Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Résumés des débats

Première lecture - 13, 14 et 20 mars 2018

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 2177 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LUCHE :
    p. 2177 (texte intégral du JO)
    • p. 2178 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 2178 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 2178 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 2179 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 2179 (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    p. 2180 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    p. 2180 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 2180 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 2181 (texte intégral du JO)
    • p. 2182 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 2182 (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    p. 2184 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 2185 (texte intégral du JO)
    • p. 2186 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 2186 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 2187 (texte intégral du JO)
  • Michel VASPART :
    p. 2187 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2188 (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement


    DISCUSSION DES ARTICLES

    Annexe

    Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission)

    (approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 95 rectifié ter

    (textes sectoriels - Simplification et réduction des délais administratifs)

    Article 2

    (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 36 rectifié

    (publication des enquêtes de satisfaction des usagers de l'administration)

    Article 2 bis A (nouveau)

    (art. L. 1113-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Extension du droit à régularisation en cas d'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale)

    Article additionnel après l'article 2 bis A - Amendement n° 98 rectifié

    (introduction de la règle du droit à l'erreur dans le code de la sécurité sociale)

    Article 3 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 1727 du code général des impôts - Droit à l'erreur en matière fiscale - Réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 92 rectifié

    (télédéclaration des revenus et télépaiement des impôts - Dispense par les contribuables des "zones blanches" jusqu'au 31 décembre 2024)

    Article 3 bis AA (nouveau)

    (art. 279-0 bis du code général des impôts - Assouplissement des obligations déclaratives en matière de TVA sur les travaux d'amélioration des locaux d'habitation)

    Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. 1763 du code général des impôts - Non-application en cas de première infraction de l'amende prévue pour défaut de souscription ou inexactitudes dans les documents propres aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les sociétés)

    Article 4 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 62, L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales - Réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de rectification par le contribuable lors d'un contrôle fiscal - Rescrit en cours de contrôle - « Garantie fiscale ») p. 2227 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 2227 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2228 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 2228 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 2228 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 2229 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2229 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 2229 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 2229 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 28 rectifié bis

    (entreprises de moins de vingt et un salariés - Dispense de constitution de garantie en cas de sursis de paiement)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 186 rectifié bis

    (prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Principe du droit à l'erreur par les entreprises de moins de 250 salariés)

    Article 4 bis A (nouveau)

    (art. L. 49 du livre des procédures fiscales - Mention expresse des points considérés comme validés par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal) p. 2234 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 4 bis A - Amendement n° 212

    (publication des réponses de portée générale de l'administration fiscale aux demandes de rescrit)

    Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 54 C [nouveau] du livre des procédures fiscales - Élargissement des voies de recours pour les contribuables)

    Article 4 ter

    (art. L. 107 B, L. 112 A [nouveau] et L. 135 B du livre des procédures fiscales - Accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations)

    Article 4 quater

    (art. 440 bis du code des douanes - Réduction des intérêts de retard en cas de régularisation pour les droits et taxes prévus par le code des douanes)

    Article 4 quinquies (nouveau)

    (art. 787 B et art. 1840 G ter du code général des impôts - Assouplissement des obligations déclaratives du pacte « Dutreil »)

    Article 5

    (art. L. 62 B [nouveau] et L. 62 C [nouveau] du livre des procédures fiscales - Droit à l'erreur en matière de contributions indirectes perçues sur le fondement du code général des impôts)

    Article 6

    (art. L. 440-1 [nouveau] du code des douanes - Droit à l'erreur en matière de contributions indirectes perçues sur le fondement du code des douanes et de droits douaniers)

    Article 6 bis (nouveau)

    (art. 265 B du code des douanes - Présomption de bonne foi pour les distributeurs de carburant sous conditions d'emploi)

    Article 7

    (habilitation pour expérimenter une « relation de confiance ») p. 2243 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 166

    (evaluation de l'administration en tant que conseil des entreprises)

    Article 7 bis (nouveau)

    (art. L. 133-1, L. 133-4-2 et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale - Modulation de l'annulation des exonérations de cotisations et contributions sociales en cas de redressement faisant suite à un constat de travail dissimulé)

    Article 8

    (art. L. 1242-2, L. 8115-1, L. 8115-3, L. 8115-4 et L. 8115-6 du code du travail - Possibilité pour l'autorité administrative d'adresser un avertissement en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail)

    Article 10 (Supprimé)

    (art. L. 141-1 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Généralisation de la pratique des prises de position formelles, ou « rescrit » de l'administration)

    Article 11 (Supprimé)

    (expérimentation de l'approbation implicite de projets de rescrit)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 58

    (dérogation par voie réglementaire au principe du "silence vaut rejet" dans les relations entre l'administration et ses agents)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2 rectifié

    (codification de la jurisprudence Danthony du Conseil d'État)

    Article 12

    (art. L. 114-11 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Certificat d'information sur les normes applicables)

    Article 12 bis

    (expérimentation de la cristallisation des règles après délivrance d'un certificat d'information)

    Article 13

    (art. L. 423-2 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Encadrement du recours à la transaction par l'administration)

    Article 13 bis (nouveau)

    (art. L. 59 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)

    Article 14

    (art. 345 bis du code des douanes, art. 2 de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008, art. 11 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 et art. 6 de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 - Renforcement du rescrit douanier)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 208

    (conclusions de l'administration - Mention exacte des points contrôlés par l'administration des douanes)

    Article 15 A

    (interdiction, pour les administrations de l'État, de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public)

    Article 15

    (expérimentation de la mise en place d'un référent unique au sein de l'administration) p. 2272 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 2272 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    p. 2272 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 2272 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 2272 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° 211 rectifié

    (publication d'indicateurs de résultats et de qualité de service des administrations recevant du public)

    Article 16

    (limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises) p. 2275 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 2275 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LUCHE :
    p. 2275 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2276 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 2276 (texte intégral du JO)
  • Jackie PIERRE :
    p. 2276 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LUCHE :
    p. 2276 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    p. 2276 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 2276 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 2276 (texte intégral du JO)
    • p. 2277 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LUCHE :
    p. 2277 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2277 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 26 rectifié bis et n° 210

    (limitation à trois mois de la durée des contrôles opérés par les URSSAF)

    Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 27 rectifié

    (transmission des fichiers des écritures comptables (FEC) dans le cadre d'un examen de comptabilité - Délai étendu à 30 jours)

    Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 203 rectifié

    (application des exonérations en cas de retard de moins d'un mois dans la transmission à la DIRECCTE d'un accord d'intéressement)

    Article 18

    (habilitation à légiférer par ordonnance en vue de préciser et harmoniser la rectification des déclarations en matière de prestations sociales)

    Article 19

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture)

    Article 20 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 172-16, L. 521-16 et L. 571-20 du code de l'environnement et art. L. 161-12 du code forestier - Transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 71 et n° 72

    (communication des avis du Conseil d'État, des juridictions financières, des rapports de la Cour des comptes) p. 2288 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 2288 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2289 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 2289 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    p. 2289 (texte intégral du JO)

    • Article 21 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 113-12, L. 114-10, L. 552-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Suppression de l'obligation d'informer l'administration du lieu et de la période de la première production d'un document et limitation des cas dans lesquels l'administration peut redemander une information à l'usager)

    Article 23

    (expérimentation de la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance de titres) p. 2294 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    p. 2294 (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    p. 2294 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 2294 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 2294 (texte intégral du JO)

    • Article 23 bis

    (expérimentation de l'attestation de résidence comme justificatif de domicile pour les Français établis hors de France)

    Article additionnel après l'article 23 bis - Amendement n° 83 rectifié bis

    (mutualisation de la gestion des certificats d'existence par les organismes de retraite)

    Article 24

    (habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant une expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères)

    Article 25 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 521-3-1, L. 525-6-1 du code monétaire et financier et art. 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 34 rectifié quinquies

    (ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et rétablissement de la législation antérieure sur l'appel à la générosité publique)

    Article 26

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres d'ouvrage à déroger à certaines règles de la construction)

    Article 26 ter

    (expérimentation du référent unique pour les projets d'activité, d'installation, d'ouvrage ou de travaux)

    Article 28

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouvelles formes de rapprochement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 129 rectifié

    (création d'un nouveau statut dérogatoire d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)

    Article 29

    (expérimentation du relayage)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 156

    (absence de dépôt des comptes par les dirigeants d'une société commerciale transformant les produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires - Injonction sous astreinte)

