Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (jeudi 24 juin 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE CHAMP DES POURSUITES DE LA PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS DES ÉLUS LOCAUX (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4

PROPOSITION DE LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF (dossier législatif)

Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10

Article 1er (art. L. 422-1 du code de la consommation - Recours collectif par une association de consommateurs agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un même préjudice)

Intervention 11

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