DISCUSSION GENERALE
- Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
législation antérieure inadaptée. Objectifs de la réforme en matière de droit civil. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
aspects sociaux et financiers de cette réforme. Engagements du Gouvernement : alternatives à la tutelle, création d'un parcours d'autonomie et garanties apportées aux personnes et aux familles. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur de la commission des lois :
droits de la personne protégée. Mesures d'accompagnement social. Gérants de tutelle. Mandat de protection future. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
adaptation de la protection aux réalités sociales de notre temps. Respect de la priorité familiale. Statut professionnel de mandataires judiciaires. Financement de la protection des majeurs. Avis favorable de la commission sur ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
réforme attendue. Droits de la personne protégée. Tutelles et curatelles. Procédure judiciaire préalable. Mandat de protection future. Mesure d'accompagnement social personnalisé. Abstention fort probable du groupe CRC sur ce texte. (texte intégral du JO) - Bernard CAZEAU :
interrogations sur le financement de cette réforme. S'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
réforme très attendue. Régime d'accompagnement social spécifique. Mandat de protection future. Aide juridictionnelle. Amendements du groupe UC-UDF. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
procédures actuelles dévoyées. Réforme attendue. Mesures de protection juridique. Mesures d'accompagnement social. Droits des personnes protégées. Conséquences financières pour les départements. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
réforme attendue. Impact financier pour les départements. Mandat de protection future. Réserve sa position sur ce texte. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT :
droits des personnes protégées. Place prépondérante de la famille. Question du droit de vote des personnes placées sous tutelle. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
demande d'éclaircissements de la part du Gouvernement. Question du droit de vote des personnes protégées. Principe de priorité familiale. Conditions d'ouverture de la mesure de protection judiciaire. Accompagnement social des familles. Financement du dispositif. Le groupe UMP votera ce projet de loi sous réserve de l'adoption de certains amendements. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
réponses aux orateurs. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
réponses aux orateurs. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er
(art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 1 : suppression de dispositions redondantes ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 2
(art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 2 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2
- Nicolas ABOUT :
son amendement n° 177 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
intervient sur l'amendement n° 177 de M. Nicolas About (coordination). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
intervient sur l'amendement n° 177 de M. Nicolas About (coordination). (texte intégral du JO)
Article 3
(art. 388-3 nouveau du code civil - Surveillance des administrations légales et des tutelles par le juge des tutelles et le procureur de la République)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 3 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 3 bis
(art. 391-1 nouveau du code civil - Fin de la tutelle du mineur)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 4 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 4
(art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 5 : coordination ; n° 6 : rédaction ; et n° 7 : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 250 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 5, n° 6, n° 7 et n° 9 ainsi que sur les amendements n° 250 de M. Alain Vasselle et n° 166 de M. Christian Cointat. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 250 : maintien du conseil de famille même en cas de vacance de la charge tutélaire ; retiré. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
son amendement n° 166 : possibilité pour les Français établis hors de France de participer au conseil de famille ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 8 et 9 : précision ; n° 10 : coordination ; et n° 11 : possibilité de désigner plusieurs tuteurs exerçant la mesure de protection en commun ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 166 de M. Christian Cointat, n° 251 de M. Alain Vasselle et n° 263 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 262 de M. Jean-Pierre Michel (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 10, n° 11 de la commission, n° 262 et n° 263 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 251 : maintien d'un conseil de famille même en cas de vacance de la tutelle ; retiré. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Michel (responsabilité de l'Etat en cas de faute commise par le procureur de la République) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 5
(art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)- Yves DÉTRAIGNE :
ses amendements n° 228 : possibilité pour un majeur protégé d'être assisté par un avocat ; retiré ; et n° 227 : uniformité du barème de financement de la mesure de protection ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
position de la commission sur l'amendement n° 228 de M. Yves Détraigne. Son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 12, n° 14, n° 15, n° 16, n° 315 de la commission, n° 252 de M. Alain Vasselle, n° 185, n° 186 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 264, n° 266 de M. Jean-Pierre Michel, n° 227, n° 228 et n° 235 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
ses amendements n° 14 (rédaction) ; et n° 15 (précision) ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 252 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 252 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 185 : restriction de la portée de l'interdit fixé par cet article ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 16 : possibilité pour les associations tutélaires de continuer à bénéficier d'aides des collectivités territoriales au titre de leur fonctionnement général ; n° 315 : maintien du principe d'interdiction pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de délivrer un mandat de recherche des héritiers ; n° 17 : interdiction pour la personne chargée de la protection d'un majeur d'ouvrir ou de modifier ses comptes ou livrets ouverts auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public ; n° 18 et 20 : précision ; et n° 19 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
favorable à l'amendement n° 315 de la commission (maintien du principe d'interdiction pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de délivrer un mandat de recherche des héritiers). (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 264 (possibilité d'engager la responsabilité du curateur dans les mêmes conditions que les autres organes de la mesure de protection judiciaire) ; rejeté ; et n° 266 (faculté pour les personnes sous curatelle de disposer de leurs meubles et de leur logement) ; retiré. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
son amendement n° 235 : définition du champ d'application des opérations de conservation du logement ; adopté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 186 : extension de la consultation préalable du médecin à toutes les situations possibles ; et n° 187 : possibilité pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs d'ouvrir un compte de dépôt auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public ; rejetés. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER :
soutient l'amendement n° 171 de M. Philippe Leroy (création d'un compte mutualisé) ; retiré. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 267 (clarification) ; adopté ; n° 268 (motivation des décisions judiciaires de mesure de protection) ; et n° 269 (possibilité pour le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de rédiger le certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 17, n° 18, n° 19, n° 20 de la commission, n° 171 de M. Philippe Leroy, n° 187 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 267, n° 268, n° 269 de M. Jean-Pierre Michel. Invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n° 189 de Mme Josiane Mathon-Poinat et de la commission saisie pour avis n° 106. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 267, n° 269, n° 270, n° 271, n° 273, n° 274, n° 275 de M. Jean-Pierre Michel, n° 106, n° 107, n° 109, n° 111 de la commission saisie pour avis, n° 178, n° 179, n° 181 de M. Nicolas About, n° 219, n° 220, n° 221, n° 222, n° 230 de M. Yves Détraigne, n° 187, n° 189, n° 190, n° 191, n° 192, n° 193, n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 254 de M. Alain Vasselle, n° 168 de M. Jacques Blanc, n° 171 de M. Philippe Leroy et n° 167 de M. Christian Cointat. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 269 de M. Jean-Pierre Michel (possibilité pour le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de rédiger le certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 189 : prise en charge par l'aide juridictionnelle du certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
son amendement n° 106 : prise en charge par l'Etat du certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
estime irrecevables, en vertu de l'article 40 de la Constitution, les amendements n° 189 de Mme Josiane Mathon-Poinat (prise en charge par l'aide juridictionnelle du certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection) et de la commission saisie pour avis n° 106 (prise en charge par l'Etat du certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection). (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT :
son amendement n° 178 : précision des conditions dans lesquelles le procureur de la République établit la liste des médecins spécialisés apportant leur expertise dans une procédure de mise sous tutelle ; retiré. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 178 de M. Nicolas About, n° 219 de M. Yves Détraigne et n° 107 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Paul BLANC :
intervient sur l'amendement n° 178 de M. Nicolas About (précision des conditions dans lesquelles le procureur de la République établit la liste des médecins spécialisés apportant leur expertise dans une procédure de mise sous tutelle). (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
son amendement n° 219 : aptitude des médecins membres des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées à établir un certificat demandant une mesure de protection ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 107 : obligation pour le médecin expert, établissant un certificat médical demandant une mesure de protection, de solliciter l'avis du médecin de la famille ; retiré. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 107 (obligation pour le médecin expert, établissant un certificat médical demandant une mesure de protection, de solliciter l'avis du médecin de la famille). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 107 (obligation pour le médecin expert, établissant un certificat médical demandant une mesure de protection, de solliciter l'avis du médecin de la famille). (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT :
ses amendements n° 179 : rappel du rôle du juge en matière de garantie du caractère strictement confidentiel des documents médicaux produits à l'occasion d'une procédure de mise sous tutelle ; retiré ; et n° 181 : information des personnes devant être placées sous tutelle de la possibilité d'être accompagnées d'un avocat ou de toute autre personne de leur choix à l'occasion de la convocation du juge ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
favorable à l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour le majeur d'être accompagné par un avocat ou par toute autre personne de son choix, avec l'accord du juge). (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour le majeur d'être accompagné par un avocat ou par toute autre personne de son choix, avec l'accord du juge). (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 109 : suppression de la restriction permettant au juge d'écarter l'audition du majeur vulnérable s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté ; adopté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 190 : suppression de la restriction permettant au juge d'écarter l'audition du majeur vulnérable s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté ; adopté. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Michel (suppression de la restriction permettant au juge d'écarter l'audition du majeur vulnérable s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté) ; adopté. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
son amendement n° 230 : désignation d'un avocat commis d'office lorsque le juge ne peut pas procéder à l'audition de la personne faisant l'objet d'une demande de mesure de protection ; retiré. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 271 (désignation d'un membre de la famille ou d'un proche lorsque le juge ne peut pas procéder à l'audition de la personne faisant l'objet d'une demande de protection) ; n° 273 (coordination) ; n° 275 (conditions de renouvellement de la tutelle et de la curatelle) ; adoptés ; et n° 274 (obligation pour toute personne demandant l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle de prendre des actes conservatoires) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 21 : possibilité pour le majeur d'être accompagné par un avocat ou par toute autre personne de son choix, avec l'accord du juge ; n° 22 : coordination ; n° 23 : précision ; n° 24 : possibilité pour le procureur de la République de faire cesser une mesure de sauvegarde ouverte par déclaration médicale faite devant lui ; n° 25 : suppression de dispositions redondantes ; et n° 26 : fondement juridique de la décision de mainlevée d'une mesure de protection lorsque la personne quitte le territoire national pour s'établir à l'étranger ; adoptés. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
favorable à l'amendement n° 271 de M. Jean-Pierre Michel (désignation d'un membre de la famille ou d'un proche lorsque le juge ne peut pas procéder à l'audition de la personne faisant l'objet d'une demande de protection). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 271 de M. Jean-Pierre Michel (désignation d'un membre de la famille ou d'un proche lorsque le juge ne peut pas procéder à l'audition de la personne faisant l'objet d'une demande de protection). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
son amendement n° 167 : situation des majeurs demeurant à l'étranger et devant bénéficier d'une mesure de protection pour leur retour en France ; retiré. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 191 : introduction d'un nouveau cas d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ; rejeté ; n° 192 : possibilité pour les personnes en charge d'un majeur de demander la modification de la mesure de protection ; retiré ; n° 193 : maintien de la mesure de protection pour les personnes hébergées dans un établissement situé en dehors du territoire national ; devenu sans objet ; et n° 194 : impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
son amendement n° 220 : introduction d'un nouveau cas d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 21, n° 22, n° 23, n° 24 de la commission, n° 179, n° 181 de M. Nicolas About, n° 109, n° 111 de la commission saisie pour avis, n° 190, n° 191 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 270, n° 271, n° 274, n° 273 de M. Jean-Pierre Michel, n° 167 de M. Christian Cointat, n° 220 et n° 230 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 111 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Michel (obligation pour toute personne demandant l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle de prendre des actes conservatoires) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 275 de M. Jean-Pierre Michel, n° 221 de M. Yves Détraigne, n° 254 de M. Alain Vasselle, n° 192 et n° 193 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 25 et n° 26 de la commission. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
son amendement n° 221 : possibilité pour les personnes en charge d'un majeur de demander la modification de la mesure de protection ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
favorable à l'amendement n° 26 de la commission (fondement juridique de la décision de mainlevée d'une mesure de protection lorsque la personne quitte le territoire national pour s'établir à l'étranger). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
favorable à l'amendement n° 26 de la commission (fondement juridique de la décision de mainlevée d'une mesure de protection lorsque la personne quitte le territoire national pour s'établir à l'étranger). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 254 : allongement de la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charges curatélaires ou tutélaires ; retiré. Soutient l'amendement de M. Jacques Blanc, portant sur le même objet, n° 168 ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
son amendement n° 222 : impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
favorable aux amendements identiques n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 222 de M. Yves Détraigne (impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers) ainsi qu'à l'amendement n° 168 de M. Jacques Blanc (allongement de la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charges curatélaires ou tutélaires). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements identiques n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 222 de M. Yves Détraigne (impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers) ainsi que sur l'amendement n° 168 de M. Jacques Blanc (allongement de la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charges curatélaires ou tutélaires). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
estime l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements identiques n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 222 de M. Yves Détraigne (impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers) ainsi qu'à l'amendement n° 168 de M. Jacques Blanc (allongement de la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charges curatélaires ou tutélaires). (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements identiques n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 222 de M. Yves Détraigne (impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers) ainsi qu'à l'amendement n° 168 de M. Jacques Blanc (allongement de la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charges curatélaires ou tutélaires). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
intervient sur l'application de l'article 40 de la Constitution aux amendements identiques n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 222 de M. Yves Détraigne (impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers) ainsi qu'à l'amendement précité n° 168. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 195 : possibilité de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur l'amendement n° 195 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 195, n° 196 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 316, n° 28, n° 29, n° 30, 31, 33 et 34 de la commission, n° 276, n° 277 de M. Jean-Pierre Michel, n° 232 de M. Yves Détraigne et n° 116 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
soutient l'amendement n° 28 de la commission (rédaction) ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 276 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 276 de M. Jean-Pierre Michel (création d'un dispositif d'aide et de conseil aux curateurs et tuteurs désignés au sein des familles) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 196 : possibilité pour le mandataire de requérir son dessaisissement ; rejeté. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 277 de M. Jean-Pierre Michel (clarification du régime de responsabilité du mandataire judiciaire) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
position de la commission sur les amendements n° 196 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 277 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
ses amendements n° 316 : possibilité pour le juge des tutelles de confier la protection juridique d'un majeur accueilli dans un établissement social ou médico-social à un préposé de cet établissement si son intérêt le justifie ; et n° 29 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
son amendement n° 232 : possibilité offerte aux descendants d'assurer une tutelle ou une curatelle ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
son amendement n° 116 : indépendance des tuteur et subrogé tuteur à l'égard l'un de l'autre ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 30 : coordination ; n° 31 : précision ; n° 33 : rédaction ; n° 34 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 199 : possibilité, en cas de danger immédiat, pour le curateur ou tuteur de prendre toute mesure nécessaire à la protection du majeur sous le contrôle du juge des tutelles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 35 de la commission. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 232 de M. Yves Détraigne, n° 279 de M. Jean-Pierre Michel, n° 116 de la commission saisie pour avis et n° 199 de Mme Josiane Mathon-Poinat. Sur ce dernier, son sous-amendement n° 35 ; adopté. Ses amendements de précision n° 36 et 37 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Michel (autorisation du divorce par consentement mutuel d'un majeur sous tutelle) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
favorable à l'amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Michel (autorisation du divorce par consentement mutuel d'un majeur sous tutelle). (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements de coordination n° 38 et 39 ; et n° 40 : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 118 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 118 : obligation pour le curateur de constituer une épargne ; adopté ; et n° 119 : possibilité pour le tuteur de défendre en justice le majeur protégé sans autorisation du juge des tutelles ; retiré. (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse HERMANGE :
ses amendements portant sur le même objet n° 244 et n° 245 : obligation faite au juge des tutelles de recueillir l'avis du médecin traitant avant tout aménagement de la curatelle ; retirés. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 244 et 245 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 119, n° 120 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 120 (rétablissement de l'autorisation du juge des tutelles pour la révocation du testament) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
reprend l'amendement retiré par la commission saisie pour avis n° 120 : rétablissement de l'autorisation du juge des tutelles pour la révocation du testament ; rejeté . (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT :
favorable à l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Michel (rétablissement de l'autorisation du juge des tutelles pour la révocation du testament). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
position de la commission sur l'amendement n° 120 repris par M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
favorable à l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Michel (rétablissement de l'autorisation du juge des tutelles pour la révocation du testament). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Michel (rétablissement de l'autorisation du juge des tutelles pour la révocation du testament). (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 41 : interdiction des mandats multiples ; et n° 42 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT :
son amendement n° 180 : désignation par les parents d'une personne de confiance dans le cadre du mandat de protection future ; adopté. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 280 de M. Jean-Pierre Michel (conclusion du mandat de protection future par acte authentique exclusivement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
(1603, 1604) : son amendement n° 200 : garantie par décret des conditions de validité du mandat de protection future ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 180 de M. Nicolas About, n° 280 de M. Jean-Pierre Michel, n° 200 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 121 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 200, n° 199 et le sous-amendement n° 35 de la commission qui le modifie, n° 36, n° 37, n° 38, n° 39, n° 40, n° 41, n° 42, n° 44, n° 45 de la commission, n° 279, n° 280, n° 281, n° 283 de M. Jean-Pierre Michel, n° 118, n° 119, n° 120, n° 121, n° 123 de la commission saisie pour avis, n° 244, n° 245 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 180 de M. Nicolas About et n° 175 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 121 : ordre de priorité entre mandats concurrents ; retiré. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
ses amendements n° 173 : coordination ; et n° 174 : signification au mandant de la mise en oeuvre de la protection par le mandataire ; retirés. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 173 et 174 de M. Rémy Pointereau. Ses amendements n° 44 : précision ; et n° 45 : rôle du greffier ; adoptés. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 281 (publicité des mandats de protection future) ; rejeté ; et n° 283 (suppression de la possibilité de substitution d'un tiers au mandataire pour la gestion du patrimoine du mandant) ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 281 et 283. Son amendement n° 46 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
son amendement n° 175 : établissement de l'inventaire du mandant par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 175 de M. Rémy Pointereau et de la commission saisie pour avis n° 123, n° 124 et n° 128. Ses amendements n° 47 : impossibilité d'annuler les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution au motif qu'ils entrent dans le champ du mandat ; n° 48 : suppression de l'obligation de réception d'un mandat établi sous forme authentique par deux notaires ; n° 49 : précision et coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 123 : rédaction ; adopté ; et n° 124 : caractère de procuration du mandat de protection future ; et n° 128 : possibilité pour le mandataire de demander au juge des tutelles l'autorisation d'accomplir des actes nécessaires à l'intérêt du mandant mais ne figurant pas dans le mandat établi sous forme authentique ; retirés. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 50 : coordination ; et n° 51 : validité du mandat sous seing privé conditionnée par le contreseing d'un avocat ou le recours à un mandat type défini par décret en Conseil d'Etat ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 129, n° 131 de la commission saisie pour avis et n° 284 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 282 (coordination) ; devenu sans objet ; et n° 284 (alignement des pouvoirs du mandataire résultant d'un mandat établi sous seing privé sur ceux résultant d'un mandat notarié) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 129 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 131 de la commission saisie pour avis (prise en compte dans la mesure d'accompagnement social personnalisé de tous les revenus et non des seules prestations sociales). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 131 de la commission saisie pour avis (prise en compte dans la mesure d'accompagnement social personnalisé de tous les revenus et non des seules prestations sociales). (texte intégral du JO)
son amendement n° 52 : compétence du juge des tutelles pour ordonner la mesure d'accompagnement judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 133 : possibilité de cumul des mesures d'accompagnement judiciaire et de sauvegarde de justice ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 133 de la commission saisie pour avis et n° 223 de M. Yves Détraigne. Son amendement n° 53 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 223 : possibilité pour le procureur de la République d'ordonner une expertise médicosociale afin de déterminer la nécessité d'une mesure d'accompagnement judiciaire ; retiré. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 223, n° 233 de M. Yves Détraigne, n° 47, n° 48, n° 49, n° 50, n° 51, n° 52, n° 53, n° 54, n° 55 de la commission, n° 284, n° 285, n° 286, n° 287 de M. Jean-Pierre Michel, n° 128, n° 129, n° 131 de la commission saisie pour avis et sur le sous-amendement n° 139 de la commission saisie pour avis, se rapportant à l'amendement n° 54 précité. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 54 et 55 : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 139 de la commission saisie pour avis se rapportant à son amendement n° 54 précité, et sur l'amendement n° 285 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
sur l'amendement rédactionnel n° 54 de la commission, son sous-amendement n° 139 ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 285 de M. Jean-Pierre Michel (rédaction) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 233 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 286 (rédaction) ; et n° 287 (mission du mandataire judiciaire dans le cadre de la mesure d'accompagnement judiciaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 233 de M. Yves Détraigne et de M. Jean-Pierre Michel n° 286 et 287. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 188 : inclusion d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République au sein de l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 188 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 188 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT :
intervient sur l'amendement n° 188 de Mme Josiane Mathon-Poinat (inclusion d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République au sein de l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 298 de M. Jean-Pierre Michel (obligation pour les établissements bancaires de fournir gratuitement aux services de tutelle ou de curatelle les prestations informatiques leur permettant d'exercer leurs obligations) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 6
(art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle)- Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Michel (obligation faite au tuteur de gérer le patrimoine du majeur protégé dans le seul intérêt de ce dernier) ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 288 et n° 289 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 289 (non-application de l'immunité familiale lorsque le curateur ou le tuteur appartient à la famille de la personne protégée) ; n° 290 (critères de choix du tiers engagé par le tuteur afin de gérer les valeurs mobiliaires du tutélaire) ; n° 291 (responsabilité du tuteur y compris en cas d'autorisation du conseil de famille ou du juge) ; et n° 295 (caractère obligatoire du contrôle par l'Etat des comptes remis annuellement par les tuteurs au juge) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
intervient sur son amendement n° 289 : non-application de l'immunité familiale lorsque le curateur ou le tuteur appartient à la famille de la personne protégée, soutenu par M. Charles Gautier. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 203 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 203 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 290 de M. Jean-Pierre Michel. Son amendement n° 56 : possibilité pour le tuteur de souscrire un contrat de fiducie pour la gestion du patrimoine du majeur protégé avec l'autorisation du juge ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 203 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 290 de M. Jean-Pierre Michel et n° 56 de la commission. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 291, n° 295, n° 294 de M. Jean-Pierre Michel, de n° 204, n° 205 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 260 de M. Alain Vasselle. Ses amendements n° 57 : rédaction ; et n° 58 : possibilité pour le tuteur ayant recueilli l'autorisation du juge ou du conseil de famille de renoncer de manière anticipée à exercer une action en réduction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 291 de M. Jean-Pierre Michel et de la commission n° 57 et 58. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 204 : caractère obligatoire du contrôle par l'Etat des comptes remis annuellement par les tuteurs au juge ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 293, n° 295 et 294 de M. Jean-Pierre Michel, n° 206, n° 204 et 205 et n° 260 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 205 : suppression de l'exception à l'obligation de remise annuelle des comptes au juge par le tuteur en cas de modicité du patrimoine ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 260 : suppression de l'exception à l'obligation de remise annuelle des comptes au juge par le tuteur en cas de modicité du patrimoine ; retiré. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 294 de M. Jean-Pierre Michel (limitation de la dispense d'établissement de compte de gestion par le tuteur au cas où ce dernier est l'un des parents du majeur protégé) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 206 : possibilité pour le juge des tutelles de recourir à l'expertise dans sa mission de vérification des comptes remis par les tuteurs ; rejeté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 206 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 293 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 293 de M. Jean-Pierre Michel (conditions de délai de la prescription quinquennale contre les actions résultant d'une tutelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 7 bis
(art. 249, 249-2, 249-4, 1399, 2409 et 2410 du code civil - Coordinations au sein du code civil)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 60 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 7 ter
(art. 1397 du code civil - Modification du régime matrimonial d'une personne protégée)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 317 : procédure de modification du régime matrimonial en cas de protection juridique d'un des époux ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 317 de la commission. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7 ter
- Nicolas ABOUT :
ses amendements portant sur le même objet n° 182 ; retiré ; et n° 183 : conditions d'exercice du droit de vote des majeurs protégés ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
position de la commission sur les amendements de M. Nicolas About n° 182 et 183. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Nicolas About n° 182 et 183. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
favorable à l'amendement n° 183 de M. Nicolas About (conditions d'exercice du droit de vote des majeurs protégés). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
défavorable à l'amendement n° 183 de M. Nicolas About (conditions d'exercice du droit de vote des majeurs protégés). (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
favorable à l'amendement n° 183 de M. Nicolas About (conditions d'exercice du droit de vote des majeurs protégés). (texte intégral du JO)
Article 8
(titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 61 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 de la commission. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
sur l'amendement n° 61 de la commission, son sous-amendement n° 144 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
sur l'amendement n° 61 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 313 de M. Louis de Broissia ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 255 : protection de l'entourage des majeurs protégés à l'encontre des risques que le comportement de ceux-ci pourrait faire courir ; retiré. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 218 : limitation de la mesure d'accompagnement social personnalisé à la gestion des prestations sociales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 306 de M. Jean-Pierre Michel (limitation de la mesure d'accompagnement social personnalisé à la gestion des prestations sociales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 255 de M. Alain Vasselle, n° 218 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 306 de M. Jean-Pierre Michel, ainsi que sur les sous-amendements n° 144 de la commission saisie pour avis et n° 313 de M. Louis de Broissia se rapportant à son amendement n° 61 précité. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 255 de M. Alain Vasselle, n° 218 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 306 de M. Jean-Pierre Michel, ainsi que sur les sous-amendements n° 144 de la commission saisie pour avis et n° 313 de M. Louis de Broissia se rapportant à l'amendement n° 61 de la commission. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
réponse au rappel au règlement de M. Jacques Blanc à propos de l'application de l'article 40 de la Constitution à son amendement déposé à l'article 5. (texte intégral du JO)
Article 8
(titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé)- Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
son amendement n° 145 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 145 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 62 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 145 de la commission saisie pour avis et n° 62 de la commission. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 64 : durée du contrat d'accompagnement social personnalisé ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 148 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 64 de la commission et n° 148 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 148 : suppression de l'obligation d'agrément des organismes chargés de mettre en oeuvre la mesure d'accompagnement social personnalisé ; adopté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 207 : suppression de la contribution pouvant être exigée du demandeur d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ; et n° 208 : obligation de recueil auprès de la personne à qui elle est proposée du refus motivé d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ; rejetés. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 299 de M. Jean-Pierre Michel (suppression de la contribution pouvant être exigée du demandeur d'une mesure d'accompagnement social personnalisé) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 65 : précision ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 207 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 299 de M. Jean-Pierre Michel, ainsi que sur le sous-amendement n° 149 de la commission saisie pour avis déposé sur son amendement n° 65 précité. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
sur l'amendement de précision n° 65 de la commission, son sous-amendement n° 149 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 207 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 299 de M. Jean-Pierre Michel, n° 65 de la commission, ainsi que sur le sous-amendement n° 149 de la commission saisie pour avis s'y rapportant. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 208 de Mme Josiane Mathon-Poinat. Son amendement n° 66 : saisine du procureur de la République par le président du conseil général en cas d'inefficacité d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ; adopté après modification par le sous-amendement n° 314 de M. Louis de Broissia. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 208 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD :
sur l'amendement n° 66 de la commission (saisine du procureur de la République par le président du conseil général en cas d'inefficacité d'une mesure d'accompagnement social personnalisé), soutient le sous-amendement n° 314 de M. Louis de Broissia ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
ses amendements n° 257 : extension à d'autres ressources que les prestations sociales ; et n° 258 : protection de l'entourage des majeurs protégés à l'encontre des risques que le comportement de ceux-ci pourrait faire courir ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Alain Vasselle n° 257 et 258 ainsi que sur le sous-amendement n° 314 de M. Louis de Broissia déposé sur son amendement n° 66 précité. Son amendement n° 67 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Vasselle n° 257 et 258 et de la commission n° 66 et 67, ainsi que sur le sous-amendement n° 314 de M. Louis de Broissia se rapportant au n° 66 précité. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n° 66 de la commission (saisine du procureur de la République par le président du conseil général en cas d'inefficacité d'une mesure d'accompagnement social personnalisé). (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
sur l'amendement n° 67 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 151 ; retiré. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 209 : compensation financière de l'extension des compétences des départements ; rejeté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 209 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 209 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
favorable à l'amendement n° 209 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compensation financière de l'extension des compétences des départements). (texte intégral du JO)
Article 9
(titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)- Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 301 de M. Jean-Pierre Michel (caractère national de la liste des mandataires judiciaires agréés) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 301 de M. Jean-Pierre Michel et n° 152 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 301 de M. Jean-Pierre Michel et n° 152 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 152 : établissement d'une liste des mandataires judiciaires interdits d'exercice ; adopté. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 152 (établissement d'une liste des mandataires judiciaires interdits d'exercice) . Soutient l'amendement n° 300 de M. Jean-Pierre Michel (fixation par décret des conditions d'exercice de la profession de mandataire judiciaire) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 211 : fixation par décret des conditions d'exercice de la profession de mandataire judiciaire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
son amendement n° 224 : fixation par décret des conditions d'exercice de la profession de mandataire judiciaire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
soutient l'amendement n° 169 de M. Jacques Blanc (création d'un diplôme d'Etat de mandataire à la protection juridique des majeurs) ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 68 : certification professionnelle des mandataires judiciaires ; et n° 69 : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 211 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 224 de M. Yves Détraigne et n° 300 de M. Jean-Pierre Michel, ainsi que sur les amendements n° 169 de M. Jacques Blanc et n° 259 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 211 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 224 de M. Yves Détraigne, n° 169 de M. Jacques Blanc et n° 300 de M. Jean-Pierre Michel, ainsi que sur les amendements n° 68 et n° 69 de la commission et n° 259 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 259 : précision ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
défavorable à l'amendement n° 259 de M. Alain Vasselle (précision). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
conditions d'examen du texte en urgence. Critique de l'organisation du travail des commissions. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, président de séance :
réponse à M. Jean-Pierre Michel sur l'organisation du travail des commissions. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 70 : faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 de la commission. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
défavorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
favorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX :
défavorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
défavorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
favorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
défavorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 212 : dérogation au principe de la participation au financement de la mesure de protection juridique pour les personnes protégées handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 305 de M. Jean-Pierre Michel (dérogation au principe de la participation au financement de la mesure de protection juridique pour les personnes protégées handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 234 de M. Yves Détraigne (dérogation au principe de la participation au financement de la mesure de protection juridique pour les personnes protégées handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 212 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 305 de M. Jean-Pierre Michel et n° 234 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 212 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 305 de M. Jean-Pierre Michel et n° 234 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 71 : priorité accordée à un membre du conseil de famille pour la désignation du "tiers de confiance" ; de coordination n° 72 et 73 ; et n° 74 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 71, 72, 73 et 74. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 154 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 154 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 75 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 154 de la commission saisie pour avis et n° 75 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 10
(art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Place des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'organisation de l'action sociale et médico-sociale)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 76 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 12
(art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 77 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 77 et 78 et sur le sous-amendement n° 155 de la commission saisie pour avis s'y rapportant. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements rédactionnels n° 78 et n° 79 ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 155 de la commission saisie pour avis déposé sur son amendement n° 78 précité. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
sur l'amendement rédactionnel n° 78 de la commission, son sous-amendement n° 155 ; adopté. Sur l'amendement rédactionnel n° 79 de la commission, son sous-amendement n° 312 ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
favorable à l'amendement rédactionnel n° 78 de la commission. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
sur l'amendement rédactionnel n° 79 de la commission, son sous-amendement n° 215 ; adopté. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
sur l'amendement rédactionnel n° 79 de la commission, soutient le sous-amendement n° 225 de M. Yves Détraigne ; adopté. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
sur l'amendement rédactionnel n° 79 de la commission, soutient le sous-amendement n° 302 de M. Jean-Pierre Michel ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
sur son amendement n° 79 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 312 de la commission saisie pour avis, n° 215 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 225 de M. Yves Détraigne et n° 302 de M. Jean-Pierre Michel . (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79 de la commission et sur les sous-amendements n° 312 de la commission saisie pour avis, n° 215 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 225 de M. Yves Détraigne et n° 302 de M. Jean-Pierre Michel s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Article 14
(chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 80 : rémunération des mandataires judiciaires ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80 de la commission. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 81 : précision ; et n° 82 : désignation d'un mandataire judiciaire parmi les agents d'un établissement social ou médico-social conditionnée par la garantie de son indépendance réelle dans l'exercice des mesures de protection ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 81 et 82. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
intervient sur l'amendement n° 82 de la commission (désignation d'un mandataire judiciaire parmi les agents d'un établissement social ou médico-social conditionnée par la garantie de son indépendance réelle dans l'exercice des mesures de protection). (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 83 : possibilité d'opposition du préfet à la désignation d'un agent d'un établissement social ou médico-social en qualité de mandataire judiciaire ; n° 84 : coordination ; et n° 85 : régime des sanctions administratives en cas d'ineffectivité de l'indépendance du préposé d'un établissement social ou médico-social désigné comme mandataire judiciaire ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Michel déposé sur son amendement n° 85 précité. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 83, 84 et 85 et sur le sous-amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Michel se rapportant au n° 85. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
sur l'amendement n° 85 de la commission (régime des sanctions administratives en cas d'ineffectivité de l'indépendance du préposé d'un établissement social ou médico-social désigné comme mandataire judiciaire), soutient le sous-amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Michel ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 15
(chapitre III du titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Sanctions pénales applicables en cas de défaut d'agrément ou de déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 87 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 de la commission. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 88 : incrimination pénale de tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne respectant pas les obligations de déclaration ; n° 89 : extension des peines complémentaires prononcées par le juge à tous les établissements sociaux ou médico-sociaux en cas d'infraction ; et n° 90 : application aux personnes morales de la peine complémentaire portant interdiction d'exercer une fonction de mandataire judiciaire ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 88, 89 et 90. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15
- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 86 : régime social applicable aux gérants de tutelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 16
(art. L. 3211-6 et L. 6111-4 nouveau du code de la santé publique - Application aux établissements relevant du code de la santé publique des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la République)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 91 : établissements de santé auxquels s'appliqueront les dispositions relatives aux préposés désignés comme mandataires judiciaires ; et n° 92 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 91 et 92. (texte intégral du JO)
Article 16 bis
(titre VII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Conditions d'exercice et financement de l'activité de délégué aux prestations familiales)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 93 : régime applicable aux délégués aux prestations familiales ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 16 ter
(titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 94 : suppression ; adopté. Position de la commission sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 161 et 162 ainsi que sur les n° 217 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 226 de M. Yves Détraigne et n° 304 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 161 : rédaction ; et n° 162 : soutien aux tuteurs familiaux dans l'accomplissement de leur mission ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 217 : soutien aux tuteurs familiaux dans l'accomplissement de leur mission ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 226 de M. Yves Détraigne (soutien aux tuteurs familiaux dans l'accomplissement de leur mission) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 304 de M. Jean-Pierre Michel (soutien aux tuteurs familiaux dans l'accomplissement de leur mission) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 94 de la commission, de la commission saisie pour avis n° 161 et 162, n° 217 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 226 de M. Yves Détraigne et n° 304 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 20
- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 95 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 95 de la commission. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
défavorable à l'amendement n° 95 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Article 21
(art. L. 132-3-1 nouveau et art. L. 132-9 du code des assurances - Effet des mesures de protection sur les contrats d'assurance sur la vie)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 96 : introduction de la notion d'opposition d'intérêts avec la personne protégée en cas de désignation comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie du tuteur ou curateur ; et n° 97 : harmonisation des codes des assurances et de la mutualité ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 96 et 97. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21
- Philippe BAS, ministre délégué :
son amendement n° 318 : coordination avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 318 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 21 bis
(art. L. 1122-2 du code de la santé publique - Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée hors d'état de manifester sa volonté)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 98 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 163 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 98 de la commission et n° 163 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article 23
(article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - Prorogation de l'expérimentation de la dotation globale de financement)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 99 : suppression de l'obligation pour le Gouvernement de déposer au Parlement un bilan de la prolongation de l'expérimentation de la dotation globale de fonctionnement ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 23 quater
(titre XXVII nouveau du livre IV et art. 706-112 à 706-118 nouveaux du code de procédure pénale - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 100 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 23 sexies
(ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 101 : rectification d'erreur ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 101 de la commission. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 23 sexies
- Philippe BAS, ministre délégué :
son amendement n° 272 : amélioration de la gestion du registre du commerce et des sociétés ; adopté. (texte intégral du JO) - Colette MÉLOT :
sur l'amendement n° 272 du Gouvernement (amélioration de la gestion du registre du commerce et des sociétés), soutient le sous-amendement n° 319 de M. Michel Houel ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 272 du Gouvernement et le sous-amendement n° 319 de M. Michel Houel s'y rapportant. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 319 de M. Michel Houel se rapportant à son amendement n° 272 précité. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
défavorable à l'amendement n° 272 du Gouvernement (amélioration de la gestion du registre du commerce et des sociétés). (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
défavorable à l'amendement n° 272 du Gouvernement (amélioration de la gestion du registre du commerce et des sociétés). (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
ses amendements n° 307 (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de recourir à l'arbitrage en droit public) ; n° 308 (abrogation des mesures transitoires concernant les conditions d'exercice du métier de commissaire-priseur) ; et n° 309 (exécution par voie d'huissiers de justice de certains actes relevant des propriétaires ou des syndics de copropriété) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 307, 308 et 309. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
le groupe CRC votera contre l'amendement n° 307 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de recourir à l'arbitrage en droit public). Défavorable à l'amendement n° 309 du Gouvernement (exécution par voie d'huissiers de justice de certains actes relevant des propriétaires ou des syndics de copropriété). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
s'élève contre les cavaliers législatifs déposés par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
défavorable à l'amendement n° 309 du Gouvernement (exécution par voie d'huissiers de justice de certains actes relevant des propriétaires ou des syndics de copropriété). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
intervient sur les cavaliers législatifs déposés par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
regrette le procédé des cavaliers législatifs même s'il en reconnaît la nécessité en l'espèce. Le Sénat sera très attentif à l'introduction de l'arbitrage en droit administratif. (texte intégral du JO)
Article 25
(mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 102 : affiliation temporaire au régime des travailleurs indépendants des personnes exerçant des mesures de protection à titre individuel ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 102 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 26
(entrée en vigueur)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 103 : entrée en vigueur de la loi dès sa publication ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 236 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 103 de la commission et n° 236 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 236 de M. Yves Détraigne (entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions du code civil) ; retiré. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Josiane MATHON-POINAT :
réforme nécessaire. Distinction des régimes de tutelle et de curatelle. Dangerosité de la fiducie et du recours sur successions. Problème du transfert de charges aux départements. Manque de moyens de la justice. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
dénonciation du recours à l'urgence sur un tel texte. Défaut de clarification. Question du financement. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO) - Jacques PELLETIER :
réforme attendue. Instauration d'un dispositif d'intervention graduée. Subsidiarité. Question du financement. La majorité du groupe RDSE votera le projet de loi, les autres membres du groupe s'abstiendront. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
importance de la réforme. Déficit de communication entre la commission des lois et la commission des affaires sociales. Le groupe UMP votera le texte. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT, rapporteur pour avis :
divergences de vue entre les deux commissions mais non incommunicabilité. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
amélioration du projet proposé par le Gouvernement. Dialogue entre les deux commissions saisies. Modernisation de la législation. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
débat constructif. Amélioration du texte. Regret de l'abstention de l'opposition pour des questions financières. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
remerciements. (texte intégral du JO)