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DISCUSSION GENERALE

Demande de réserve


DISCUSSION GENERALE (suite)

p. 8840 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 8840 (texte intégral du JO)
  • Sylvie VERMEILLET :
    p. 8840 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 8841 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8841 (texte intégral du JO)
  • p. 8842 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 8842 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 8842 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 8842 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8842 (texte intégral du JO)
  • p. 8843 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 8843 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 8843 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8843 (texte intégral du JO)
  • p. 8844 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 8844 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8844 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 8844 (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    p. 8845 (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    p. 8845 (texte intégral du JO)
  • p. 8846 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8846 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8846 (texte intégral du JO)
  • Thierry CARCENAC :
    p. 8847 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8847 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8848 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8848 (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er A (nouveau)

    (art. L. 10 B du livre des procédures fiscales - Concours des agents de la direction générale des finances publiques aux enquêtes du procureur de la République en cas de blanchiment)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 6 et n° 19

    (obligation pour le juge de l'impôt de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés par les parties)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 11 et n° 20

    (articulation des procédures pénales avec les procédures de contentieux fiscal)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 14

    (information des représentants syndicaux sur la situation fiscale de l'entreprise)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 2

    (instances représentatives du personnel - Information sur les mouvements fiscaux et sociaux de l'entreprise)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 13

    (possibilité pour les associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale)

    Article 1er (supprimé)

    (art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale) p. 8858 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 8858 (texte intégral du JO)
  • Thierry CARCENAC :
    p. 8858 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 8858 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 8858 (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    p. 8858 (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    p. 8858 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 8858 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8859 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 8859 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 8859 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8859 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 8859 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 1er - Amendement n°10 rectifié

    (amélioration de la procédure de rescrit fiscal)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendements n°18 rectifié et n° 106 rectifié

    (sécurisation de la procédure de rescrit fiscal - Amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 4 et n° 21 rectifié

    (régime du délit douanier de blanchiment)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n°16 rectifié

    (information de l'Agence des participations de l'État)

    Article 3

    (art. L. 135 ZJ [nouveau] et art. L. 135 ZK [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 59 octies du code des douanes, et art. L. 114-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Échange d'informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1

    (obligation déclarative afférente aux comptes à l'étranger - Portée)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 rectifié bis et 25 rectifié bis

    (lutte contre la fraude documentaire) p. 8868 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 8868 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8868 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 77 rectifié, n° 75 rectifié et n° 76 rectifié

    (lutte contre la fraude sociale, le travail dissimulé et le prêt illicite de main d'oeuvre) p. 8869 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 8869 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8869 (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    p. 8870 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8870 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 8870 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8870 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28 rectifié

    (fraude documentaire - Rapport au Parlement)

    Article 4

    (art. 242 bis, art. 1649 quater A bis, art. 1731 ter, art. 1736 et art. 1754 du code général des impôts, art. L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Précision des obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 69

    (notion de vente d'occasion)

    Article 4 bis (nouveau)

    (art. 283 bis [nouveau] et 293 A ter [nouveau] du code général des impôts - Abattement forfaitaire de 3 000 euros applicable aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes en ligne)

    Article 4 sexies (nouveau)

    p. 8880 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 8880 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 8880 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendement n° 55 rectifié

    (traitement automatisé de lutte contre la fraude - Rapport au Parlement)

    Article 5

    (art. 1741 du code général des impôts - Peine complémentaire obligatoire de publication pour fraude fiscale)

    Article 6

    (art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité)

    Article 7

    (art. 1740 A bis [nouveau] et 1753 du code général des impôts, L. 80 E du livre des procédures fiscales, L. 114-18-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 8 rectifié

    (incitation à la fraude fiscale - Sanction)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 58 rectifié bis

    (délit d'incitation à la fraude fiscale - Création)

    Article 8

    (art. 1741 du code général des impôts - Aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude fiscale)

    Article 9

    (art. 495-16 et 804 du code de procédure pénale - Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale)

    Article 9 bis (nouveau)

    (art. 41-1-2 du code de procédure pénale - Convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 116

    (limitation des quantités de tabac manufacturé transportées par un particulier)

    Article additionnel après l'artcile 10 - Amendement n° 117

    (fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabac - Amendes)

    Article additionnel après l'article n° 10 - Amendement n° 41 rectifié

    (trafic de cigarettes en bande organisée - Aggravation des peines)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 34 rectifié bis

    (trafic de cigarettes en bande organisée - Aggravation des peines)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 35 rectifié ter et n° 36 rectifié ter

    (contrebande de tabac en bande organisée - Usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié bis

    (lutte contre le trafic de tabac opéré par des étrangers en France)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 37 rectifié ter

    (illégalité de l'achat de tabac sur internet)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 38 rectifié ter

    (régime fiscal dérogatoire applicable au tabac en Corse - Suppression)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 17

    (lutte contre les montages fiscaux fondés sur les transferts anormaux de bénéfices)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 15

    (schémas d'optimisation fiscale - Communication à l'administration fiscale)

    Article 11

    (art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs) p. 8911 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8911 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 8911 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 8911 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 8911 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 8911 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 8912 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8912 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 8912 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 8913 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 8913 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8913 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 8913 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 53 rectifié

    (droit de reprise de l'administration)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 61

    (interdiction faite aux banques françaises d'exercer dans certains États)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 66

    (transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 66 rectifié

    (transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67

    (publicité du registre des bénéficiaires des sociétés)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 62

    (code de conduite du groupe AFD - Application à l'ensemble des États et territoires non coopératif)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 88

    (code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises - Portée normative)

    Article 12 (nouveau)

    (art. L. 247 et art. L. 251 A du livre des procédures fiscales - Rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 7 rectifié et n° 60 rectifié

    (sécurisation des règlements transactionnels fiscaux)

    Article 13 (nouveau)

    (art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration)

    Article 9 ter (nouveau) (précédemment réservé)

    (art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour le parquet d'engager la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 59 rectifié bis

    (abus de droit - Définition)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE