Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Résumés des débats

Nouvelle lecture - 25 juillet 2018

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 11680 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 11680 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 11681 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11681 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 11681 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 11682 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 11682 (texte intégral du JO)
  • Claude MALHURET :
    p. 11683 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 11684 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 11684 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 11684 (texte intégral du JO)
  • Sylvie VERMEILLET :
    p. 11685 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 11686 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11687 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Annexe

    Article 2

    (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration)

    Article 2 bis A

    (art. L. 1113-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Extension du droit à régularisation en cas d'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale)

    Article 4 bis AA

    (art. 1753 bis C du code général des impôts, et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Non-application des sanctions administratives aux collecteurs du prélèvement à la source qui emploient moins de 21 salariés)

    Article 4 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 49 du livre des procédures fiscales - Mention expresse des points considérés comme validés par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal)

    Article 7

    (habilitation pour expérimenter une « relation de confiance »)

    Article 12

    (art. L. 114-11 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Certificat d'information sur les normes applicables à certaines activités)

    Article 13 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 59 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)

    Article 15 bis

    (expérimentation d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision dans les maisons de services au public)

    Article 16

    (limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises)

    Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 243-13 du code de la sécurité sociale - Limitation à trois mois de la durée des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de vingt salariés)

    Article 19

    (art. L. 512-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture)

    Article 22 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 212-2, L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration, art. 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom - Dispense de signature des décisions relatives à la gestion des agents publics produites sous forme électronique)

    Article 23 ter (supprimé)

    (art. 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Mutualisation obligatoire de la gestion des certificats d'existence des pensionnés de retraite établis hors de France)

    Article 25 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 521-3-1, L. 525-6-1 du code monétaire et financier ; art. 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels)

    Article 26

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres d'ouvrage à déroger à certaines règles de la construction)

    Article 28 (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouvelles formes de rapprochement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 33 rectifié

    (statu de Grand établissement - Regroupements d'établissements (universités et écoles) dont la nature et la qualité le justifient)

    Article 29

    (expérimentation du relayage du proche aidant)

    Article 32 (Texte non modifié par la commission)

    (décision administrative - Demande en appréciation de régularité adressée au tribunal administratif)

    Article 35 bis (supprimé)

    (art. L. 181-17 et L. 514-6 du code de l'environnement - Réduction des délais de recours contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement)

    Article 38 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Diverses mesures relatives aux cultes)

    Article 40 bis (Texte non modifié par la commission)

    (rapport du Gouvernement au Parlement sur la surtransposition de directives)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE