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7401 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 7401 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 7401 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 7402 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 7402 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 7402 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 7402 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 7403 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7403 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 7403 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 7403 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 7404 (texte intégral du JO)

    • Rappels au règlement

    État B

    Article additionnel après l'article 41 C - Amendements n° II-853 et n° II-854

    (propriétaires forestiers - Aides - Conditionnement)

    Article additionnel après l'article 41 C - Amendement n° II-838 rectifié

    (modes de production agricole - Comparaison)

    Article additionnel après l'article 41 D - Amendement n° II-746 rectifié

    (actions et pistes d'évolution à envisager aux niveaux européen et national pour adapter les outils de gestion des risques climatiques en agriculture - Rapport au Parlement)

    Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

    État D

    Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

    Motion d'ordre

    Immigration, asile et intégration

    p. 7422 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 7422 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 7422 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 7422 (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement

    p. 7428 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LAGOURGUE :
    p. 7428 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7428 (texte intégral du JO)
  • Nicole DURANTON :
    p. 7429 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 7430 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7430 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 7432 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7432 (texte intégral du JO)

    • État B

    Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative

    p. 7442 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    p. 7442 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 7442 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7442 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 7443 (texte intégral du JO)
  • Mickaël VALLET :
    p. 7444 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 7444 (texte intégral du JO)

    • Motion d'ordre

    p. 7449 (texte intégral du JO)
  • Franck RIESTER :
    p. 7449 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 7449 (texte intégral du JO)

    • Conseil et contrôle de l'État

    État G

    Direction de l'action du Gouvernement

    État B

    Outre-mer

    État B

    p. 7484 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 7484 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 7484 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 7484 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7484 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 7484 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 7485 (texte intégral du JO)
  • Teva ROHFRITSCH :
    p. 7485 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7485 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 7485 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7486 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 7486 (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    p. 7487 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7487 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 7488 (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    p. 7488 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7488 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 7489 (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    p. 7489 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7489 (texte intégral du JO)
  • Teva ROHFRITSCH :
    p. 7490 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7490 (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    p. 7491 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 7491 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 7491 (texte intégral du JO)
  • Viviane MALET :
    p. 7491 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 7491 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7491 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 7492 (texte intégral du JO)
  • Teva ROHFRITSCH :
    p. 7492 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7492 (texte intégral du JO)
  • Nassimah DINDAR :
    p. 7493 (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    p. 7493 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7493 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 7493 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 7493 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 7494 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 7494 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 7494 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 7494 (texte intégral du JO)
    • p. 7495 (texte intégral du JO)
  • Teva ROHFRITSCH :
    p. 7495 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7495 (texte intégral du JO)
  • Teva ROHFRITSCH :
    p. 7496 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 7496 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 7496 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7496 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 7497 (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    p. 7497 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7497 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 7498 (texte intégral du JO)
  • Teva ROHFRITSCH :
    p. 7498 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7498 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 7498 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7499 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 7499 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 7499 (texte intégral du JO)
  • Teva ROHFRITSCH :
    p. 7499 (texte intégral du JO)
  • Jean-François CARENCO :
    p. 7499 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 7499 (texte intégral du JO)

    • Article 44 sexies (nouveau)

    (remise d'un rapport au Parlement relatif aux crédits budgétaires dédiés à l'aide au fret au sein de la mission « outre-mer »)

    Enseignement scolaire

    p. 7506 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7506 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 7506 (texte intégral du JO)
  • Laurent LAFON :
    p. 7506 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7506 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7506 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 7507 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7507 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 7508 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7509 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7509 (texte intégral du JO)
  • Béatrice GOSSELIN :
    p. 7510 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7510 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 7510 (texte intégral du JO)
  • Pap NDIAYE :
    p. 7511 (texte intégral du JO)

    • État B

    p. 7541 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7542 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude ANGLARS :
    p. 7542 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7543 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 7543 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7544 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7544 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 7545 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7546 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7546 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 7546 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7547 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 7547 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 7547 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 7547 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7548 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7548 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude ANGLARS :
    p. 7548 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 7548 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 7549 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7549 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 7549 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 7549 (texte intégral du JO)
  • Éric GOLD :
    p. 7550 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7550 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 7550 (texte intégral du JO)
  • Sabine VAN HEGHE :
    p. 7550 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7551 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7551 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 7551 (texte intégral du JO)
  • Sabine VAN HEGHE :
    p. 7551 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 7552 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7552 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 7552 (texte intégral du JO)
  • Laurent LAFON :
    p. 7552 (texte intégral du JO)
  • Pap NDIAYE :
    p. 7552 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 7553 (texte intégral du JO)
  • Yan CHANTREL :
    p. 7553 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7553 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 7553 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 7554 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7554 (texte intégral du JO)
  • Pap NDIAYE :
    p. 7554 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7555 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7555 (texte intégral du JO)
  • Pap NDIAYE :
    p. 7555 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 7556 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7556 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 7556 (texte intégral du JO)
  • Éric GOLD :
    p. 7556 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7556 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7556 (texte intégral du JO)
  • Pap NDIAYE :
    p. 7556 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7557 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7558 (texte intégral du JO)
  • Pap NDIAYE :
    p. 7558 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7558 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7559 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7559 (texte intégral du JO)
  • Pap NDIAYE :
    p. 7559 (texte intégral du JO)
  • Yan CHANTREL :
    p. 7559 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 7560 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7560 (texte intégral du JO)
  • Pap NDIAYE :
    p. 7560 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 7561 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7561 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 7561 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7562 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7562 (texte intégral du JO)
  • Pap NDIAYE :
    p. 7562 (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    p. 7563 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7563 (texte intégral du JO)
  • Pap NDIAYE :
    p. 7563 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7564 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7564 (texte intégral du JO)
  • Pap NDIAYE :
    p. 7564 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 7565 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7565 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 7565 (texte intégral du JO)
  • Pap NDIAYE :
    p. 7565 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7565 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-223 rectifié ter

    (crédits pédagogiques - Ventilation - Simplification)

    Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-1181

    (enseignants - Réalisation de missions supplémentaires - Prime de rémunération - Condition d'attribution)

    Cohésion des territoires

    p. 7581 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 7581 (texte intégral du JO)
  • Alain DUFFOURG :
    p. 7582 (texte intégral du JO)
  • Louis-Jean DE NICOLAY :
    p. 7582 (texte intégral du JO)
  • Éric GOLD :
    p. 7583 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7583 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7584 (texte intégral du JO)
  • Nadège HAVET :
    p. 7585 (texte intégral du JO)
  • Denis BOUAD :
    p. 7586 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 7587 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 7587 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 7589 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 7589 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 7589 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7590 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude ANGLARS :
    p. 7590 (texte intégral du JO)
    • p. 7591 (texte intégral du JO)
  • Claude MALHURET :
    p. 7591 (texte intégral du JO)
  • Olivier KLEIN :
    p. 7592 (texte intégral du JO)

    • État B

    Article 41 ter (nouveau)

    (réduction du loyer de solidarité)

    Article additionnel après l'article 41 ter - Amendements n° II-518 rectifié bis et n° II-1080

    (diminution de l'APL à hauteur de la réduction du loyer de solidarité (RLS) perçue)

    Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° II-1067

    (union sociale pour l'habitat Outre-mer (USHOM))

    Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° II-1066

    (logements locatifs sociaux situés Outre-mer - Montant de la cotisation CGLLS - Modulation)

    Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° II-1081

    (outre-mer - Calcul des allocations de logement)

    Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° II-476 rectifié bis

    (création d'un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « petites villes de demain » - Rapport au Parlement)

    Motion d'ordre

    Écologie, développement et mobilités durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    Écologie, développement et mobilités durables

    État B

    Organisation des travaux

    État B

    p. 7704 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7705 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7705 (texte intégral du JO)
    • p. 7706 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7706 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7706 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7707 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7707 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7707 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7707 (texte intégral du JO)
    • p. 7708 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7708 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7708 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 7709 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7709 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 7709 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7709 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7709 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7710 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7710 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7710 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7710 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7711 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 7711 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7711 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7711 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7712 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7712 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7712 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7712 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 7713 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7713 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7713 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7714 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 7714 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7714 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7715 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7715 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7715 (texte intégral du JO)
  • Philippe TABAROT :
    p. 7716 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7716 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7716 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7716 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7716 (texte intégral du JO)
  • Philippe TABAROT :
    p. 7717 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7717 (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude VARAILLAS :
    p. 7717 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 7718 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7719 (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    p. 7719 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7720 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 7720 (texte intégral du JO)
  • Denise SAINT-PÉ :
    p. 7720 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7720 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7721 (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude VARAILLAS :
    p. 7721 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 7721 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7721 (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    p. 7721 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7721 (texte intégral du JO)
  • Gérard LAHELLEC :
    p. 7722 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7722 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7723 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 7723 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7723 (texte intégral du JO)
  • Gérard LAHELLEC :
    p. 7723 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7723 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7724 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7725 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7725 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7725 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7726 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 7726 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7726 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7726 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 7727 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7728 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7728 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7728 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7729 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7729 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7729 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7730 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 7730 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7730 (texte intégral du JO)
  • Évelyne PERROT :
    p. 7731 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7731 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7731 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 7731 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7732 (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude VARAILLAS :
    p. 7732 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7732 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7733 (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude VARAILLAS :
    p. 7733 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7734 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 7734 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7734 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7734 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7735 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7735 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7735 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste BLANC :
    p. 7736 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7736 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 7736 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7736 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7736 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7736 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7737 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7737 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7737 (texte intégral du JO)
  • Gérard LAHELLEC :
    p. 7738 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7739 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7739 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7739 (texte intégral du JO)
  • Pascal MARTIN :
    p. 7740 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7740 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7740 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 7741 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7741 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7741 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7742 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7742 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7742 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7743 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 7743 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7743 (texte intégral du JO)
  • Denise SAINT-PÉ :
    p. 7743 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7744 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7744 (texte intégral du JO)
  • Denise SAINT-PÉ :
    p. 7744 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7744 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7745 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 7745 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7745 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7745 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7745 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7746 (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude VARAILLAS :
    p. 7746 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7746 (texte intégral du JO)
  • Olivier RIETMANN :
    p. 7747 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 7747 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7747 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 7748 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7748 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 7748 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7748 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 7749 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 7749 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7749 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 7749 (texte intégral du JO)
  • Denise SAINT-PÉ :
    p. 7750 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 7750 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 7750 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 7751 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 7751 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7751 (texte intégral du JO)
  • Frédéric MARCHAND :
    p. 7752 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7752 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7752 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7753 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7753 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7753 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7754 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7754 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7754 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7755 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7755 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7755 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7755 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 7756 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7757 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7757 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7757 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 7757 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7758 (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude VARAILLAS :
    p. 7758 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 7759 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7759 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7759 (texte intégral du JO)
    • p. 7760 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7760 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 7760 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7761 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7761 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7761 (texte intégral du JO)
    • p. 7762 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 7762 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 7762 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 7763 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7763 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7764 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7764 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7764 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 7764 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 7764 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 7764 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7764 (texte intégral du JO)
  • Philippe TABAROT :
    p. 7765 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 7765 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7765 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 7765 (texte intégral du JO)
    • p. 7766 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7766 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7767 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7767 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7767 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 7767 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 7768 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7769 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7769 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7769 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7769 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 7770 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7770 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7770 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7771 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7771 (texte intégral du JO)
  • Christophe BÉCHU :
    p. 7771 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7771 (texte intégral du JO)
  • Pascal MARTIN :
    p. 7772 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7772 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 7772 (texte intégral du JO)
  • Pascal MARTIN :
    p. 7773 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7773 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 7773 (texte intégral du JO)
  • Pascal MARTIN :
    p. 7774 (texte intégral du JO)
    • p. 7774 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 7774 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 7774 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 7774 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 7774 (texte intégral du JO)

    • État G

    Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° II-279

    (agents publics soumis à l'obligation de résider dans un logement de service - MaPrimeRénov'- Extension)

    Article additionnel après l'article 42 bis - Amendements n° II-83 rectifié bis et n° II-480 rectifié bis

    (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Règles d'attribution)

    Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° II-1018

    (dispositifs de fiscalité environnementale - Rapport au Parlement)

    Article 42 ter (nouveau)

    (prorogation du « bouclier tarifaire » sur l'électricité et le gaz et instauration d'un « amortisseur » pour soutenir certains consommateurs finals d'électricité)

    Article additionnel après l'article 42 ter - Amendement n° II-351

    (maPrimeRénov' - Garantie d'éligibilité à l'ensemble des ménages)

    Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-304

    (fonds vert - Dotations - Attribution)

    Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-1114 rectifié

    (rénovation énergétique des bâtiments - Création d'un « jaune budgétaire »)

    Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-72

    (dispositifs en faveur des travaux de rénovation énergétique des bâtiments - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-379

    (acquisition de véhicules propres - Préférence communautaire)

    Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-803

    (bilan de la régionalisation de la gestion des sites Natura 2000 terrestre - Rapport au Parlement)

    Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    État D

    Défense

    p. 7813 (texte intégral du JO)
  • Olivier CIGOLOTTI :
    p. 7813 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 7814 (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    p. 7814 (texte intégral du JO)
    • p. 7815 (texte intégral du JO)
  • Cédric PERRIN :
    p. 7815 (texte intégral du JO)
  • Hélène CONWAY-MOURET :
    p. 7816 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LAGOURGUE :
    p. 7816 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 7817 (texte intégral du JO)
  • Nicole DURANTON :
    p. 7818 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 7819 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 7820 (texte intégral du JO)
    • p. 7821 (texte intégral du JO)
  • Olivier CIGOLOTTI :
    p. 7821 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 7822 (texte intégral du JO)
  • André GUIOL :
    p. 7823 (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    p. 7823 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 7825 (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    p. 7826 (texte intégral du JO)
  • Sébastien LECORNU :
    p. 7826 (texte intégral du JO)

    • État B

    Action extérieure de l'État

    p. 7845 (texte intégral du JO)
  • Hélène CONWAY-MOURET :
    p. 7845 (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    p. 7846 (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    p. 7847 (texte intégral du JO)
  • André GUIOL :
    p. 7848 (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    p. 7849 (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    p. 7851 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Antoine LEVI :
    p. 7851 (texte intégral du JO)
  • Catherine COLONNA :
    p. 7852 (texte intégral du JO)

    • État B

    p. 7873 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 7873 (texte intégral du JO)
  • Catherine COLONNA :
    p. 7873 (texte intégral du JO)
  • Ronan LE GLEUT :
    p. 7874 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7874 (texte intégral du JO)
  • Évelyne RENAUD-GARABEDIAN :
    p. 7874 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 7874 (texte intégral du JO)
  • Catherine COLONNA :
    p. 7875 (texte intégral du JO)
  • Évelyne RENAUD-GARABEDIAN :
    p. 7875 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7876 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 7876 (texte intégral du JO)
  • Catherine COLONNA :
    p. 7876 (texte intégral du JO)
  • Évelyne RENAUD-GARABEDIAN :
    p. 7876 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7877 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 7877 (texte intégral du JO)
  • Catherine COLONNA :
    p. 7877 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 7878 (texte intégral du JO)
  • Catherine COLONNA :
    p. 7878 (texte intégral du JO)
  • Ronan LE GLEUT :
    p. 7878 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 7879 (texte intégral du JO)
  • Catherine COLONNA :
    p. 7879 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7879 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 7879 (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    p. 7880 (texte intégral du JO)
  • Hélène CONWAY-MOURET :
    p. 7880 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 7880 (texte intégral du JO)

    • État G

    Article additionnel avant l'article 41 A - Amendement n° II-1245

    (parc immobilier de l'État à l'étranger - Rénovation énergétique - Évaluation des besoins - Rapport au Parlement)

    Article additionnel avant l'article 41 A - Amendement n° II-1247

    (soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) - Clarification des critères d'éligibilité - Rapport au Parlement)

    Article 41 A (nouveau)

    (création d'une structure nouvelle pour assurer la gestion des établissements placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)

    Article additionnel après l'article 41 A - Amendement n° II-1244

    (agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Projets immobiliers - Emprunt)

    Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

    p. 7891 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 7891 (texte intégral du JO)
  • André GUIOL :
    p. 7892 (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    p. 7892 (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    p. 7893 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 7894 (texte intégral du JO)
  • Catherine COLONNA :
    p. 7895 (texte intégral du JO)
  • Chrysoula ZACHAROPOULOU :
    p. 7895 (texte intégral du JO)

    • Aide publique au développement

    État B

    État G

    Article additionnel après l'article 41 D - Amendement n° II-1268

    (commission d'évaluation de l'aide publique au développement - Clarification)

    Article additionnel après l'article 41 D - Amendement n° II-1224

    (actions de développement en faveur de la constitution d'états civils fiables - Rapport au Parlement)

    Plafonds des autorisations d'emplois

    Article 32

    (plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

    Article 33

    (plafonds des emplois des opérateurs de l'État) p. 7970 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7970 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7970 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 7970 (texte intégral du JO)
  • Pierre MÉDEVIELLE :
    p. 7971 (texte intégral du JO)
  • Isabelle BRIQUET :
    p. 7971 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 7971 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7971 (texte intégral du JO)
    • p. 7972 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7972 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 7972 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 7972 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 7973 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7973 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 7973 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7973 (texte intégral du JO)

    • Articles non rattachés

    Article additionnel avant l'article 37 A - Amendement n° II-1285

    (loi de finances rectificative pour 2022 - Modification de l'article 15)

    Article additionnel avant l'article 37 A - Amendements n° II-1168 rectifié et n° II-1193 rectifié bis

    (dotation de solidarité communautaire - Institution) p. 7979 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7979 (texte intégral du JO)

    • Article 37 A (nouveau)

    (répartition du produit de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal)

    Article additionnel après l'article 37 A - Amendements n° II-1204 rectifié bis, n° II-96 rectifié ter, n° II-1205 rectifié ter, n° II-389, n° II-54 rectifié, n° II-179 rectifié bis, n° II-969, n° II-812 rectifié, n° II-725 rectifié bis, n° II-136 rectifié, n° II-106 rectifié ter, n° II-1206 rectifié bis, n° II-170, n° II-474 rectifié, n° II-171 et n° II-1207 rectifié bis

    (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Adéquation de la répartition du produit de l'IFER)

    Article additionnel après l'article 37 A - Amendements n° II-133 rectifié et n° II-628

    (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Reversement de fiscalité aux communes)

    Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1019

    (syndicats de gestion des énergies - Investissement local (DSIL) - Éligibilité)

    Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1144 rectifié

    (déploiement de réseaux d'initiative publique (RIP) - Communes et EPCI - Contributions financières)

    Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-990

    (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Élargissement de l'expérimentation)

    Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1038

    (conférence de financement des transports publics en Île-de-France - Organisation)

    Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1014

    (versement mobilité à l'échelle du territoire national - Évaluation - Rapport au Parlement)

    Article 37 B (nouveau)

    (prolongation pour un an de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements)

    Article 37 C (nouveau)

    (prolongation de l'expérimentation du compte financier unique)

    Article 37 bis (nouveau)

    (prolongation des PGE « résilience » jusqu'au 31 décembre 2023)

    Article 39

    (arrêt du soutien à l'export des hydrocarbures)

    Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° II-968

    (bPI France - Soutien conditionné au bilan carbone et au plan de transition des entreprises)

    Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° II-758

    (taxe sur les éoliennes de mer - Possibilités de financement à d'autres projets - Ouverture)

    Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° II-962 rectifié bis et sous-amendements n° II-1287, n° II-1288 et n° II-1286

    (aides publiques aux grandes entreprises - Engagements climatiques contraignants - Condition)

    Article 40 bis (nouveau)

    (suppression de l'arrêté listant les organismes soumis à l'obligation de mettre à disposition un moyen de paiement dématérialisé)

    Article 40 ter (nouveau)

    (report de deux ans du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP))

    Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-692

    (montant de la contribution de compensation - Suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle (TP) - Actualisation)

    Article additionnel après l'article 40 ter - Amendements n° II-36 rectifié et n° II-34 rectifié

    (relations communes et établissement public territorial (EPT) - Assouplissement de la contribution financière)

    Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-695

    (communes et ETP - Calcul de l'attribution de compensation - Actualisation)

    Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-67 rectifié bis

    (communes de moins de 150 habitants - Exonération du Fond national de garantie individuelle des ressources (FNGIR))

    Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-38 rectifié

    (taxe communale sur la consommation fiscale d'électricité (TCCFE) - Reversement exceptionnel)

    Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-481 rectifié bis

    (gestion de l'espace par les communes - Mécanisme de paiement pour service rendu - Mise en place)

    Article 40 quater (nouveau)

    (encadrement de l'évolution des finances publiques locales)

    Article additionnel après l'article 40 quater - Amendement n° II-1188

    (contrats de Cahors - Montant des pénalités et procédures en cours - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 40 quater - Amendement n° II-216

    (recensement (INSEE) - Modalités de calculs, de recensement, étude d'impact sur les dotations et réformes envisageables - Rapport au Parlement)

    Article 40 sexies (nouveau)

    (modalités de financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendements n° II-114 rectifié et n° II-115 rectifié

    (organisation concours de sapeurs-pompiers - Compensation financière des missions transférées - Versement aux centres de gestion coordonnateurs) p. 8018 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 8018 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 8018 (texte intégral du JO)

    • Article 40 septies (nouveau)

    (pérennisation de la dérogation permettant d'engager des médecins de prévention et des médecins du travail contractuels jusqu'à 73 ans)

    Article additionnel après l'article 40 septies - Amendement n° II-944 rectifié

    (régime particulier pour le 1er mai - Correction d'une erreur de codification du code général de la fonction publique (CGFP))

    Article additionnel après l'article 40 septies - Amendements n° II-162 rectifié et n° II-164 rectifié

    (prime de résidence pour les fonctionnaires - Suppression)

    Article additionnel après l'article 40 septies - Amendements n° II-111 rectifié et n° II-165 rectifié bis

    (révision du dispositif de l'indemnité de résidence - Rapport au Parlement)

    Article 40 decies (nouveau)

    (création et suppression d'annexes générales au projet de loi de finances)

    Article 40 undecies (nouveau)

    (autorisation à souscrire une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe)

    Article 40 terdecies (nouveau)

    (rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées)

    Article 40 quaterdecies (nouveau)

    (rapport concernant la mise en place et l'éventuel renouvellement du « fonds spécial » pour l'Ukraine destiné à l'achat de matériel militaire)

    Article additionnel après l'article 40 quaterdecies - Amendement n° II-145

    (baisse de la TVA sur la vente de musique enregistrée - Coût et opportunité culturelle - Évaluation - Rapport au Parlement)

    Article 40 quindecies (nouveau)

    (rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire »)

    Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1152 rectifié bis

    (accise perçue sur l'électricité aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité - Prise en compte de l'affectation)

    Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1045

    (agents des douanes - Accès aux informations de la DGFip)

    Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-53 rectifié

    (voyageurs hors Communauté européenne - Suspicion de fraude - Suspension du remboursement de la TVA)

    Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1203 rectifié bis

    (collecte des déchets - Prélèvement de la redevance - Faciliter)

    Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendements n° II-1150 rectifié et n° II-1250

    (expansion du réseau de l'enseignement français à l'étranger - Réalisation d'opérations immobilières - Mise en place d'une entité tierce - Bénéficier de la garantie de l'État)

    Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendements n° II-1154 et n° II-1153

    (prime pour la conversion des véhicules - Assouplissement des conditions d'éligibilité) p. 8028 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 8029 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 8029 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 8029 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1208 rectifié ter

    (prolongation du dispositif « Conseillers numériques France Services » - Enveloppe supplémentaire - Prise en compte de cette évolution)

    Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-999 rectifié

    (protection des données sensibles et personnelles - Détermination des modalités d'accès de la Cour des comptes et des CRTC aux documents)

    Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendements n° II-965 et n° II-52

    (impact des conventions fiscales internationales - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-183 rectifié

    (imposition des résidents en France salariés à l'étranger et des résidents à l'étranger salariés en France - Effet du télétravail - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-184 rectifié

    (conventions fiscales franco-grecque et franco-belge - Doublement d'imposition - Personnes impactées - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-97

    (fin du franc CFA - Mise en place d'un accord France-États membres de l'Union monétaire ouest-africaine - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-104

    (recours aux cabinets de conseils - Détail des prestations et montants engagés - « Jaune » budgétaire)

    Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-963

    (impact néfaste sur le climat ou la biodiversité - Mise en place d'un plan de réduction et de sortie des dépenses)

    Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1201 rectifié bis

    (mise en place d'une tarification incitative sociale - Rapport au Parlement)

    Demande de coordination

    Article 26 et état A annexé

    Article liminaire


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    p. 8073 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 8073 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 8073 (texte intégral du JO)
  • Gabriel ATTAL :
    p. 8073 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 8073 (texte intégral du JO)