Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

Résumés des débats

Première lecture - 19 septembre 2007

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
    ampleur et dangers de la contrefaçon. Présentation du projet de loi. Cas particulier des produits pharmaceutiques. Lutte contre le téléchargement illégal. Fiscalité relative à la propriété intellectuelle. Actions sur les plans européen et international. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    transposition de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Dangers de la contrefaçon. Dispositions du texte. Propositions de la commission. Accepte ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    lien entre contrefaçon et délocalisation. Orientation exclusivement répressive. Droits de la défense. Réparation du préjudice. Effectifs douaniers. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    évolution de la contrefaçon. Dangers pour les consommateurs. Transposition des directives du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle et du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Produits pharmaceutiques. Contenu du texte. Le groupe socialiste votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    impact économique de la contrefaçon. Transposition de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Notion d'"échelle commerciale". Formation des magistrats. Sensibilisation des consommateurs. Le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    expansion de la contrefaçon. Danger pour les consommateurs. Produits pharmaceutiques. Impact économique. Etat actuel du droit. Directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Amendements de la commission. Propose l'instauration d'un groupe d'étude. Action communautaire et internationale. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur :
    rôle de la propriété intellectuelle. Innovation. Propositions de la commission. Coopération internationale. Réponses aux orateurs. (texte intégral du JO)

Demande de réserve

  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    demande la réserve de l'amendement n° 1 et de l'article 2 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 48 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    accepte la demande de réserve de la commission tendant à examiner l'amendement n° 1 et l'article 2 après l'examen de l'amendement n° 48. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3

(art. L. 521-1 à L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la contrefaçon de dessins et modèles nationaux)
  • Richard YUNG :
    régime des prescriptions. Mise en oeuvre du droit à l'information. Dommages et intérêts forfaitaires. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    ses amendements n° 2  : suppression de la référence à l'échelle commerciale ; n° 3  : précision ; n° 4, 5, 6, 7 et 8  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 2, n° 3, n° 4, 5, 6, 7 et 8. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 521-11 et L. 521-12 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Mesures pénales complémentaires en matière de dessins et modèles)

Article 5

(chapitre II nouveau du titre II du livre V et art. L. 522-1 et L. 522-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Contentieux des dessins ou modèles communautaires)

Article 9

(art. L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon de brevets à l'échelle commerciale)

Article 10

(art. L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires en matière de brevets)

Article 11

(art. L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de brevets)

Article 12

(art. L. 615-5-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Droit d'information en matière de brevets)

Article 13

(art. L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle - Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon de brevets)

Article 14

(art. L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle - Mesures complémentaires de réparation du préjudice prononcées en matière de contrefaçon de brevets)

Article 17

(art. L. 622-5 du code de la propriété intellectuelle - Régime de responsabilité applicable en matière de contrefaçon de produits semi-conducteurs)

Article 19

(art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon d'obtentions végétales à l'échelle commerciale)

Article 20

(art. L. 623-27-1 à L. 623-27-3 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires, saisie-contrefaçon et droit d'information en matière de contrefaçon d'obtentions végétales)

Article 21

(art. L. 623-28-1 et L. 623-28-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon d'obtentions végétales et mesures complémentaires de réparation civile du préjudice)

Article 23

(art. L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon de marques à l'échelle commerciale)

Article 24

(art. L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires en matière de contrefaçon de marques)

Article 25

(art. L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de marques)

Article 26

(art. L. 716-7-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Droit d'information en matière de marques)

Article 27

(art. L. 716-13 à L. 716-16 du code de la propriété intellectuelle - Mesures complémentaires civiles et pénales, indemnisation du préjudice né de la contrefaçon)

Intitulé du Chapitre VI

(dispositions relatives aux dénominations géographiques)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 30 : Intitulé du chapitre VI - dispositions relatives aux indications géographiques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    favorable à l'amendement n° 30 de la commission (Intitulé du chapitre VI - dispositions relatives aux indications géographiques). (texte intégral du JO)

Article 28

(titre II et chapitre premier et II nouveaux du livre VII, art. L. 722-1 à 722-7 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Transposition complète de la directive en matière d'indications géographiques)

Article 31

(art. L. 331-1-1 à L. 331-1-4 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Transposition de la saisie conservatoire, du droit d'information, des nouvelles mesures d'indemnisation et mesures complémentaires de réparation)

Article 33

(art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle - Compléments à la procédure actuelle de saisie-contrefaçon)

Article 36

(art. L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle - Procédure spécifique à la contrefaçon de logiciels et de bases de données)

Article 39

(art. L. 343-5 et L. 343-6 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Saisie-contrefaçon et mesures pénales complémentaires applicables à toute atteinte aux droits des producteurs de bases de données)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 44 : droits des producteurs de bases de données ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 39

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 45  : rédaction ; n° 47  : rationalisation de l'organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle ; et n° 48  : extension des compétences des douanes et des services judiciaires ; adoptés. Son amendement n° 46 : impossibilité d'appliquer des droits de recouvrement et d'encaissement à un créancier ayant obtenu la condamnation d'un contrefacteur ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 45, n° 46, n° 47 et n° 48 de la commission ainsi que sur l'amendement n° 50 de M. Richard Yung. Nécessité de réviser le régime des frais de recouvrement et d'encaissement pour les procédures civiles. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    son amendement n° 50 : rationalisation de l'organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle ; adopté. Favorable à l'amendement n° 48 de la commission (extension des compétences des douanes et des services judiciaires). (texte intégral du JO)

Article 2 (précédemment réservé)

(création d'un chapitre premier au titre II du livre V intitulé « Contentieux des dessins et modèles nationaux »)

Articles additionnels après l'article 39

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 49  : circonstances aggravantes pour les marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité humaine ; n° 55  : comités professionnels de développement économique ; et n° 56  : application du projet de loi à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 51 et n° 52 de M. Christian Cambon ainsi que sur le sous-amendement n° 54 de M. Ladislas Poniatowski portant sur l'amendement précité n° 49. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    sur l'amendement n° 49 de la commission (circonstances aggravantes pour les marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité humaine), son sous-amendement n° 54  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 49, n° 55 et n° 56 de la commission, n° 51 et n° 52 de M. Christian Cambon ainsi que sur le sous-amendement n° 54 de M. Ladislas Poniatowski portant sur l'amendement précité n° 49 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    défavorable au sous-amendement n° 54 de M. Ladislas Poniatowski portant sur l'amendement n° 49 de la commission (circonstances aggravantes pour les marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité humaine). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    favorable à l'amendement n° 49 de la commission (circonstances aggravantes pour les marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité humaine). (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    ses amendements n° 51  : échanges d'informations confidentielles entre les acteurs chargés de la lutte contre la contrefaçon ; et n° 52  : extension de la procédure de consignation sans autorisation judiciaire aux marchandises présentées sous une marque susceptible d'être contrefaisante ; adoptés. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE