PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES ET AMÉLIORANT L'EXÉCUTION DES PEINES n° 2008-644 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l'article 11
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Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (mardi 15 avril 2008)
Les interventions en séance publique
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