Projet de loi de finances pour 2022

Résumés des débats

Première lecture - 18, 19, 22 et 23 novembre 2021

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE

Question préalable


DISCUSSION GENERALE (suite)

p. 10844 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 10844 (texte intégral du JO)
  • Jean-Raymond HUGONET :
    p. 10844 (texte intégral du JO)
  • Pierre CUYPERS :
    p. 10844 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 10844 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 10846 (texte intégral du JO)
  • Sylvie VERMEILLET :
    p. 10847 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 10848 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10849 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 10849 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 10849 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 10850 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 10850 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 10850 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 10851 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 10851 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 10852 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10853 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 18 et participation de la France au budget de l'Union européenne



    PREMIÈRE PARTIE


    Irrecevabilité des amendements

    Article 2

    (indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-712 rectifié

    (pension alimentaire - Non comptabilisation dans les revenus imposables)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-365 rectifié bis

    (participation patronale aux titres-restaurants - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-375 rectifié

    (montant de la taxe sur les contrats de retraites à prestations définies - Déductibilité)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-681 rectifié bis et n° I-682 rectifié bis

    (mesures relatives aux non-résidents fiscaux - n° I-681 rectifié bis : Extension du statut de non-résident dit « Schumacker » aux résidents dans un État tiers et n° I-682 rectifié bis : Déductibilité des prestations compensatoires pour tous les contribuables non-résidents)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-514 rectifié quater

    (personnes âgées en perte d'autonomie en établissement - Transformation du mécanisme de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-231 rectifié

    (associations à vocation sportive, culturelle et de loisirs - Mesures fiscales incitatives aux dons et adhésions)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-184 rectifié et n° I-285 rectifié quater

    (dons destinés au financement de la vie politique - Transformation en crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-142 rectifié

    (réductions d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres - Extension aux contribuables non-résidents)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-374 rectifié

    (bénévoles engagés dans la campagne de vaccination contre la covid-19 - Réduction d'impôt pour leurs frais de déplacement)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-279 rectifié

    (personnes ayant participé à une formation aux premiers secours - Réduction de l'impôt sur le revenu)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-290 rectifié quinquies

    (hausse des factures d'énergie des ménages liée aux confinements et au télétravail - Diminution ponctuelle de l'impôt sur le revenu)

    Article 3

    (sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-105 rectifié

    (mécénat accompagnant la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau - Possibilité d'association du nom du sportif au don)

    Article 3 bis (nouveau)

    (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés)

    Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-216 rectifié bis, n° I-238 rectifié et n° I-450 rectifié

    (demi-part supplémentaire aux anciens combattants et à leurs veuves - Suppression du critère d'âge)

    Article 4

    (allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-87 rectifié ter, n° I-129 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis

    (régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Alignement sur celui d'un associé d'une société coopérative de production)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-191 rectifié ter et n° I-327 rectifié bis

    (transformation en société coopérative de production (Scop) - Crédit d'impôt égal au montant des intérêts des prêts contractés pour son financement)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-326 rectifié bis

    (sociétés coopératives de production (Scop) - Investissement)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-93 rectifié quater et n° I-325 rectifié ter

    (transformation de sociétés en sociétés coopératives de production (Scop) - Dispositif fiscal favorisant l'épargne de trésorerie)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-128 rectifié

    (entreprises d'assurance non-vie opérant en France - Contribution exceptionnelle liée à un état d'urgence sanitaire)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-743

    (imposition liée à une réévaluation libre des actifs - Rétablissement du niveau conventionnel)

    Article 4 ter (nouveau)

    (création d'un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-13 rectifié bis

    (biens acquis par les agriculteurs en vue de la réduction de leur impact carbone - Dispositif de suramortissement)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-15 rectifié, n° I-358 rectifié bis, n° I-390 rectifié quinquies et n° I-403 rectifié bis

    (exploitations constituant des stocks à rotation lente - Soutien de trésorerie)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-425 rectifié

    (déduction pour épargne de précaution (DEP) - Cas de retrait - Modalités et conséquences fiscales)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-16 rectifié, n° I-359 rectifié bis, n° I-391 rectifié quinquies et n° I-404 rectifié bis

    (déduction pour épargne de précaution (DEP) - Utilisation de l'épargne de précaution dans le cadre d'un aléa d'origine climatique, naturelle ou sanitaire)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-756 rectifié, n° I-638 rectifié bis et n° I-757 rectifié bis

    (dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles - Augmentation du crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-768 rectifié, n° I-767 rectifié et n° I-766 rectifié

    (dispositions d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt - Définition des conditionnalités environnementales) p. 10917 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10917 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10917 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-361 rectifié bis, n° I-393 rectifié quinquies et n° I-406 rectifié

    (échanges de parcelles dans le cadre du remembrement - Modification des dispositifs fiscaux pour les aires de production AOC)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-761 rectifié et n° I-341 rectifié bis

    (exploitations en agriculture biologique - Renforcement et prolongement du crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-392 rectifié quater, n° I-405 rectifié et n° I-360 rectifié bis

    (sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante - Déduction pour épargne de précaution)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-58 rectifié, n° I-356 rectifié ter, n° I-388 rectifié quinquies et n° I-401 rectifié

    (protection des exploitations agricoles et viticoles familiales - Allègement de la fiscalité des donations et successions)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-57 rectifié, n° I-355 rectifié bis, n° I-387 rectifié quinquies et n° I-400 rectifié

    (transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-59 rectifié, n° I-357 rectifié ter, n° I-389 rectifié quinquies et n° I-402 rectifié

    (biens ruraux donnés à bail à long terme - Exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI))

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-755 rectifié

    (crédit d'impôt pour les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale - Suppression)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-76 rectifié

    (filière bois française - Provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-647 rectifié

    (produits alimentaires destinés aux jeunes publics - Taxe sur les dépenses publicitaires)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-422 rectifié et n° I-511 rectifié

    (taxe phytopharmacovigilance (PPV) - Frais d'assiette et de recouvrement)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-423 rectifié bis

    (barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires - Simplification)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-600 et n° I-601 rectifié

    (crédit d'impôt recherche - Plafonnement) p. 10928 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10928 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10928 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 10928 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-634

    (crédit impôt recherche (CIR) - Accès réservé aux PME)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-599

    (crédit d'impôt recherche (CIR) - Recentrage sur une économie non carbonée)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-490 rectifié quinquies

    (recrutement de doctorants dans le cadre d'un contrat doctoral de droit privé - Incitation fiscale)

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-635

    (entreprises pratiquant des licenciements abusifs - Exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR))

    Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-172 rectifié

    (crédit d'impôt pour les dépenses de recherche - Exclusion des activités en lien avec la production et la consommation d'énergie fossile)

    Article 4 quater (nouveau)

    (allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante »)

    Article 4 quinquies (nouveau)

    (imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus issus des activités de captation de carbone et d'amélioration ou de restauration de la biodiversité par les sociétés agricoles)

    Article 4 sexies (nouveau)

    (possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l'imposition de leurs revenus au titre de l'IS)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-567, n° I-633, n° I-564 et n° I-123 rectifié

    (impôt sur les sociétés (IS) - Fin de la trajectoire de baisse)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-562 rectifié et n° I-651 rectifié

    (régime des sociétés mère-fille - Régulation)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-563 rectifié

    (impôt sur les sociétés (IS) - Notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-631 rectifié

    (multinationales - Taxation à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-581 rectifié

    (sociétés des multinationales - Modification de l'assiette d'impôt)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-307 rectifié bis

    (collectivités territoriales des zones non interconnectées (ZNI) de Corse - Incitation à l'investissement dans l'hydroélectricité)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-140 rectifié, n° I-568, n° I-632 et n° I-141 rectifié

    (fiscalité des entreprises, article 219 Ia quinquies du CGI - Suppression/réduction de l'avantage fiscal)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-779 rectifié bis

    (financement des PME - Incitation au réinvestissement dans leur entreprise)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-644 rectifié

    (entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés - Taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-301 rectifié et n° I-302 rectifié

