Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (jeudi 23 janvier 2014)

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 1er bis

• Intervention 4

Article 3 (art. 495-9 du code de procédure pénale - Possibilité pour le juge du siège de diminuer la peine - Présence obligatoire du procureur de la République à l'audience d'homologation)

• Intervention 5
• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 3

• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l’article 3 bis

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article 4 (art. 495-15-1 du code de procédure pénale - Suppression de la possibilité pour le procureur de mettre en oeuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

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