    Article 32

    (art. L. 544-4, L. 544-5, L. 544-6 et L. 613-52-6 du code monétaire et financier, et art. L. 225-100-1, L. 232-1 et L. 950-1 du code de commerce - Habilitation pour la simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global - Simplification du régime de responsabilité des agences de notation de crédit - Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises)

    Article 33

    (simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant des projets soumis aux réglementations ICPE ou IOTA nécessaires à l'exercice d'une activité agricole)

    Article 33 bis

    (art. L. 121-16 et L. 123-19 du code de l'environnement - Information du public de l'ouverture d'une concertation préalable ou d'une consultation par voie électronique par publication locale)

    Article 34

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier les règles applicables à l'attribution des projets d'énergies marines renouvelables)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 106 rectifié ter

    (allègement des procédures relatives à l'entretien et à la sécurisation des ouvrages de défense contre la mer)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 107 rectifié ter, n° 108 rectifié ter, n° 109 rectifié ter et n° 110 rectifié ter

    (allègement des procédures relatives à l'entretien et à la sécurisation des ouvrages de défense contre la mer)

    Article 34 bis

    (art. L. 323-11 et L. 342-2 du code de l'énergie - Suppression de l'approbation préalable de certains ouvrages électriques et droit à réaliser des travaux de raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée)

    Article additionnel après l'article 34 ter - Amendement n° 54 rectifié

    (ratification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale)

    Article 34 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - Unification du régime des permis de construire d'éoliennes)

    Article 34 quinquies

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier l'élaboration et la révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et étendre aux ouvrages des réseaux publics d'électricité la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation)

    Article 34 sexies (nouveau)

    (art. L. 341-2 du code de l'énergie - Exclusion des projets d'électricité renouvelable soutenus dans le cadre d'une procédure concurrentielle du bénéfice de la réfaction tarifaire)

    Article 35

    (art. L. 122-1, L. 123-14, L. 181-5 et L. 515-29 du code de l'environnement - Simplification des modalités de la participation du public relatives à certaines installations polluantes à l'occasion d'un réexamen périodique - Simplification des modalités d'examen au cas par cas lors de modifications ou d'extensions d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités existants)

    Articles additionnels après l'article 35 - Amendement n° 197 rectifié, n° 195 rectifié et n° 196 rectifié

    (régularisation des installations non conformes aux prescriptions environnementales à l'initiative des exploitants) p. 2346 (texte intégral du JO) p. 2346 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LUCHE :
    p. 2346 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 2346 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° 102 rectifié, n° 190 rectifié et n° 192 rectifié

    (substitution de l'autorité administrative à l'autorité environnementale pour rendre un avis sur les projets de l'ICPE et pour décider de l'évaluation environnementale au cas par cas)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 174 rectifié

    (rapport sur les zonages environnementaux)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 64 rectifié

    (motivation des décisions de l'administration et possibilité de recours à une médiation dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale)

    Article 35 bis (nouveau)

    (art. L. 181-17 et L. 514-6 du code de l'environnement - Réduction des délais de recours contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement)

    Article additionnel après l'article 35 bis - Amendements n° 103 rectifié ter, n° 191 rectifié ter et n° 193 rectifié quater

    (limitation des recours abusifs contre les décisions relatives aux ICPE et IOTA)

    Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 173 rectifié bis

    (consignation par les associations environnementales en cas de recours contre une décision relative aux ICPE)

    Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 198 rectifié bis

    (possibilité pour le juge administratif d'annulation partielle ou d'une phase des demandes d'enregistrement ou des déclarations d'ICPE)

    Article 36

    (habilitation à réformer par ordonnances le régime de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants)

    Article 37

    (art. L. 541-13 du code de l'environnement, art. 19 et 34 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Mutualisation de l'évaluation des anciens plans départementaux et régionaux des déchets au niveau régional)

    Article 38

    (art. 19 et 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Diverses mesures relatives aux cultes)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 56

    (extension de la mise en demeure par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de non transmission des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts, à la nomination des principaux dirigeants d'entreprises publiques et d'établissements publics industriel et commercial)

    Article 39

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le régime juridique d'exploration et d'exploitation des ressources géothermales)

    Titre III

    (un dispositif d'évaluation renouvelé)

    Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR LES ARTICLES EXAMINÉS SELON LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE