PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION, DE CLARIFICATION ET D'ACTUALISATION DU CODE DE COMMERCE n° 2019-744 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce - Suppression des mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession d'un fonds de commerce et suppression de l'obligation de viser les livres de comptabilité du vendeur des trois exercices précédents le jour de la vente)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1 (Droit des sociétés - Ratification de quatre ordonnances de 2017)
Article 16 (art. L. 224-3 du code de commerce - Clarification des conditions de désignation du commissaire à la transformation en cas de transformation d'une société en société par actions)
Article 19 (art. L. 225-37, L. 225-100-3 et L. 225-102-1 du code de commerce - Limitation des obligations de publication d'informations par les sociétés cotées aux seules sociétés dont les actions sont cotées)
Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce - Limitation aux seules conventions réglementées effectivement conclues de l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires)
Article 21 (art. L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-107 du code de commerce - Exclusion des abstentions du nombre des voix exprimées dans les assemblées générales d'actionnaires)
Article 22 (art. L. 225-101 du code de commerce - Correction d'une erreur de référence)
Article 22 bis (nouveau) (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 232-23 du code de commerce - Possibilité pour les sociétés cotées de remplir leurs obligations de publication d'informations dans un document de référence unique)
Article 23 (art. L. 225-103 du code de commerce - Dématérialisation de la tenue des assemblées générales d'actionnaires dans les sociétés non cotées)
Article 26 (art. L. 225-121 du code de commerce - Transformation en nullité relative de la nullité impérative de la délibération adoptée sans avoir été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale et rétablissement de la nullité de l'assemblée générale en cas d'absence de présentation du rapport des commissaires aux comptes)
Article 27 (art. L. 225-129-6 du code de commerce - Suppression de l'obligation triennale de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés)
Article 29 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-149-3 du code de commerce - Allègement de la sanction prévue en cas d'omission de la présentation à l'assemblée générale des actionnaires d'une augmentation de capital réservée aux salariés simultanément à toute augmentation de capital)
Article 33 (art. L. 225-208, L. 225-209 et L. 225-209-2 du code de commerce - Clarification des règles applicables respectivement aux sociétés cotées et non cotées pour le rachat de leurs propres actions)
Article 33 bis (nouveau) (art. L. 225-209-2 du code de commerce - Clarification des modalités comptables de rachat par une société de ses propres actions)
Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-235 du code de commerce - Actualisation d'une référence)
Article 36 (art. L. 227-1 du code de commerce - Suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux apports en cas d'avantages particuliers ou d'apport en industrie et suppression de la déclaration de conformité pour les fusions et scissions)
Article 40 (art. L. 227-19 du code de commerce - Possibilité d'adopter ou de modifier des clauses statutaires d'agrément d'un nouvel associé ou de retrait d'un associé à la majorité plutôt qu'à l'unanimité)
Article 57 (art. L. 823-16 du code de commerce - Mise en cohérence rédactionnelle)
Article 59 bis (nouveau) (art. 787 B du code général des impôts - Simplification des formalités auprès de l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération des droits de succession sur les parts de société)
Article 60 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 512-17 du code de l'environnement - Correction d'une incohérence rédactionnelle)
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