Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Résumés des débats

Première lecture - 29 janvier 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Motion tendant à demander un référendum

  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    position de la commission sur la recevabilité de la motion de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à demander un référendum. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sa motion tendant à demander un référendum ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    conditions d'examen de la recevabilité de la motion de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à demander un référendum. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    favorable à la recevabilité de la motion de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à demander un référendum. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur la motion de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à demander un référendum. Conditions de délégation des pouvoirs en commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre JOUYET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    sa motion n° 2 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 2 de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre JOUYET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 2 de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Robert BRET :
    sa motion n° 20 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    position de la commission sur la motion n° 20 de M. Robert Bret tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre JOUYET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 20 de M. Robert Bret tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

  • François MARC :
    son amendement n° 5 : modification de la constitution permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 5 de M. François Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de M. François Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    favorable à l'amendement n° 5 de M. François Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable à l'amendement n° 5 de M. François Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    favorable à l'amendement n° 5 de M. François Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    ne votera pas l'amendement n° 5 de M. François Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    défavorable à l'amendement n° 5 de M. François Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT :
    défavorable à l'amendement n° 5 de M. François Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité de Lisbonne)
  • Robert BRET :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 6 (suppression) ; n° 8 et 10 (réserve d'interprétation relative à l'article 42 du traité sur l'Union européenne) ; n° 12 (réserve d'interprétation relative à l'article 48 du traité sur l'Union européenne) ; et n° 16 (réserve d'interprétation relative à l'article 282 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    ses amendements analogues n° 3, et portant sur l'article 2, n° 4  : constitutionnalisation des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 14 : réserve d'interprétation relative à l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (participation de la France à l'Union européenne dans le respect du principe de laïcité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 6, n° 8, n° 10, n° 12, n° 16, n° 18, n° 14, n° 7, n° 9, n° 11, n° 13, n° 15, n° 17, n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur les amendements n° 3, n° 4 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre JOUYET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 6, n° 8, n° 10, n° 12, n° 14, n° 16, n° 18, n° 7, n° 9, n° 11, n° 13, n° 15, n° 17, n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur les amendements n° 3, n° 4 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

Article 2

(art. 88-1, 88-2, 88-4, 88-5 et 88-6 à 88-7 [nouveaux] de la Constitution - Modification du titre XV de la Constitution relatif aux Communautés européennes et à l'Union européenne)
  • Charles JOSSELIN :
    parole sur l'article (p. 649). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    réponse à M. Charles Josselin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    réponse à M. Charles Josselin. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 7  : suppression ; n° 9 et 11  : réserve d'interprétation sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne ; n° 13  : réserve d'interprétation sur l'article 48 du traité sur l'Union européenne ; n° 15  : réserve d'interprétation sur l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; n° 17  : réserve d'interprétation sur l'article 282 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; et n° 19  : participation de la France à l'Union européenne dans le respect du principe de laïcité ; rejetés. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE