Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères :
    adoption du statut portant création de la Cour pénale internationale, CPI, à Rome le 17 juillet 1998. Signature par la France de l'accord adopté à New-York le 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la CPI. Alignement sur le régime applicable au personnel de l'Organisation des Nations-Unies. Décision du Conseil d'Etat en date du 16 juin 2003 déclarant illégal le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations-Unies. Nécessité d'une loi de ratification en vertu de l'article 27 de la Constitution du 27 octobre 1946. Amendement du Gouvernement tendant à valider dans les meilleurs délais l'adhésion de la France à la convention du 13 février 1946 concernant les immunités de juridiction. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Michel Pelchat, rapporteur :
    mise en place de la Cour pénale internationale, CPI. Succès pour la diplomatie française en dépit de l'opposition des Etats-Unis. Proposera l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel après l'art. unique

  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 1 : validation du décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations-Unies ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (validation du décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations-Unies). (texte intégral du JO)