    (crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-304 rectifié bis

    (crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Extension aux investissements de remplacement)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-306 rectifié

    (crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse (CIIC) - Augmentation du taux pour les investissements verts ou durables)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-300 rectifié

    (cumul du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la zone de développement prioritaire (ZDP) - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-383 rectifié

    (crédit d'impôt famille (CIFAM) - Extension aux indépendants - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-228 et n° I-380 rectifié

    (crédit d'impôt famille (CIFAM) - Extension aux indépendants)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-139 rectifié ter et n° I-456 rectifié bis

    (services numériques rendus par les « Gafam » (Google, Appel, Facebook, Amazon, Microsoft) - Taxation accrue)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-649 rectifié

    (contrats de publicité et marketing des entreprises et chiffre d'affaires des régies publicitaires - Taxation)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-695 rectifié

    (lutte contre la prolifération des panneaux numériques - Taxe nationale sur l'exploitation des écrans publicitaires)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-161 rectifié bis

    (biens commandés par voie électronique - Taxe d'éco-responsabilité sur la livraison)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-178 rectifié bis et n° I-274 rectifié bis

    (cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Modification du calcul de l'assiette du droit d'enregistrement)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-77 rectifié bis et n° I-343 rectifié ter

    (crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Prolongation)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-573, n° I-125 rectifié et n° I-688

    (taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Assujettissement des entrepôts de stockage des « pure players »)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-461 rectifié

    (lutte contre l'artificialisation des sols - Modulation du taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-516, n° I-122 rectifié, n° I-629 et n° I-630

    (baisse des impôts de production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB)) - Suppression) p. 10953 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10953 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10953 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 10953 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 10953 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 10953 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 10953 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 10953 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 10954 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 10954 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 10954 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10954 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-347 rectifié ter

    (petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Crédit d'impôt temporaire dédié aux dépenses de prévention et de protection face aux risques cyber)

    Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-685 rectifié

    (sociétés financières opérant en France - Contribution exceptionnelle sur le bénéfice net)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-419 rectifié

    (zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux activités de santé en Guyane et à Mayotte)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-420 rectifié

    (zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux activités de santé en Guyane et à Mayotte)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-70

    (zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux filières du nautisme)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-69

    (zones franches d'activité nouvelle génération (SFANG) - Extension aux secteurs industriels ultramarins)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-478

    (réduction d'impôt dédiée aux travaux de réhabilitation dans les outre-mer - Extension à la rénovation et à l'amélioration des logements)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-477

    (dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres - Assouplissement de la condition d'ancienneté du logement)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-479

    (aide fiscale à l'investissement outre-mer - Extension aux solutions de mobilité alternative dans les villes)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-71

    (base éligible au dispositif d'aide fiscale pour les travaux de rénovation/réhabilitation de friches hôtelières - Intégration de l'assiette foncière des coûts d'acquisition)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-476

    (investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin - Taux de réduction d'impôt)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-72

    (financement des navires de croisières - Réduction d'impôt)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-63 rectifié et n° I-475

    (travaux de réhabilitation ou rénovation des logements en outre-mer - Amélioration du dispositif de défiscalisation)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-64 rectifié

    (travaux de réhabilitation ou rénovation des logements en outre-mer - Modification du fait générateur de la réduction d'impôt)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-65 rectifié

    (réhabilitation et sortie d'insalubrité dans les départements d'outre-mer (DOM) - Défiscalisation)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-73 rectifié

    (entreprises domiciliées en outre-mer - Crédit impôt-recherche (CIR))

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-187 rectifié et n° I-188 rectifié

    (achats de foncier destinés aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-482 et n° I-186 rectifié

    (réhabilitation des logements amiantés outre-mer - Crédit d'impôt pour les opérations de désamiantage)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-480, n° I-74 rectifié et n° I-101 rectifié

    (crédit d'impôt pour le financement de la réhabilitation - Extension à l'ensemble du parc de logements locatifs sociaux de plus de 20 ans d'âge des départements d'outre-mer (DOM))

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-481

    (opérations de réhabilitations réalisées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) - Modification du plafond du crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-485

    (sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité immobilière à Saint-Martin - Crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-487

    (opérations de désamiantage - Aides fiscales)

    Article 5

    (aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise) p. 10970 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10970 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10970 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-622

    (transmissions entre vifs des entreprises intervenant dans un cadre familial - Imposition)

    Article 5 bis (nouveau)

    (cessions résultant de transferts d'actifs dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'entreprises d'assurance au titre de plans d'épargne retraite)

    Article 5 ter (nouveau)

    (soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse)

    Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° I-467

    (sociétés de capital-risque - Éligibilité aux plans d'épargne en actions et aux plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI))

    Article 5 quinquies (nouveau)

    (possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions d'actifs numériques)

    Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-650, n° I-548, n° I-138 rectifié, n° I-549, n° I-137 rectifié et n° I-547

    (taxe sur les transactions financières (TIF) - Assiette et taux)

    Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-319 rectifié ter et n° I-320 rectifié ter

    (associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et associations de droit local - Recours aux émissions obligataires) p. 10976 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10976 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 10976 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-217 rectifié ter

    (foncières solidaires agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) » - Exclusion du champ des personnes morales à prépondérance immobilière)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-218 rectifié ter

    (foncières solidaires ayant conclu une convention service d'intérêt économique général (SIEG) - Alignement sur les dispositifs réduction d'impôt sur le revenu par la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, dite « IR-PME » - Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS))

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-219 rectifié ter

    (sociétés agréées entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) engagées dans la transition énergétique citoyenne - Dispositif « IR-PME » (impôt sur le revenu))

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-110 rectifié, n° I-636, n° I-111 rectifié, n° I-570, n° I-466, n° I-112 rectifié, n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis, n° I-576 rectifié et n° I-769

    (n° I-110 rectifié et n° I-636 : impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital ; n° I-111 rectifié et n° I-570 : impôt sur la fortune (ISF) ; n° I-466 : impôt sur la fortune improductive ; n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis et n° I-576 rectifié : « exit tax » ; n° I-769 et n° I-112-rectifié : modernisation de l'exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-569, n° I-113 rectifié et n° I-637

    (prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-561 rectifié, n° I-645 rectifié et n° I-109 rectifié bis

    (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-116 rectifié bis

    (encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-118 rectifié bis et n° I-571 rectifié

    (dividendes - Taxe additionnelle)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-643 rectifié et n° I-574 rectifié

    (abattement fiscal de 40 % sur les dividendes - Suppression)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-464 rectifié

    (nouveau plan d'épargne retraite (PER) créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Correction d'une faille du dispositif)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-583 rectifié

    (dispositif fiscal, dit « pacte Dutreil » - Aménagement)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-474 rectifié bis

    (pacte Dutreil - Triple interposition comprenant une société véhicule de l'actionnariat salarié)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-335 rectifié bis

    (transmission d'entreprises - Instauration d'un « pacte très long terme »)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-353 rectifié bis, n° I-55 rectifié, n° I-385 rectifié quater et n° I-398 rectifié

    (dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit - Prolongation/extension)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-79 rectifié

    (facilitation des donations entre grands-parents et petits-enfants - Augmentation du plafond d'exonération)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-56 rectifié, n° I-354 rectifié bis, n° I-386 rectifié quinquies et n° I-399 rectifié

    (transmissions entre vifs - Augmentation de l'abattement en ligne directe)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-241 rectifié, n° I-332 rectifié bis et n° I-333 rectifié bis

    (transmission entre générations - Modifications du régime fiscal des donations)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-115 rectifié

    (tarifs des droits de mutation à titre gratuit - Réforme)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-770 rectifié

    (pratiques sylvicoles - Modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » - Système fiscal incitatif)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-582 rectifié

    (régime fiscal spécial de l'assurance-vie - Abrogation)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-615 rectifié bis

    (déduction fiscale des frais d'obsèques - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-85 rectifié bis, n° I-181 rectifié bis, n° I-351 rectifié ter et n° I-86 rectifié bis

    (emprunts professionnels ou pour l'acquisition d'une résidence principale - Création de nouveaux contrats d'assurance dits « inclusifs »)

    Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-127 rectifié bis

    (taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages - Modulation)

    Article 6

    (faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-334 rectifié ter

    (provision pour investissement - Modification des montants)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-431 rectifié

    (très petites entreprises (TPE) - Crédit d'impôt « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) »)

    Article 7

    (mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-652 rectifié bis, n° I-747 rectifié bis, n° I-750 rectifié bis et n° I-785

    (lutte contre l'évasion fiscale - Suppression de la pratique de l'arbitrage de dividendes)

    Article 8

    (aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-541 rectifié

    (transition énergétique du transport aérien - Mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réduisant les émissions de dioxyde de carbone)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-726 rectifié bis

    (intermodalité, réduction des émissions de gaz à effet de serre - Cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-671

    (résultat imposable provenant des activités éligibles au régime forfaitaire de la taxe au tonnage - Minoration)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-417 et n° I-416

    (transition écologique - Invitation au développement de l'activité fluviale)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-430 rectifié

    (activité de retrofit - Taux réduit de TVA)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-168 rectifié

    (dépenses de publicité en faveur de l'achat de véhicules polluants - Taxe)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-164 rectifié bis, n° I-165 rectifié bis, n° I-728 rectifié bis et n° I-586 rectifié

    (taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-222 et n° I-424 rectifié

    (taxe à l'essieu - Élargissement du champ d'exonération)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-722 rectifié, n° I-166 rectifié et n° I-584

    (diminution du poids moyen des véhicules - Ajustement du barème de la taxe sur la masse, le « malus poids »)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-775 rectifié

    (surfaces de stationnements des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 m2 de surface de vente - Taxe)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-162 rectifié

    (poids lourds - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs)

    Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-376 rectifié bis

    (produit du droit de francisation et de navigation des bateaux de plaisance - Affectation au financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM))

    Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-577 rectifié

    (taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Modifications)

    Article additionnel 8 ter (nouveau) - Amendement n° I-408

    (taxe sur le fret aérien - Augmentation)

    Article additionnel 8 ter (nouveau) - Amendements n° I-284 rectifié ter, n° I-589, n° I-171 rectifié et n° I-513

    (aviation - Taxes)

    Article 8 quater (nouveau)

    (utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants)

    Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-381

    (décarbonation des transports - Taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))

    Article 8 quinquies (nouveau)

    (« Bouclier tarifaire et fiscal » pour l'électricité et le gaz naturel)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-772, n° I-565, n° I-407, n° I-585, n° I-648 et n° I-753

    (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Suppression de l'exonération pour les paquebots de croisière et navires de pêche et pour le transport aérien)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-270 rectifié

    (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS))

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-232 rectifié et n° I-449 rectifié

    (nouveau combustible appelé biofioul - Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE réduite))

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-233 rectifié

    (nouveau combustible biofioul - Fiscalité propre)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-155 rectifié

    (mécanisme de « TICPE flottante » - Instauration)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-588, n° I-587 et n° I-721 rectifié

    (transport routier de marchandises - Suppression du dégrèvement supplémentaire sur la partie contribution climat énergie du gazole)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-566

    (entreprises consommatrices de produits énergétiques - Suppression des taux réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE))

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-506 rectifié

    (production de chaleur d'appoint des réseaux d'énergies renouvelables - Exonération provisoire de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN))

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-349 rectifié

    (biocarburant d'origine renouvelable - Exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN))

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-176 rectifié, n° I-201 rectifié bis, n° I-275 rectifié, n° I-438 rectifié ter, n° I-202 rectifié bis, n° I-276 rectifié, n° I-367, n° I-439 rectifié ter, n° I-277 rectifié, n° I-368, n° I-440 rectifié bis et n° I-717

    (produits hors filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-205 rectifié bis, n° I-443 rectifié ter et n° I-740 rectifié bis

    (produits hors filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Octroi d'une franchise de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux collectivités)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-206 rectifié bis et n° I-444 rectifié ter

