Projet de loi relatif à la garde à vue

Résumés des débats

Première lecture - 3 et 8 mars 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A

(art. préliminaire du code de procédure pénale - Interdiction de condamnations fondées sur les seules déclarations d'une personne faites hors de la présence d'un avocat)

Article 1er

(art. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Définition et modalités de contrôle de la garde à vue)

Article 2

(art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale - Conditions de forme de la garde à vue et durée de la mesure - Information de la personne gardée à vue sur ses droits)

Article 3

(art. 63-2 du code de procédure pénale - Droit de faire prévenir un tiers)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(art. 63-3 du code de procédure pénale - Droit d'être examiné par un médecin)

Article 5

(art. 63-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Droit à être assisté par un avocat)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(art. 63-4 du code de procédure pénale - Entretien avec l'avocat)

Article 7

(art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions)

Article 7 bis

(art. 63-4-5 [nouveau] et art. 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 - Droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue)

Article 8 (Texte non modifié par la commission)

(art. 63-5 du code de procédure pénale - Respect de la dignité de la personne gardée à vue)

Article additionnel après l'article 8

Article 9

(art. 63-6 à 63-8 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions applicables aux fouilles - Modalités selon lesquelles il est mis un terme à la garde à vue)

Article 10 (Texte non modifié par la commission)

(art. 64 du code de procédure pénale - Mentions obligatoires au procès-verbal) . (texte intégral du JO)
  • Virginie KLÈS :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Richard TUHEIAVA :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 11 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 61 et 62 du code de procédure pénale - Audition des témoins) . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Virginie KLÈS :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 11

    Article 11 bis

    (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue)

    Article 12

    (art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2 [nouveaux] - Régimes dérogatoires)

    Article 14 bis

    (art. 323 et art. 323-1 à 323-10 [nouveaux] du code des douanes - Retenue douanière)

    Article 14 ter

    Article 15

    (art. 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Retenue judiciaire et garde à vue des mineurs)

    Article 15 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. 127, 133 et 135-2 du code de procédure pénale ; art. L. 211-19 du code de justice militaire - Modalités d'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt lorsque la personne recherchée est interpellée à plus de 200 kilomètres du juge mandant)

    Article additionnel après l'article 15 quater

    Article 16 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 64-1 et intitulé de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Aide juridictionnelle) . (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 16

    Article additionnel après l'article 17

    Article 18 (Texte non modifié par la commission)

    (entrée en vigueur)

    Demande de seconde délibération

    • Michel MERCIER, garde des sceaux :
      . (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      . (texte intégral du JO)

    Seconde délibération

    Article 7

    (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE