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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 9 bis

Article 10

Article 11

Article 13

  • François BAROIN, ministre :
    son amendement n° 4 (modalité d'application du dispositif fiscal transitoire à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    à titre personnel, position sur l'amendement n° 4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    demande de réunion de la commission des lois pour examiner l'amendement n° 4 du Gouvernement (modalité d'application du dispositif fiscal transitoire à Saint-Barthélemy et Saint-Martin). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt à propos de l'amendement n° 4 du Gouvernement (modalité d'application du dispositif fiscal transitoire à Saint-Barthélemy et Saint-Martin). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    remerciements. (texte intégral du JO)