    (refus issus de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) - Exonération de TGAP)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-211 rectifié bis et n° I-409 rectifié quater

    (collectivités ayant modifié la filière de traitement des boues urbaines - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-298 rectifié bis et n° I-421 rectifié bis

    (émission d'ammoniac - Inclusion dans la TGAP)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-203 rectifié bis, n° I-441 rectifié ter, n° I-739 rectifié bis, n° I-200 rectifié bis, n° I-314 et n° I-437 rectifié ter

    (collectivités territoriales - Dispositions diverses sur la TGAP)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-38

    (collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte) - Réfaction de la TGAP)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-278 rectifié

    (installations de valorisation énergétique des déchets - Assouplissement du calcul du rendement énergétique)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-395

    (associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) - Financement)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-462 rectifié bis, n° I-724 rectifié bis et n° I-675 rectifié

    (remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu - Modulation)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-658 rectifié et n° I-662 rectifié

    (véhicules électriques - Acquisition de bornes dites communicantes - Majoration de crédit d'impôt) p. 11079 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11079 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11079 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-156 rectifié et n° I-604 rectifié

    (impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature - Exclusion de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'eau, le gaz et l'électricité)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-294 rectifié, n° I-338 rectifié et n° I-668 rectifié

    (réseaux de froid renouvelable et réseaux de chaleur renouvelable - Alignement des taux de TVA)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-195 rectifié bis, n° I-293 rectifié, n° I-336 rectifié et n° I-667 rectifié

    (bois énergie de qualité, labellisé - Taux de TVA réduit)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-716 rectifié

    (achat de bois labellisé ou certifié, local et durable - Taux réduit de TVA)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-158 rectifié

    (livraison de gaz naturel, électricité et fioul domestique - Suppression de la « taxe sur la taxe »)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-157 rectifié

    (consommation de carburants - Abaissement temporaire de la TVA)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-452 rectifié, n° I-507 rectifié ter et n° I-543 rectifié

    (transition énergétique - Création d'un mécanisme de financement de la production de gaz vert)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-309 rectifié bis, n° I-433 rectifié et n° I-741 rectifié

    (lutte contre les micropolluants - Extension de la redevance « pollution diffuse »)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-463 rectifié

    (assiette de la redevance « pollution diffuse » - Inclusion de l'azote de synthèse)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-174 rectifié et n° I-759

    (serres chauffées - Retour au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)) p. 11095 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 11095 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11095 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11095 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 11095 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11096 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11096 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 11096 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 11096 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 11096 (texte intégral du JO)

    • Article 9

    (simplification et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne (UE) des règles de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-197 rectifié bis, n° I-265, n° I-339 rectifié bis et n° I-669 rectifié

    (développement d'installations photovoltaïques - Incitation via le taux de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-596 rectifié et n° I-646

    (premiers mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques - Exonération de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-713 rectifié

    (vente en vrac en grande surface - Incitation via la TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-676

    (produits de protection hygiénique féminine - Exonération de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-758

    (prestations de remplacement pour congés maternité, paternité ou adoption des agriculteurs - Exonération de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-169 rectifié, n° I-590, n° I-720 rectifié, n° I-170 rectifié, n° I-719 rectifié et n° I-418

    (transports publics collectifs de voyageurs - Réduction du taux de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-718 et n° I-732 rectifié

    (n° I-718 : Services d'autopartage ; n° I-732 rectifié : Réparations de vélos - Réduction du taux de TVA) p. 11108 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11108 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11108 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-175 rectifié

    (produits issus d'une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation - Réduction du taux de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-281 rectifié

    (couches pour les nourrissons - Réduction du taux de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-280 rectifié

    (produits et matériels utilisés pour l'incontinence - Réduction du taux de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-763

    (produits issus du commerce équitable - Réduction du taux de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-553

    (Œuvres culturelles - Harmonisation du taux de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-377 rectifié bis

    (livraisons portant sur le caviar - Réduction du taux de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-620 rectifié ter, n° I-762, n° I-764 et n° I-621 rectifié ter

    (n° I-620 rectifié ter : réduction du taux de TVA ; n° I-764 : sur les opérations de vente directe aux particuliers ; n° I-762 et n° I-621 rectifié ter : sur les produits issus de l'agriculture biologique et les produits issus des circuits courts)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-575

    (réduction du taux de TVA sur les produits du quotidien - Augmentation du taux de TVA sur les produits de luxe)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-147 rectifié bis

    (lutte contre les effets de l'explosion du prix du fret outre-mer - Réduction du taux de TVA pour les livraisons de biens par voie maritime et aérienne)

    Article 9 bis (nouveau)

    (prolongation en 2022 du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques)

    Article 9 ter (nouveau)

    (extension du taux de TVA réduit à 5,5 % relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux à celles financées par un prêt locatif social (PLS) en cas de transformation de locaux à usage autre que d'habitation)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-715 rectifié et n° I-598 rectifié

    (travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation des logements - Réduction du taux de TVA pour l'utilisation de matériaux biosourcés)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-308 rectifié

    (logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse - Réduction du taux de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-500 et n° I-692

    (construction et rénovation de logements locatifs sociaux - Réduction du taux de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-472 rectifié

    (construction de nouveaux établissements de santé - Réduction du taux de TVA appliquée à la livraison à soi-même des constructions)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-152 rectifié

    (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil pour usagers de drogues - Simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-99 rectifié, n° I-501 et n° I-693

    (logements sociaux existants - Réduction du taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-180 rectifié bis

    (travaux de surélévation d'un immeuble existant - Réduction du taux de TVA)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-260 rectifié bis

    (opérations portant sur des logements loués à l'État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques - Bénéfice du régime fiscal du logement intermédiaire)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-261 rectifié bis

    (222 villes du programme « Action cœur de ville » - Bénéfice du taux réduit de TVA du logement intermédiaire)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-179 rectifié ter

    (mécanisme du bail réel solidaire (BRS) - Temps de régularisation laissé à l'organisme foncier solidaire en cas de manquement aux règles)

    Article 9 quater (nouveau)

    (prorogation en 2022 de la majoration de la franchise en base de TVA à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe)

    Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-143 rectifié

    (résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Assimilation à une résidence principale pour l'application de divers prélèvements fiscaux)

    Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-132 rectifié bis, n° I-503 rectifié, n° I-697 rectifié, n° I-133 rectifié bis, n° I-259 rectifié bis et n° I-641 rectifié bis

    (activité en bail réel solidaire (BRS) des organismes de foncier solidaire (OFS) - Exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution économique territoriale (CET))

    Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-97 rectifié, n° I-258 rectifié et n° I-499

    (organismes de foncier solidaire (OFS) - Bénéfice du délai de 10 ans sur la réalisation de leurs opérations)

    Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-257 rectifié et n° I-498

    (immeubles anciens - Exonération d'impôt sur les plus-values en faveur des organismes de logements sociaux contre engagement de réalisation de logements sociaux)

    Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-595 rectifié et n° I-690 rectifié

    (taxe sur les logements vacants - Augmentation du taux)

    Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-597 et n° I-698

    (dispositif d'incitation à l'investissement Pinel - n° I-597 : suppression ; n° I-698 : limitation)

    Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-504 rectifié

    (ventes des biens immobiliers les plus chers en Île-de-France - Assujetissement à une contribution de solidarité urbaine)

    Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-686 rectifié

    (majoration de la taxe sur les plus-values - Article 1609 nonies G CGI)

    Article 10

    (suppression de dépenses fiscales inefficientes)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-699

    (propriétés non bâties comportant des habitats naturels - Exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-459

    (établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taux de taxe foncière)

    Article 10 bis (nouveau)

    (suppression de la contribution de solidarité territoriale (CST) à compter du 1er janvier 2022 et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1er janvier 2023) p. 11137 (texte intégral du JO)

    Article 10 ter (nouveau)

    (ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et EPCI à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019)

    Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-708

    (taxes et droit de timbre sur les titres de séjour - Suppression)

    Article 11

    (fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) p. 11143 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 11143 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11143 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 11143 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 11143 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-528

    (dotation globale de fonctionnement (DGF) - Clause de non régression)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-182 rectifié et n° I-271 rectifié

    (assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réintégration des dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-451 rectifié

    (assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Intégration des dépenses de déneigement)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-397 rectifié bis

    (assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réintégration des dépenses des collectivités territoriales au titre du plan corps de rue simplifié (PCRS))

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-268 rectifié

    (ancien bassin ferrifère du nord de la Lorraine - Dispositif de soutien fiscal)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-491 rectifié, n° I-492 rectifié et n° I-773

    (fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse - Montant de la dotation de compensation pour les collectivités françaises)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-81 rectifié bis

    (dispositif de compensation des pertes fiscales et domaniales du bloc communal liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Intégration des pertes de recettes tarifaires consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-527, n° I-149 rectifié bis, n° I-363 rectifié et n° I-457 rectifié bis

    (augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active (RSA) - Dotation aux collectivités territoriales)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-537

    (dépenses exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - Dotation aux collectivités territoriales)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-371 rectifié bis

    (pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-526 rectifié et n° I-786

    (baisse des impositions liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Compensation)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-525

    (communes - Dotation de surcharge scolaire)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-362 rectifié

    (revalorisations salariales au bénéfice de leurs agents - Dotation de compensation aux départements)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-529

    (aides aux petites communes pour le recrutement des secrétaires de mairie - Fonds de soutien local)

    Article 11 bis (nouveau)

    (rectification de divers oublis et mesures de coordination au régime législatif relatif au FCTVA)

    Article 11 ter (nouveau)

    (révision du mécanisme de compensation, aux collectivités territoriales, de la suppression de la taxe d'habitation)

    Article additionnel près l'article 11 ter - Amendement n° I-517

    (taxe d'habitation « pour les 20 % les plus dotés » - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° I-677 et n° I-119 rectifié

    (suppression de la taxe d'habitation (TH) pour les 20 % « les plus aisés » - Report)

    Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° I-50 rectifié ter et n° I-84 rectifié

    (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus d'une fusion - Modalités de calcul de la compensation de référence de taxe d'habitation (TH))

    Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-80 rectifié

    (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre engagés dans l'élaboration d'un pacte financier et fiscal - Taux de taxe d'habitation)

    Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-458

    (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taux de taxe d'habitation servant au calcul de la compensation)

    Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-244 rectifié

    (commune devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Taux de taxe d'habitation)

    Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-52 rectifié quater

    (compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales - Dotation de l'État en faveur des syndicats de communes)

    Article 12

    (expérimentation de la recentralisation du RSA dans les départements volontaires)

    Article 13

    (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) p. 11172 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11172 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11172 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-465 rectifié

    (fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Montant des versements des collectivités territoriales)

    Article 14

    (mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-554 rectifié

    (sport - Taxe Buffet - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-555 rectifié

    (taxe sur les paris sportifs - Augmentation)

    Article 14 bis (nouveau)

    (assujettissement des compagnies holding d'investissement et des compagnies holding d'investissement mère dans l'Union à la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France)

    Article 16

    (actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP))

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-558 rectifié

    (crédit d'impôt pour la prise d'un premier abonnement à une publication de presse - Élargissement à tout abonnement de presse)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-102 rectifié bis

    (crédit d'impôt en faveur de l'édition musicale - Mise en place)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-552 rectifié

    (crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeu vidéo - Réduction)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-551

    (crédit d'impôt sur le spectacle vivant - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-447 rectifié

    (crédit d'impôt pour le théâtre - Extension à l'ensemble des représentations de spectacle vivant non musical)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-134 rectifié bis

    (professions libérales - Déduction fiscale spéciale pour l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-104 rectifié bis

    (exonération d'impôt des aides provenant des fonds sectoriels pour les artistes et auteurs - Alignement sur celles existant pour les bénéficiaires du fonds de solidarité)

    Article 17 A (nouveau)

    (suppression de « gages » non levés dans la loi de finances rectificative pour 2021)

    Article 19 et état A

    (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE