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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 4 bis A (Supprimé)

(débat annuel sur la liste des paradis fiscaux)

Article 4 bis

(art. L. 511-45 du code monétaire et financier et art. 1649 AC [nouveau] du code général des impôts - Lutte contre les paradis fiscaux)

Article 4 quinquies B

(art. L. 451-5, L. 511-4-2 [nouveau] et L. 511-8-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Obligations d'information de détention d'instruments portant sur des matières premières agricoles)

Article 4 decies (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 511-41-1 A, L. 511-41-1 B [nouveau] et L. 511-41-1 C [nouveau] du code monétaire et financier - Encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire) . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 11

    (art. L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 631-2-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Création du Haut conseil de stabilité financière)

    Article 11 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1611-3-1 [nouveau] et L. 2337-3 du code général des collectivités territoriales - Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours) . (texte intégral du JO)

    Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 511-10-1 [nouveau], L. 532-2-1 [nouveau], L. 511-47-1 [nouveau], L. 612-11, L. 612-23-1 [nouveau], L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-39 et L. 613-31-2 du code monétaire et financier - Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle) . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 17

    (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 18

    (art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance-emprunteur)

    Article 22

    (art. L. 331-1, L. 331-6, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 330-1, L. 331-3, L. 332-5-2 [nouveau], L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-4, L. 334-5, L. 333-7 du code de la consommation et L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de surendettement)

    Article 23 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales - Détermination des conditions d'affectation des bénéfices des contrats de prestations d'obsèques)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE