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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)

(article liminaire du code de la consommation - Clarification de la définition du non-professionnel)

Article additionnel après l'article 2 bis

Article 3 (Texte non modifié pa la commission)

(art. L. 215-1, L. 221-6, L. 222-7, L. 222-8, L. 224-1, L. 224-63, L. 242-7 et L. 242-23 du code de la consommation - Rectifications d'erreurs de codification dans les dispositions relatives à la formation et à l'exécution des contrats, livre II du code de la consommation)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 311-1, L. 312-1, L. 312-19, L. 312-20, L. 312-44, L. 312-51, L. 312-59, L. 312-72, L. 312-81, L. 313-14, L. 313-15, L. 313-26, L. 313-31, L. 314-22, L. 315-9, L. 315-13, L. 321-1, L. 341-22, L. 341-51-1 (nouveau) et L. 343-1 du code de la consommation - Rectifications d'erreurs de codification dans les dispositions relatives au crédit, livre III du code de la consommation)

Article additionnel après l'article 4

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 511-4, L. 511-5, L. 511-6, L. 511-7, L. 511-11, L. 511-17, L. 511-22, L. 511-23, L. 512-49, L. 521-18 et L. 521-24 du code de la consommation - Rectification d'erreurs de codification dans les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête de la DGCCRF, livre V du code de la consommation)

Article additionnel après l’article 11

Article 12 (Texte non modifié pa la commission)

(art. 13 de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - Entrée en vigueur des dispositions relatives aux avenants des contrats de crédit immobilier)