Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

Résumés des débats

Congrès du Parlement - 19 février 2007

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique DE VILLEPIN :
    statut pénal du chef de l'Etat. Ambiguïté de l'article 68 de la Constitution. Pouvoir du Parlement de destituer le chef de l'Etat en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat. Recommande l'adoption du projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Patrice GÉLARD :
    le groupe UMP votera dans sa très grande majorité le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Nicolas ALFONSI :
    la majorité des membres du groupe du RDSE votera ce projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Pierre FAUCHON :
    défavorable à l'extension de l'immunité aux actions de caractère civil. Les membres du groupe UC-UDF s'abstiendront ou rejetteront le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Jean-Pierre BEL :
    absence de concertation. Le groupe socialiste s'abstiendra sur le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    refus de l'inviolabilité temporaire pour les actes de la vie privée. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)