Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

Résumés des débats

Première lecture - 2 et 3 juin 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Question préalable

  • Robert BADINTER :
    sa motion n° 81 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur la motion n° 81 de M. Robert Badinter tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 81 de M. Robert Badinter tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    votera la motion n° 81 de M. Robert Badinter tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(nomination et inamovibilité du Défenseur des droits)

Article 4

(compétences et règles de saisine)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    intervient sur l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    soutient l'amendement n° 60 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    son amendement n° 24 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 68 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    son amendement n° 3 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 60 de M. Alain Anziani, n° 24 de M. Hugues Portelli, n° 68 de M. Nicolas About et n° 3 de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 60 de M. Alain Anziani, n° 24 de M. Hugues Portelli, n° 68 de M. Nicolas About et n° 3 de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    votera les amendements n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 60 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur son amendement n° 37. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    intervient sur les amendements n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 60 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur les amendements n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 60 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur les amendements n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 60 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    intervient sur son amendement n° 68 précité. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    intervient sur les amendements n° 24 de M. Hugues Portelli et n° 68 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    intervient sur son amendement n° 24 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    intervient sur les amendements n° 24 de M. Hugues Portelli et n° 68 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    votera les amendements n° 24 de M. Hugues Portelli et n° 68 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    votera l'amendement n° 3 de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)

Article 5

(saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 6

(démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription)

Article 7

(autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits)

Article 8

(conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée)

Article 9

(relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 38 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 70 de M. Nicolas About, n° 26 de M. Hugues Portelli et n° 82 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 70 de M. Nicolas About, n° 26 de M. Hugues Portelli et n° 90 de la commission (texte intégral du JO)
son amendement n° 82 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    son amendement n° 90 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur les amendements n° 82 du Gouvernement et n° 90 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    son amendement n° 26 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 70 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    favorable aux amendements n° 26 de M. Hugues Portelli et n° 70 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    le groupe socialiste votera les amendements n° 26 de M. Hugues Portelli et n° 70 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)

    • Intitulé du chapitre 1er

    (dispositions relatives aux collèges)

    Article 11 A (Nouveau)

    (relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 40 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      son amendement n° 62 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 62 de M. Alain Anziani, n° 27 de M. Hugues Portelli, n° 1 et 2 de M. Jean-René Lecerf, n° 71 de M. Nicolas About, n° 40, 41 et 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 83 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 62 de M. Alain Anziani, n° 27 de M. Hugues Portelli, n° 1 et 2 de M. Jean-René Lecerf, n° 71 de M. Nicolas About, et n° 40, 41 et 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 83 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    son amendement n° 27 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 71 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 41 et 42 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    son amendement n° 1 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 2 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    votera les amendements n° 27 de M. Hugues Portelli et n° 71 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)

    • Article 11

    (collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité)

    Article 12

    (collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants)
    • Hugues PORTELLI :
      son amendement n° 28 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      soutient l'amendement n° 64 de M. Alain Anziani ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 28 de M. Hugues Portelli, n° 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 64 de M. Alain Anziani et n° 72 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 28 de M. Hugues Portelli, n° 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 64 de M. Alain Anziani et n° 72 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 72 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 12 bis (Nouveau)

    (collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
      son amendement n° 86 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 86 du Gouvernement et n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
      avis du Gouvernement sur L'amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

    Article 13

    (règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits) son amendement n° 87 ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 18

    (pouvoirs de vérification sur place)

    Article 20

    (appréciation souveraine du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations)

    Article 21

    (pouvoirs de recommandation et d'injonction)

    Article 22

    (pouvoir de transaction)

    Article 24

    (saisine du Conseil d'Etat)

    Article 25

    (propositions de réformes)

    Article 26

    (compétences en matière juridictionnelle)

    Article 26 bis (Nouveau)

    (intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance)

    Article 26 ter (Nouveau)

    (actions de communication et d'information du Défenseur des droits)

    Article 27

    (publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits)

    Article 29

    (secret professionnel)

    Article 30

    (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Coordinations avec l'ordonnance organique relative au Conseil constitutionnel)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      son amendement n° 93 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 32

    (coordinations avec le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

    Article 33

    (entrée en vigueur et dispositions transitoires)

    Demande de seconde délibération

    Seconde délibération

    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° A-1 à n° A-14 du Gouvernement, qu'il votera à titre personnel. (texte intégral du JO)

    Article 4

    (compétences et règles de saisine)

    Article 6

    (démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription)

    Article 8

    (conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée)

    Article 9

    (relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés)

    Article 11 A (Nouveau)

    (relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)

    Article 13

    (règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits)

    Article 25

    (propositions de réformes)

    Article 26

    (compétences en matière juridictionnelle)

    Article 26 bis (Nouveau)

    (intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance)

    Article 26 ter (Nouveau)

    (actions de communication et d'information du Défenseur des droits)

    Article 29

    (secret professionnel)

    Article 29 bis (Nouveau)

    (règlement intérieur et code de déontologie)

    Article 32

    (coordinations avec le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

    Article 33

    (entrée en vigueur et dispositions transitoires)